[PDF] RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE REVISE LE 30 JANVIER

Quels sont les statuts des sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement ?

Art.908.- Les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

Où trouver le droit des sociétés commerciales et du GIE ?

Au regard des nombreuses demandes formulées par les utilisateurs du site www.ohada.com et de la grande importance de cet Acte uniforme, nous rappelons par la présente que l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est disponible sur le site OHADA.com à l'adresse suivante :

Qui sont les groupements d’intérêt économique ?

Tout groupement d’intérêt économique est égale- ment soumis aux dispositions du présent Acte uni- forme. En outre, les sociétés commerciales et les groupe- ments d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social. Art.2.-

Quels sont les statuts des sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement ?

Article 908 Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.