[PDF] N 4199 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Qu'est-ce que la loi 99 419?

(Journal officieldu 16 novembre 1999) L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er.

Qui a adopté la proposition de loi?

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1998-1999) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335 (1998-1999) ; Discussion et rejet le 11 mai 1999. Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1601. Sénat :

Qui a voté la proposition de loi de l’Assemblée nationale?

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le député LREM Patrick Vignal par 69 voix pour, une contre et deux abstentions, la validant au nom du Parlement au terme d’une ultime lecture, après son rejet par le Sénat.

Quels sont les projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale?

Le 19 décembre 2019, l’Assemblée nationale avait adopté avec modification le projet de loi, lequel avait été adopté en première lecture par le Sénat, le 27 septembre 2019. 2. L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : JO n° 0035, 11 févr. 2020, texte n° 1.