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ASSIEMBLÉE NATIONALE

TABLE DES MATIÈRES

(Là V)

établie pair le Service des Archives

de I"Assemblée nationale

Du 1erjanvier 1992 au 1eravril 1993

L

LOGEMENT ET HABITAT

LAIT ET PRODUITS LAITIERS

VoirAgriculture.

Communautés européennes.

LANGUE FRANCAISE

1.Proposition de résolution no2916tendant à la création

d'une commission d'enquête sur la défense de la langue française.

Dépôt à l'Assemblée nationale le 13 août 1992 par M. Jean-Louis Masson. - Renvoi à la commission des affairesculturelles, familiales et sociales. - Rapporteur: M. Ber-

nard Derosier (16 octobre 1992). - Rapportn° 2989 (28 octobre 1992).

2.Proposition de loi no3178relative àl'usage de la

langue française.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le17 décembre 1992 par M. Jean Charbonne l. - Renvoi à lacommission des lois constitutionnelles, de la législation etde l'administration générale de la République.

VoirFrançais:langue: questions orales sans débat.

23.Proposition de loi no2569 tendant à améliorer lapro-tection du domicile.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le19 février 1992 par M. Alain Juppé. - Renvoi à la: com-mission des loisconstitutionnelles,de lalégislation et del'administration générale de laRépublique. - Rapporteur :M. Jean Tiberi (9 avril 1992).

24.Proposition de loi n°2573 tendant à améliorer lapro-

tection des occupants de bonne foi contre les actes de détérioration des logements.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le19 février 1992 par M. MichelGiraud. - Renvoiàla com-mission des lois constitutionnelles, de la législation et de

l'administration générale de laRépublique. - Rapporteur :M. Jean-Louis Debré (16 avril 1992).

25.Proposition de loi no2655 permettant auxcommunesde disposer d'undélai raisonnablepourétablir lespro-

grammes locaux de l'habitat.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 29 avril 1992par M. Michel Giraud. - Renvoi à la commission de laproduction et deséchanges. - Rapporteur: M. ClaudeDhinnin (20 novembre 1992).

LOG

DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

270

26.Proposition de loi n° 2725tendant à offrir desloge-ments décents à toute famille dont les membres

sont privés d'un emploi et relèvent du régime desAssedic et/ou perçoivent des prestations de

nature équivalente.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 20 mai 1992par M. François d'Harcourt. - Renvoi à la commissiondes affaires culturelles, familiales et sociales.

27.Proposition de loi n° 2777tendant à la création d'un

fonds destiné à l'aide au financement de l'acces-sion au logement locatif.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 10 juin 1992par M. François d'Harcourt. - Renvoi à la commission dela production et des échanges. - Rapporteur: M. RenéBeaumont (20 novembre 1992).

28.Proposition de loi n° 2862tendant à modifier l'ar-ticle 13 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à

l'allocation de logement en ce qui concerne lesmodalités de règlement de cette allocation.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 30 juin 1992par M. Jean-Luc Reitzer. -- Renvoi à la commission desaffaires culturelles, familiales et sociales.

29.Proposition de résolution n° 3040tendant à lacréa-

tion d'une commission d'enquête sur les perspec-tives du logement locatif social.

Dépôt à l'Assemblée nationale le 17 novembre 1992 parM. Jean-Louis Masson. - Renvoi à la commission de laproduction et des échanges.

30.Proposition de loi n° 3177tendant àproposer des

mesures pour relancer la construction et accroîtrel'offre de logements.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le17 décembre 1992 par M. André Santini. - Renvoi à lacommission de la production et des échanges.

31.Proposition de loi no3179tendant àréserver dans

certaines communes l'attribution de logementssociaux aux mal-logés de la ville.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le17 décembre 1992 par M. Gilbert Bonnemaison. - Renvoià la commission de la production et des échanges.

32.Proposition de loi n° 3263pour favoriserl'accès aulogement.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le

24 mars 1993 par M. Michel Giraud. - Renvoi à la com-mission de la production et des échanges.

Questions au Gouvernement :

no1210 - Logement en 11e-de-France:Jegou (Jean-

Jacques).Réponse:Lienemann (Marie-Noé/le),ministredélégué au logement et au cadre de vie [29 avril 1992](p. 773, 774) :

Pénurie de logements; loi d'orientation pour la ville; parti-

cipation des collectivités locales; schéma directeurd'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne(S.D.A.U.); un p. cent logement: réduction à 0,45 p.cent; plans d'occupation du parc social (P.O.P.S.)

P.M.E. et P.M.I.: rôle de dynamisation.

no1283 - Logement social:Gerrer (Edmond).Réponse :

Lienemann (Marie-Noëlle),ministre délégué au logement etau cadre de vie [10 juin 1992] (p. 2152, 2153) :

Habitations à loyers modérés (H.L.M): manque d'offre loca-tive; prêts locatifs aidés (P.L.A.): financement par laCaisse des dépôts; prêts d'accession à la propriété(P.A.P.); prêts locatifs sociaux et aide à la construction

rôle des collectivités locales; spéculation; incitationsfiscales au logement privé; secteur locatif intermé-

diaire: nouveau dispositif: mise en place. no1305 - Politique fiscale en faveur du logement : Pierret (Christian).Réponse:Charasse (Michel),ministre dubudget [17 juin 1992] (p. 2473, 2474) :

Retards de construction; besoins de logements neufs et delogements sociaux; livrets A: baisse des dépôts; situa-

tion du logement financé par le marché; financement du logement social; mesures fiscales et budgétaires

plan de soutien de 140 milliards de francs; allocationssociales de logement, réhabilitation de l'habitat ancien

prêts locatifs aidés (P.L.A.); prêts d'accession à la pro-priété (P.A.P.).

no1354 - Politique du logement:Méhaignerie (Pierre).Réponse:Sapin (Michel),ministre de l'économie et desfinances [21 octobre 1992] (p. 4045, 4046) :

Bâtiment: plan de soutien; mises en chantier; 60 000 licen-ciements supplémentaires; prêts d'accession à la pro-

priété (P.A.P.); logement social: logement " intermé-diaire »: mesures budgétaires.

no1401 - Logement social:Malandain (Guy).Réponse :Sueur (Jean-Pierre),secrétaire d'Etat aux collectivités

locales [12 novembre 1992] (p. 5202, 5203) :

Loi Besson; réhabilitation des logements sociaux; sans-logis; Maliens de Vincennes; suivi sanitaire et socialpratiques illégales des " marchands de sommeil »; coo-pération nécessaire de l'Etat et des collectivités locales.

-n° 1404 - Crise du logement:Haby(Jean-Yves).Réponse:Bianco (Jean-Louis),ministre de l'équipement,du logement et des transports [12 novembre 1992] (p. 5205,5206)

Sans-logis et mal-logés; lettre de l'abbé Pierre; situation dumarché de l'immobilier logements sociaux; rôle desmunicipalités; plan de soutien au bâtiment aides del'Etat: prêts d'accession à la propriété (P.A.P.) et prêtslocatifs aidés (P.L.A.).

-n° 1424 - Accession à la propriété:Bocquet (Alain).Réponse:Lienemann (Marie-Noélle),ministre délégué aulogement et au cadre de vie[18novembre1992](p.5689)

Situation financière des accédants à la propriété exemple

de la société Carpi; mesures annoncées par le Gouver-nement; action des tribunaux; baisse des taux d'intérêt

pratiqués par la société d'H.L.M. Carpi.

n° 1435 - Crise du bâtiment:Jacquemin (Michel).Réponse:Bianco (Jean-Louis),ministre de l'équipement,

du logement et des transports [26 novembre 1992] (p. 6085,6086)

Situation du logement social aides de l'Etat; constructionrythme; blocage de l'investissement privé; six millionsde mal-logés en France; bâtiment: crise et suppressiond'emplois.

-n° 1466 - Logement social:Brunhes (Jacques).Réponse :

Bianco (Jean-Louis),ministre de l'équipement, du logementet des transports [9 décembre 1992] (p. 6797, 6798) ;

Manque de logements en France; spéculation foncière: évo-

lution des taux d'intérêt secteur du bâtiment relanceperspectives; amélioration de l'habitat ancien; logement

intermédiaire; dispositions fiscales prévues dans la loide finances pour 1993.

Questions orales sans débat :

n° 594 - Logement (logement social: Paris):Lefort

(Jean-Claude) à M.le ministre délégué au logement et aucadre de vie: publiée auJ.O.du 10 juin 1992 (p. 2147).Réponse:Lienemann (Marie-Noëlle),ministre délégué aulogement et au cadre de vie [12 juin 1992] (p. 2277, 2278,2279)

Familles sans abri campant sur l'esplanade du château deVincennes; relogement à Paris ou en banlieue pari-sienne: perspectives; prêts locatifs aidés (P.L.A.): aug-mentation; logements vacants à Paris: recensement.

no606 - Logement (accession à la propriété):Boc-

quet (Alain) àMme le ministre délégué au logement et aucadre de vie: publiée auJ.O.du 23 juin 1992 (p. 2690).Réponse:Sarre (Georges),secrétaire d'Etat aux transportsroutiers et fluviaux [26 juin 1992] (p. 2875, 2876)

Logement social; société d'H.L.M. Carpi: contentieux avecles accédants à la propriété rapport Vorms: publica-tion.

no641 - Logement (logement social)Planchou (Jean-

Paul) àMme le ministre délégué au logement et au cadrede vie: publiée auJ.O.du 18 novembre 1992 (p. 5672).Réponse:Lienemann (Marie-Noëlle),ministre délégué aulogement et au cadre de vie [20 novembre 1992] (p. 5761):

271

TABLE DES MATIÈRES

LOI Plafondde ressources: relèvement; disparités régionales : réduction progressive.

VoirBdlimera,et travaux publics.

Baux:questions orales sans débat.

Délinquance et criminalité:questions au Gouvernement. D.M.O.S'. 1, première lecture: après l'article 24.

Emploi:questions auGouvernement.

Epargne:questions au Gouvernement.

Lois de finances11, avant la discussion des articles, après l'article 3 à après l'article 4, après l'ar- ticle 22., après l'article 30, article 67 à après l'article 69, article 86, après l'article 86 et article 87. Lois de finances11, deuxième partie: Affaires sociales et santé.Lois de finances 11,deuxième partie: D.O.M.-T.O.M. Loisde finances rectificatives 8,avant l'article 29, articles 29 A, 39bis,40teret après l'article 44.

Marchés financiers 7.Motions de censure18.

Politique économiqueetsociale 19.

Rappels au règlementde:Pierna(Louis) [25mai 1992] (p. 1590).Urbanisme.

Viepublique1.

H.L.M.

VoirAudiovisuel 11

Coopératives1:deuxième lecture: article46terAnou- veau. Réduction d'impôt pour grosses réparations. VoirT.V.A. 2:avant la discussion des articles et article 3. Réduction d'impôt pour Investissement locatif. VoirT.V.A. 2:avant la discussion des articles et article 2.

LOIS DE FINANCES

8. Propositions de Iloi organique no2678modifiant l'or-

donnanceno59-2 du2janvier 1959portant loiorganiquerelative aux lois de financespour instituer un contrôle

du Parlement sur le prélèvement sur les recettesde l'Etat opéré au profit des Communautés euro-péennes.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 5 mai 1992 par M.Edmond Alphandéry. -Renvoi à la commission desloisconstitutionnelles,de la législation et de l'adminis- trationgénérale de laRépublique. - Rapporteur :

M.Jean-Jacques Hyest (22 mai 1992). - Rapport no2830(25 juin 1992), commun avec la proposition de loi orga-

nique no2749 (voirLois de finances 9). -Renvoipouravisà la commission des finances, de l'économie générale et du

Plan. - Rapporteur pouravis: M. Jean Le Garrec(15 juin 1992). - Discussion et adoption le 29 juin 1992.

-Propositionde loiorganique no696. -Nouveau titre :"Proposition de loi organique modifiant l'ordonnanceno59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative

aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parle-ment sur la participation de la France au budget des Com-

munautés européennes».

Sénat(première lecture). - Na479(1991.1992). - Dépôt le2 juillet 1992. - Renvoià la commission des finances,du

contrôle budgétaire et des comptes économiques de lanation. - Rapporteur: M. Jean Arthuis. - Rapport no18(1992-1993)(21octobre 1992). -Discussion etadoption le29 octobre 1992. - Propositionde loiorganique no9(1992-1993).

Assemblée nationale(deuxième lecture). - No2193. -Dépôt le30octobre1992. •• Renvoi à la commissiondeslois consti-tutionnelles, de la législation et de l'administration géné-rale de la République. - Rapporteur: M. Jean-JacquesHyest. - Rapport no3099(3décembre 1992).

PREMIERELECTURE

Avant la discussion des articles[29 juin 1992](p. 2970).

Déroulement de la séance :

Présentation du rapport et de l'avis :

rapport de lacommission des lois:Lamassoure (Alain) suppléantHyest (Jean-Jacques)(p. 2970) ; avis delacommission des finances:Le Garrec (Jean) (p.2972). Discussion générale: Alphandéry (Edmond)(p. 2974);Gantier (Gilbert)(p. 2975);Lefort (Jean-Claude)(p. 2976). Réponse du Gouvernement: Charasse (Michel)(p. 2977).

Principaux thèmes développés :

Communautés européennes: budget :

-dépenses:Lamassoure (Alain) (p.2970, 2971) ; élaboration çt contrôle: déficit démocratique:Lamassoure (Alain) (p.2971);Le Garrec (Jean)(p. 2973);Gantier (Gilbert)(p. 2975, 2976);Lefort (Jean-Claude) (p.2917) ;

perspectivesà moyen terme: "paquetDelors II »:Lamas-soure (Alain)(p. 2971);Le Garrec (Jean)(p. 2972);Gan-

tier (Gilbert)(p. 2976);Charasse (Michel) (G)(p. 2977) ; recettes: provenance et nature juridique: part des contri- butions nationales:Lamassoure (Alain)(p. 2970, 2971,

2972);Gantier (Gilbert)(p. 2976);Charasse (Miche!) (G)

(p. 2978). Constitution: loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 : Le Garrec (Jean)(p.2974);Alphandéry (Edmond)(p. 2975). Europe: Europe.desnations: alternative au traité de Maas- tricht et à l'Union européenne:Lefort(Jean-Claude) (p. 2977).

Financespubliques: politique budgétaire: autonomie de laFrance: disparition:Lefort(Jean-Claude)(p.2976)..

Parlement français :

Assemblée nationale:propositionsde loiorganique de MM. Alphandéry et Le Garrec:contenu, inscriptionà

l'ordre du jour et modification par la commission deslois:Lamassoure (Alain)(p. 2972);Le Garrec (Jean)

(p.2972,2973);Alphandéry (Edmond)(p. 2974, 2975) ;

Gantier (Gilbert)(p. 2975);Charasse (Miche!) (G)

(p. 2977, 2978) ;

budget communautaire: information, débat, vote etcontrôle du Parlement français:Lamassoure (Alain)(p. 2971, 2972);Le Garrec (Jean) (p.2973, 2974) ;Alphandéry (Edmond)(p. 2975);Gantier (Gilbert)

(p. 2976);Lefort (Jean-Claude)(p. 2976, 2977);Charasse(Michel) (G)(p. 2978) ;

participation de la France au budget des Communautés :vote: compétence liée:Lamassoure (Alain)(p. 2972);Le

Garrec (Jean)(p. 2973, 2974);Alphandéry (Edmond)(p. 2975);Gantier (Gilbert)(p. 2976);Lefort (Jean-

Claude)(p. 2976)Charasse (Michel) (G)(p. 2978).

Ordonnance organique no59-2 du 2 janvier 1959 portant loiorganique relative aux lois de finances: modification :

Lamassoure (Alain) (p.2971);Charasse (Michel) (G)(p. 2977). Prélèvement sur recettes au profitdes Communautés euro- péennes : principe, montant et plafonnement:Lamassoure (Alain)

(p. 2971);Le Garrec (Jean) (p.2972, 2973);Alphandéry(Edmond)(p. 2975);Gantier (Gilbert)(p. 2975);Lefort

(Jean-Claude)(p. 2976);Charasse (Michel) (G)(p. 2977,2978) ; -rapport annuel au Parlement:Lamassoure (Alain) (p. 2972);LeGarrec (Jean)(p.2974);Charasse(Michel) (G)(p.2979).

Traités et conventions:traité de Maastricht: généralités et.dis-positions relativesau budget des Communautés:Lamas-

saure (Alain)(p. 2970);Lefort. (Jean-Claude) (p.2976,2977);Charasse(Michel) (G)(p. 2978).

Discussion des articles [29 juin 1992] (p. 2979).

Avant l'article 1s►:

Amendement n° 3 de M. Jean-Claude Lefort (propose que le Parlement discute durant la session de printemps d'un projet de loid'orientation budgétaire indiquantles princi- palesoptions du prochainprojet de loide finances): rejeté (p. 2979). Défavorables:Lamassoure (Alain)(p. 2979);Charasse (Michel) (G)(p. 2979). LOI

DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

272

Amendement n° 4 de M. Jean-Claude Lefort (propose qu'uneloi de finances rectificative discutée par le Parlement à lasession de printemps fixe le plafond du prélèvement sur

recettes qui pourra être opéré l'année suivante au profit du budget des Communautés européennes) (p. 2979): rejeté(p. 2982). Défavorables:Lamassoure (Alain)(p. 2980);Charasse(Michel) (G)(p. 2980, 2981, 2982). Observations:Le Garrec (Jean)(p. 2981);Alphandéry(Edmond)(p. 2981).

Budget communautaire: propositions de loiorganique: contrôle instauré: intérêt parrapport à l'article 88-4 de la ConstitutionLamassoure (Alain)(p. 2980, 2981);Charasse(Michel) (G)(p. 2980, 2981, 2982);Le Garrec(Jean)(p. 2981);Alphandéry (Edmond)(p. 2981).

Parlement: budget communautaire et" paquet Delors II »: contrôle: applicationdes articles 53 et 88-4 de la ConstitutionLamassoure (Alain)(p. 2980);Charasse(Michel) (G)(p. 2980).

Article1er(inscriptionduprincipedu prélèvement surlesrecettesde l'Etat dans l'ordonnance du2janvier1959)(p. 2982): adopté après modifications (p. 2983).

Discussion commune des amendementsnos7, 1 rectifié et 5.

Amendement n° 7 du Gouvernement (dispose que le Parlement" évalue » le montant de la contribution française au

budget des Communautés et en autorise le versement) rectifié (précise qu'il s'agit de la " participation » de l aFrance) (p. 2982): adopté (p. 2983).

Soutenu par:Charasse (Michel) (G)(p. 2982, 2983).

Favorable:Alphandéry (Edmond)(p.2982);Le Garrec(Jean)(p. 2982). Observations:Lamassoure (Alain) (p.2982);Gantier (Gil-bert)(p. 2983).

Amendement n° 1 rectifié de M. Edmond Alphandéry (préciseque le Parlement " établit l'évaluation » du prélèveme

ntsur recettes): retiré (p. 2982).

Amendement n° 5 de M. Jean Le Garrec (précise que le Parle-ment " évalue » le montant du prélèvement sur recettes)retiré (p. 2982).

Article 2(information du Parlement sur le budget des Commu-nautéseuropéennes):adopté dans la rédaction de l'amen-dement no8 rectifié modifié (p. 2984).

Amendement n° 8 rectifié du Gouvernement (dispose que leprojet de loi de finances de l'année est accompagné d'un

rapport qui justifie le montant de la " contribution » de

l'Etat au budget des Communautés et supprime la trans-mission de l'intégralité des documents budgétaires commu-

nautaires aux commissions des finances de chaque assem-blée) (p. 2983): adopté après modifications (p. 2984).

Soutenu par:Charasse (Michel) (G)(p. 2983).

Favorable:Lamassoure (Alain)(p. 2983).

Observations:Le Garrec (Jean)(p. 2983).

Sous-amendement n° 9 rectifié de M. Jean Le Garrec (réta-blit l'obligation de transmettre l'intégralité des docu-

ments budgétaires communautaires aux commissionsparlementaires saisies au fond du projet de loi definances) (p. 2983): adopté (p. 2984).

Après l'article 2 :

Amendement n° 6 de M. Gilbert Gantier (disposequ'undébatest organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le

budget des Communautés européennes, à la suite de sonadoption définitive): retiré (p. 2984).

Défavorables:Lamassoure (Alain)(p. 2984);Charasse(Michel)(G)(p.2984).

Titre:proposition de loi organique modifiant l'ordonnanceno59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux

lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement surle prélèvement surlesrecettes de l'Etat opéré au profit des

Communautés européennes.

Amendement no10 du Gouvernement (de coordination); rec-tifié: adopté (p. 2984).

Soutenu par:Charasse (Michel) (G)(p.2984).

Observations:Alphandéry (Edmond)(p. 2984);Gantier (Gil-bert) (p.2984).

Seconde délibération :

Article 2(information du Parlement sur le budget des Commu- nautéseuropéennes):adopté après modifications (p. 2985).

Amendement no1 du Gouvernement (substitue les mots " par-ticipation de l'Etat » aux mots " contribution de l'Etat ») :adopté (p. 2985).

Soutenu par:Charasse (Michel) (G)(p. 2985).

Favorable:Lamassoure (Alain)(p. 2985).

Adoption, au scrutin public, de l'ensemblede la propo-sition de loi organique (p. 2985).

9.Proposition de loi organique n° 2749modifiant l'or-donnance no59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organiquerelative aux lois de finances pourinstituer un contrôle

du Parlement sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profit des Communautés euro-péennes.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 29 mai 1992par M. Jean Auroux. - Renvoi à la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administrationgénérale de la République. - Rapporteur: M. Jean-Jacques Hyest (5 juin 1992). - Rapportn° 2830(25 juin 1992), commun avec la proposition de loi orga-nique n° 2678 (voirLois de finances8). -Renvoi pour avisà la commission des finances, de l'économie générale et duPlan. - Rapporteur pour avis M. Jean Le Garrec(15 juin 1992). - Discussion et adoption le 29 juin 1992.- Proposition de loi organiqueno698. -Nouveau titre" Proposition de loi organique modifiant l'ordonnanceno59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relativeaux lois de finances pour instituer un contrôle du Parle-

ment sur la participation de la France au budget des Com-munautés européennes » (voirLois de finances8).

10.Proposition de loi constitutionnelle no2915tendantàinterdire l'usage de l'article 49, alinéa 3,lorsdu

vote des projets de loi de finances.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt le 4 août 1992par Mme Yann Piat. - Renvoi à la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administrationgénérale de la République. - Rapporteur: M. GérardGouzes (23 octobre 1992).

11.Projet de loi de finances no2931 pour 1993.

Assemblée nationale(première lecture). - Dépôt lelei octobre 1992 par MM. Pierre Bérégovoy, Premierministre, Michel Sapin, ministre de l'économie et des

finances, et Michel Charasse, ministre du budget.Renvoi à la commission des finances, de l'économiegénérale et du Plan. - Renvoi pour avis: à la commissiondes affaires culturelles, familiales et sociales à la commis-sion des affaires étrangères; à la commission de la défensenationale et des forces armées; à la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administration

générale de la République à la commission de la produc-tion et des échanges. Rapport général n° 2945(14 octobre 1992).

Rapporteur général de la commission des finances, de l'éco-nomie générale et du Plan: M. Alain Richard.

Tome I. - Rapport général.

Tome II. - Examen de la première partie du projet de loi definances. - Conditions générales de l'équilibre financier.

Volume I: articles 1 à 35 et article 37.

Volume II: article 36:évaluationdu prélèvement opéré surles recettes de l'Etatautitre de laparticipationde laFrance au budget desCommunautéseuropéennes.

Tome III. - Examen de la deuxième partie du projet de loi definances. - Moyens des services etdispositionsspéciales.

273

TABLE DES MATIÈRES

LOI RAPPORTEURS SPÉCIAIJX DE LA COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

NUMÉROS

desannexes

1. - Budget général

1. Dépenses civiles

1 Affaires étrangères et coopération (affaires étrangères) 2 Affaires étrangères et coopération (affaireseuropéennes): 3 Affaires étrangères etcoopération (coopérationetdéveloppement) 4 Affaires sociales et santé (affaires sociales etintégration:famille) 5 Affaires sociales et santé (affaires sociales etintégration: personnesâgées) Affaires sociales et santé (santé et action humanitaire: santé) Agriculture etdéveloppementrural;B.A.P.S.A. (agriculture)

Ancienscombattantset victimes de guerre

Départements et territoires d'outre-mer:

Econornie et finances;budget(économie, finances etbudget) Econornie et finances;budget(commerce et artisanat)

Econornie et finances;budget(secteurpublic)

Education nationaleet culture(éducation nationale: enseignementscolaire) 14 Educationnationale et culture (éducationnationale: enseignementsupérieur)Yves FRÉVILLE. 15 Education nationale et culture (culture)Dominique GAMBIER. 16 Éducation nationale et culture (culture:communication)Robert-André VIVIEN. 17

EnvironnementMichel BARNIER.

18 Équipement, logement et transports (urbanisme, logement et services communs: logementet cadre de vie) 19 Équipement, logement et transports (transports terrestres: transports terrestres et S.N.C.F.) 20 Equipement, logement et transports (transports terrestres: routes et sécurité routière) 21
Équipement, logement et transports (transport aérien et mété oro- logie; budget annexede l'aviation civile)

Equipement,logement et transports (mer)

Industrie et commerce extérieur (industrie)

Industrie et commerce extérieur (commerce extérieur)

Intérieur (collectivités locales)

Intérieur (sécurité)

Jeunesse et sports

Justice

Postes ettélécommunications

Recherche et espace

Services du Premier ministre (services généraux: Plan;budget annexe des Journaux officiels) 32
Services du Premier ministre (secrétariat général de la déf ense natio- nale [S.G.D.N.])Raymond MARCELLIN. 33
Services du Premier ministre (Conseil économique et social)LadislasPONIATOWSKI. 34
Services duPremier ministre(aménagement du territoire)Jean-Pierre BALLIGAND. 35
Services du Premier ministre (fonctionpubliqueet réformes adminis-tratives)

Tourisme

Travail, emploi et formationprofessionnelle (formation profession-nelle):MichelBERSON. 38
Travail, emploi etformation professionnelle (travail, emploi)Pierre FORGUES.

2. Dépenses militaires

39

DéfenseFrançois HOLLANDE.

II. -Budgets annexes

40

ImprimerienationaleMichel JACQUEMIN.

41
Légion d'honneur, ordre dela LibérationJean de GAULLE. 42

Monnaieset médaillesPatrick DEVEDJIAN.

43

Prestations socialesagricolesPhilippe VASSEUR.

III. -Divers

44

Comptes spéciauxduTrésorDidierMIGAUD.

45

Taxes parafiscalesJean TARDITO.

6 7 8 9 10 11 12 13

Jean GAUBERT.

Dominique ROBERT.

Pierre VICTORIA.

Fabien THIÉMÉ.

Jean-Pierre DELALANDE.

Gilbert GANTIER.

Yves TAVERNIER.

Jean-Louis DUMONT.

Maurice POURCHON.

Jean-Marc AYRAULT.

Alain GRIOTTERAY.

Gaston RIMAREIX.

Jean-Paul PLANCHOU.

Jean ANCIANT.

Claude GERMON.

Alain RODET.

Michel INCHAUSPÉ.

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