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AO-018/2011 P. 1

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TERMES DE REFERENCE

ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LA MISE EN CONFORMITE DU STATUT DE L'ASSOCIATION

MITOIMAFI

AO - 018/2011

Reference et numéro du projet : MG944-03 - Enhancing Civil Society Capacity in Forest Law Application

and Cost-Effective Alert System against Deforestation in the Southwest, Pk32 Ranobe Forest Complex

1. Contexte et objectif du mandat

La forêt de Ranobe s'étend sur huit communes rurales : Behompy, Ankilimalinike, Belalanda, Miary,

Maromiandra, Marofoty et Manombo. Elle couvre une superficie d'environ 2 500 Km2 située entre les fleuves

Fiherenana et Manombo dans le Sud-ouest de Madagascar. L'endroit se définit nettement par ses caractères

physiques: deux fleuves, respectivement au Nord et au Sud, distants de 50 km, la côte à l'Ouest et le Plateau

Mikoboka à l'Est.

Les écosystèmes de la zone de Ranobe présentent une vaste diversité d'habitats et d'espèces uniques, d'une

importance capitale pour la conservation de la biodiversité à l'échelle nationale et mondiale. Ces écosystèmes se

dégradent pourtant à un rythme croissant face à la demande en produits forestiers et agricoles des populations de

Toliara, la capitale provinciale voisine.

Le projet de la mise en place de l'Aire Protégée PK32 Ranobe vise à conserver la biodiversité en préservant le

noyau dur et en initiant la gestion durable des ressources naturelles auprès des communautés locales au niveau des

zones tampons. Le statut de protection temporaire est déjà acquis en 2008.

L'atelier de concertation en décembre a mis en exergue que le type de gouvernance choisi pour la NAP PK32-

Ranobe sera la cogestion. Cela suppose que l'autorité et la responsabilité de gestion soient partagées entre une

pluralité d'acteurs : autorités locales, communautés locales utilisatrices des ressources, ONG, secteur privé et

propriétaires fonciers.

Une structure locale appelée " MIaro ny TOntolo Iainana Manombo Fiherenana » (MITOIMAFI) a été créée,

regroupant les représentants des huit communes concernées par la NAP (Behompy, Miary, Belalanda,

Ankilimalinike, Marofoty, Manombo, Tsihanisiha et Maromiandra) C'est une association créée à Mangily le 05

novembre 2005, régie par le décret 60-133 du 3 octobre 1960, récépissé n° 030-MIRA/TA/U/SPAT/ASS du

20/01/06.

Le WWF fait appel à une expertise externe afin de renforcer les assises juridiques (statuts, règlement intérieur,

dina...) de l'Association MITOIMAFI pour qu'elle puisse être représentée aux différents niveaux de la structure

des parties prenantes (village ou quartiers, communes et intercommunal) et prétendre ainsi au rôle légitime de co-

gestionnaire de la NAP PK 32 Ranobe par sa représentativité.

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2. Les objectifs spécifiques :

Le mandat du prestataire consiste essentiellement à

OS 1. Evaluer la faisabilité de l'élargissent de l'Association au niveau local (des hameaux ou des villages),

OS 2. Etudier les différentes possibilités, forme de partenariats et de synergies entre l'Association et les

différentes structures existantes et déjà établies dans la zone : KASTI (comités locales de surveillance des

forêts), Associations, VOI, Maires, Conseillers.

OS 3. Réviser les statuts, les règlements intérieurs et le dina de l'Association par rapport aux résultats des

travaux sus mentionnés.

3. Attributions

Pour ce faire, le prestataire devra effectuer les activités suivantes (liste non exhaustive) - compiler les lois et textes relatifs à la prestation proposée

- évaluer la faisabilité de l'élargissement de l'Association au niveau des quartiers (ou village), Communes

et inter-communes suivant les lois et textes en vigueur ;

- étudier les différentes possibilités et formes de partenariat et de synergie entre l'Association MITOIMAFI

et les différentes structures existantes et déjà établies dans la zone : KASTI, Associations, VOI, Maires,

Conseillers...

- proposer de meilleures alternatives de collaboration

- réviser les statuts, règlements intérieurs et dina de l'Association par rapport tenant compte des aspects

mentionnés ci-dessus - cadrer l'Association dans son rôle de co-gestionnaire d'une aire protégée - appuyer la validation du dina révisé au niveau du Tribunal de Toliara.

4. Produits livrables

Tous les produits doivent être livrés en un seul exemplaire original sur papier, et une version électronique, de

préférence en format Microsoft Word ou Excel pour les tableaux.

- Document compilant les lois et textes sur les associations, la gestion des aires protégées et les délits

forestiers ;

- Liste et catégorie des parties prenantes impliquées dans la nouvelle aire protégée PK32-Ranobe ;

- Statut, règlements intérieurs et dina révisés de l'Association MITOIMAFI ; - Recommandations que le consultant juge utiles.

5. Supervision du mandat et modalités de validation des livrables

Le prestataire effectuera son mandat sous la supervision du Chef de Projet PK32 Ranobe.

Le superviseur devra fournir toutes les informations utiles pour mener à bien la prestation. Le superviseur sera

chargé de valider au final les livrables ainsi que les factures.

Chaque livrable fera l'objet de restitutions auprès de WWF et ses partenaires. Le Consultant devra tenir compte

des observations de WWF lors de la finalisation de ces livrables.

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WWF s'engage à donner ses feedbacks sur les différents livrables dans un délai de 5 jours ouvrables.

Le prestataire aura cinq (05) jours pour rectifier les produits livrables conformément aux commentaires et

recommandations du WWF.

6. Profil du prestataire

Le Consultant souhaitant être considéré pour les services décrits dans le présent document devraient avoir les

qualifications suivantes: - Consultant individuel, consortium de consultants ou bureau d'études juridique ; - Qualifications et Compétences dans les domaines juridique, associatif ; - Maîtrise parfaite des textes relatifs aux associations et environnement ; - Expériences confirmées en appui d'associations.

Le Consultant devra être enregistré légalement auprès des Services des Impôts. Sinon, il devra régulariser sa

situation avant toute demande de paiement.

7. Durée de l'intervention

Le présent mandat est prévu pour une durée n'excédant pas trois (03) mois. La prestation est prévue commencer en avril 2011.

8. Conditions de l'exécution de l'offre

La proposition du prestataire devra contenir les éléments suivants : - Une lettre de soumission dûment signée ;

- Une offre technique (version papier et électronique) faisant apparaître la méthodologie, les moyens mis en

oeuvre pour réaliser la prestation. Les CV de tous les membres de l'équipe du cabinet ou de groupe de

consultants suivant le canevas du WWF qui devront indiquer clairement les expériences similaires à

l'objet de la prestation avec mention de références et le domaine de spécialisation;

- Une offre financière libellée en Ariary (version papier et électronique). La décomposition du coût sera

faite en précisant le nombre de jours par catégorie de consultant et l'honoraire journalier par catégorie de

consultant, les frais de secrétariat et de gestion, le cas échéant. Le tarif mentionné dans l'offre financière

est non révisable. Les honoraires et les débours doivent être bien séparés dans l'offre. L'offre inclura

également les détails des montants hors taxe et toutes taxes. Une mention spéciale devra être faite en cas

d'exemption.

9. Durée de validité de l'offre

La durée de validité de l'offre est de deux mois à compter de la date limite de réception des offres prévue au

paragraphe ci-après.

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10. Conditions d'envoi des offres

Les offres sont à adresser au bureau du WWF sis à

WWF Madagascar et Océan Indien Occidental,

Près LOT II M 85 Ter Antsakaviro,

Antananarivo 101, Madagascar

Ou

WWF Madagascar et Océan Indien Occidental,

Antenne Régionale Toliara

Enceinte Business Service Toliara Centre,

Toliara 601, Madagascar

au plus tard le 23 mars 2011 à 17 heures avec la mention " AO - 018/2011 - ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LA MISE EN CONFORMITE DU STATUT DE L'ASSOCIATION

MITOIMAFI »

Les soumissionnaires peuvent également demander des renseignements complémentaires au procurement@wwf.mg

11. Dépouillement et évaluation

Le dépouillement aura lieu le 24 mars 2011 dans les bureaux de WWF Antananarivo et Toliara. Un Comité d'évaluation sera chargé d'évaluer les offres recevables.

Le choix final se fait selon le principe de l'offre optimale, qui résulte d'une pondération de la qualité technique et

du prix des offres selon une clef de répartition 70/100 pour l'offre technique et 30/100 pour l'offre financière.

Si l'offre technique se situe en dessous du score de 40/70, elle est immédiatement éliminée sans considération de

l'offre financière.

L'offre financière la plus basse (éventuellement corrigée) obtient le nombre de points maximum (30). Les

nombres de points des autres offres financières ouvertes résultent de la division du prix global de l'offre la plus

basse par le prix global de chaque offre financière, puis multiplié par 30.

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wwfrep@wanadoo.mg www.panda.org La grille d'évaluation technique est la suivante :

CONCEPT & METHODOLOGIE 20

Clarté et intégralité de l"offre 5

Analyse critique des objectifs du projet et des TdR 5

Concepts et méthodes proposés 10

EXPÉRIENCES PERTINENTES POUR LA MISSION 20

Expérience dans l"exécution de projets comparables 15 Expérience dans des conditions de travail similaires 5 QUALIFICATIONS ET COMPÉTENCES DU PERSONNEL CLÉ 20

Chef d'équipe / Chargé de projet 15

Autre personnel-clé assigné au projet 5

CALENDRIER DE RÉALISATION 10

SOUS-TOTAL OFFRE TECHNIQUE 70

Note de réserve sur l'annulation de l'appel d'offres Le présent appel d'offres peut être annulé dans une des conditions ci-après :

La concurrence aurait été insuffisante ;

Aucune offre conforme au dossier d'appel d'offres n'aurait été reçue ; Les offres admises au dépouillement dépasseraient largement le budget disponible.

12. Conditions d'exécution du mandat

La prestation fera l'objet d'un contrat auquel seront annexés les présents TDR ainsi que l'offre validée.

Le prestataire assume toutes les obligations fiscales relatives à son statut de Consultant.

Le prestataire est tenu aux procédures de gestion du WWF dans le cadre de la réalisation des prestations, objet de

cette offre de consultance. Toute dépense nécessitant une pièce justificative selon les procédures, et qui n'est pas

justifiée, sera déduite des honoraires. Le prestataire exécutera sa mission selon les normes les plus élevées de sa profession.

13. Modalités de paiement

Le paiement se fera comme suit :

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Loi sur l Accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (APHO) Politique relative à l accessibilité pour les services à la clientèle

[PDF] Date limite de remise des offres : Le : Mercredi 23 mars 2016 à 12h00

[PDF] Assemblée Générale du 18.06.12

[PDF] N interne : 1368 Conseil du lundi 4 février 2002 à 18 h 00 N définitif : ANNEXES

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[PDF] Les Cahiers de l'observatoire n 190, Janvier 2003

[PDF] Diplôme Universitaire en Gestion de Structure Associative (DU GSA)

[PDF] DEMANDE D EQUIVALENCES DE DIPLOME ET / OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (Décret n du 13 février 2007)

[PDF] PROCES VERBAL COMITE DIRECTEUR DU 12/03/2015