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PRÉFET DE L'EURE

LE GUIDE DE LA

DANS L'EURE

D?iciliati?

LA DOMICILIATION

L'obligation de domicilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

La procédure de domiciliation

. . . . . 8 La demande de domiciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 L'entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

La décision

. . . . . . . . . . . 9

La radiation

. . . . . . . . . . . 10 Les effets de la domiciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

La réception, la conservation, la mise à disposition du courrier . . . . . . . 12

La transmission d'informations. . . . . . . . . . . . . . .

. . . . 15

PARTICULARITÉS

Les gens du voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Les personnes sous mesure de protection juridique

. . . . . . . . . . . 18

Les personnes sous main de justice

(personnes incarcérées) . . . . . . . . 18

Les personnes en situation irrégulière

(hors citoyens UE EEE , Suisse) . . . . . 19

Les demandeurs d'asile sans domicile stable . . . . . . . . . . . . . . 21

LES OUTILS

La procédure d'agrément . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . .22

CERFA Attestation d'élection de domicile

.24

CERFA Demande et décision fi nale . . . . . . . . . . . . . .

. . .24

Règlement intérieur type . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . 25

Déroulement d'un entretien-type

pour une demande d'élection de domicile . . .28

Procuration-type “Autoriser le CCAS“ . . . . . . . . . . . . . .

. .30 Procuration-type “Autoriser une tierce personne" . . . . . . . . . . . .30

SD mac e

Édito

La domiciliation est avant tout la possibilité pour une personne sans domicile stable de recevoir du courrier et ainsi garder des relations avec des proches et un ancrage dans la vie sociale.

Elle est ensuite une étape essentielle vers un

processus d'insertion ou de réinsertion. Elle permet en effet, d'accéder à des droits et des prestations. Les services de l'Etat sont garants de sa bonne mise en œuvre et doivent veiller à une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire eurois.

Aussi, mes services en partenariat avec des

représentants associatifs et des centres communaux d'action sociale, en charge de cette mission, ont élaboré ce guide "Guide de la domiciliation de l'Eure" a? n d'harmoniser les pratiques professionnelles.

Thierry COUDERT,

Préfet de l'Eure

Il est impossible de vérifier l'instabilité du domicile lors de la première demande de domiciliation. Il est éventuellement possible dans le cadre de l'accompagnement de la personne de s'assurer, lorsqu'elle est domiciliée, que sa situation n'a pas changé au moment du renouvellement, que l'ensemble de ses courriers arrive à l'adresse du CCAS.

Retr d"périence

OUI,mais...

Sans domicile stable :

Ex : • Les personnes hébergées temporairement par des tiers • Les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence • Les personnes qui vivent dans des squats • Les personnes sans abri vivant dans la rue • Les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile (caravanes)

Retr d"périence

La diciliati

L"OBLIGATION DE DOMICILIERL

Les personnes sans domicile stable

doivent élire domicile auprès des CCAS/CIAS et à titre subsidiaire auprès des organismes agréés par le préfet

Les CCAS :

Il s'agit d'une

obligation légale des CCAS et CIAS , en application de l'article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles. Tout CCAS

ou CIAS, quel que soit ses moyens, doit donc délivrer une attestation d'élection de domicile aux personnes sans domicile stable ayant un

lien avec la commune dans le cas des CCAS ou le groupement de communes dans le cas des CIAS. LES CONDITIONS PRÉALABLES À L"OBLIGATION DE DOMICILIATION : Les CCAS ont l'obligation de domicilier toute personne sans domicile stable, ayant un lien avec la commune.

LES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE :

QU"ENTEND-T-ON PAR SANS DOMICILE STABLE ?

L'instruction du 10 juin 2016 modi?é le 5 mars 2018 indique que la notion de " sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d"une adresse lui permettant d"y recevoir et d"y consulter son courrier de façon constante et conDdentielle

LE CCAS PEUT-IL VÉRIFIER QUE LA PERSONNE

EST BIEN SANS DOMICILE STABLE ?

L'article L.264-8 du code de l'action sociale et des familles précise que " les organismes mentionnés

à l'article L.264-1 s'assurent que la personne

qui élit domicile est bien sans domicile stable » 4 EST CE QU'UN CCAS A L'OBLIGATION DE DOMICILIER... ?

LES GENS DU VOYAGE

Voir l'annexe " la domiciliation des gens du voyage »

Page 17

LES MINEURS Voir l'annexe " la domiciliation des mineurs »

Page 18

LES PERSONNES PLACÉES SOUS MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE Voir l'annexe " la domiciliation des personnes sous protection »

Page 18

LES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE

Voir l'annexe " la domiciliation des personnes placées sous main de justice »

Page 18

LES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (hors citoyens UE, EEE, Suisse) ? Voir l'annexe " la domiciliation des personnes en situation irrégulière »

Page 19

LES DEMANDEURS D'ASILE

Voir l'annexe " la domiciliation des demandeurs d'asile »

Page 21

NON,mais...

NON,mais...

NON,mais...

NON OUI OUI

Il ne revient pas aux organismes domiciliataires d'apprécier le caractère licite ou illicite de l'occupation du territoire communal.

La délivrance d'une attestation de domiciliation ne préjuge pas des procédures spéci? ques pouvant être conduites à ce sujet.

Il précise que la personne peut également justi? er de son lien si elle :

• y exerce une activité professionnelle ;

• y béné? cie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou a entrepris des démarches à cet effet ;

• présente des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; • exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Le lienavec la cD mune :

Les CCAS et CIAS sont soumis à un

principe de spécialité territoriale qui gouverne leur intervention. Ils n'ont donc obligation de procéder à l'élection de domicile de personnes sans domicile stable que lorsque celles-ci présentent et justi? ent d'un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Selon Les articles L.264-4 et R.264-4 du

code de l'action sociale et des familles sont considérées avoir un lien avec la commune les personnes dont le " lieu de séjour

», est le territoire de la commune

ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence 5 LE LIEN AVEC LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT DE COMMUNES PEUT NOTAMMENT ÊTRE ATTESTÉ PAR L'UN DES

JUSTIFICATIFS SUIVANTS :

• justi?catifs de logement ou d'hébergement ; • constats de présence sur la commune par tout moyen ; • justi?catifs de l'exercice d'une activité professionnelle ; • justi?catifs d'une action ou d'un suivi social ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l'économie sociale et solidaire notamment les structures de l'insertion par l'activité économique ;

• justi?catifs de liens familiaux.

JustiDcatifs de logement ou d"hébergement

: quittances de loyer, bail, justiDcatif 115, jugement d"expulsion, attestation CAF, CPAM, contrat d"occupation d"une aire d"accueil des gens du voyage, avis d"imposition... JustiDcatifs de l"exercice d"une activité professionnelle : contrat de travail, extrait KBIS, feuille de paye... JustiDcatifs d"une action ou d"un suivi social ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l"économie sociale et solidaire notamment les structures de l"insertion par l"activité

économique

: demande de logement ou d"hébergement, attestation PMI, de soins, certiDcat médical non descriptif, démarche pôle emploi, carte d"accès

à une structure d"aide alimentaire...

JustiDcatifs de liens familiaux

: livret de famille, acte de mariage, PACS, acte de naissance, décès, décision du JAF, juge des tutelles, certiDcat de scolarité...

Retr d"périence

Les associatis aéées :

L'agrément est obligatoire pour les organismes

autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Les établissements qui hébergent du public de façon stable et qui disposent d'un service de courrier n'ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents (principe déclaratif de l'adresse). Ils doivent solliciter un agrément s'ils exercent cette activité domiciliataire pour un public qu'ils n'hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.

Cette liste n'est pas exhaustive

néanmoins elle permet aux CCAS/

CIAS d'informer leurs agents et les

demandeurs d'élection de domicile sur le type de justi?catif attendu.

Les CCAS doivent apprécier

l'existence du lien avec la commune au vu des justi?catifs et déclarations du demandeur et au terme d'une

appréciation globale de sa situation.

Si le justi?catif proposé par la personne ne permet pas, selon le CCAS, de prouver son lien avec la commune

au moment de la demande, il est possible de demander de nouvelles précisions au demandeur, soit lors de

l'entretien, soit en demandant d'autres justi?catifs.

Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée

L'article R.264-4 du code de l'action sociale et des familles et la circulaire indique que la personne doit justifier de son lien avec la commune au moment de la demande d'élection de domicile 6

Les obligatifls des ganismes dfiiciliataes

AUPRÈS DU DEMANDEUR :

• Assurer la réception et la mise

à disposition du courrier simple

et les avis de passage de l"ensemble des objets à remettre contre signature (colis ou recommandé). • Assurer un entretien annuel avec le demandeur (pour la demande d"élection ou son renouvellement).

AUPRÈS DES INSTITUTIONS :

• Transmettre au Préfet (DDCS) un rapport annuel d"activité, • Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales,

à leur demande, si une personne

est domiciliée ou non par eux.

Voir la ?che " procédure de

domiciliation »

PAGE 8

Retr d"périence

LISTE DES ASSOCIATIONS AGREEES :

hebergement/ladomiciliation- des-personnes-sans- domicile-stable

• L'ABRI

• ASNIT

• ADAEA

• ACCUEIL SERVICE

• SECOURS CATHOLIQUE

Retr d"périence

Si un organisme souhaite

exercer cette activité, il doit demander un agrément au préfet de son département.

Voir l'annexe " procédure

d'agrément»

PAGE 22

Voir la ?che " courrier »

PAGE 12

Retr d"périence

Voir la ?che "transmission

d'informations»

PAGE 15

Retr d"périence

Le site de la préfecture de l'Eure

met en ligne un modèle de rapport d'activité http://www.eure.gouv. fr/Politiques-publiques/

Solidarite-et-cohesion-sociale/

LOGEMENT-ET-HEBERGEMENT/

LADOMICILIATION- DES-

PERSONNES-SANS-DOMICILE-

STABLE

Retr d"périence

Les associatis aéées :

L'agrément est obligatoire pour les organismes

autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Les établissements qui hébergent du public de façon stable et qui disposent d"un service de courrier n"ont pas à solliciter d"agrément pour leurs résidents (principe déclaratif de l"adresse). Ils doivent solliciter un agrément s"ils exercent cette activité domiciliataire pour un public qu"ils n"hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle. 7

LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION

La demande de d?iciliati? :

L"article D.264-1 du code de l"action sociale et des familles crée un formulaire de demande d'élection de domicile . Toute personne souhaitant se faire domicilier devra donc remplir ce formulaire.

En plus des informations comprises dans le formulaire, le demandeur doit apporter des justiDcatifs de son lien avec la commune.

Le CCAS/CIAS

qui reçoit un formulaire de demande d"élection de domicile doit en accuser réception . C"est le cachet du CCAS sur le formulaire qui fait ofDce d"accusé de réception.

Une pièce d'identité

peut être demandée mais ne doit pas être pré-requis pour accéder à la domiciliation.

Dans le cas d'une demande de renouvellement

, le demandeur doit également remplir le CERFA de demande d"élection de domicile et le

transmettre au CCAS. Les CCAS doivent inciter les bénéDciaires à faire leur demande, dans la mesure du possible, au moins deux mois

avant l"échéance de l"élection de domicile aDn d"éviter à l"intéressé toute rupture de droits.

Le CCAS doit y répondre dans un

délai maximal fixé à deux mois. Le silence gardé à l'issue de ce délai ne vaut pas accord

L'en?etien :

L"article D.264-2 du code de l"action sociale et des familles prévoit la réalisation d'un entretien après toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement

quel que soit le public demandeur. La loi Alur a élargi cette obligation aux publics de l"aide médicale

d"état (AME).

Cet entretien a notamment pour

objectifs de : donner une information complète sur ses droits et obligations en matière de domiciliation ; sensibiliser la personne sur l'importance de récupérer son courrier régulièrement

La réalisation de l"entretien peut être déléguée à un partenaire ( association, conseil

départemental...).

Il convient de formaliser, via une convention avec ces partenaires, la procédure d"accueil, d"entretien, et

d"orientation des demandeurs de domiciliation. L"entretien, lors du renouvellement, doit permettre de

faire le point sur l"accès aux droits de l"intéressé, sur sa situation face au logement et de s"assurer que

l"adresse de la domiciliation a été utilisée pour l"ensemble de ses courriers administratifs.

Par ailleurs, lorsque c'est possible l'entretien peut être l'occasion d'identi?er les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans ses démarches, voire d'engager un accompagnement social.

Retr d"périence

En annexe : un outil de réalisation

de l'entretien

PAGE 28

Retr d"périence

8

La décisifl :

La domiciliation est

formalisée par la délivrance d"une attestation CERFA au demandeur. L'attestation

mentionne les ayants droits de la personne domiciliée. Cette attestation sert de justi?catif de domicile

et permet aux personnes conformément à l'article L-264- 3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de prétendre à tout

droit, prestation sociale ou d'accéder à un service essentiel garanti par la loi. L'alinéa 8 de l'article R-123-21 du code de l'action sociale

et des familles prévoit, de manière explicite que la décision d"octroyer/résilier/refuser une élection de domicile relève du conseil d"administration du CCAS/CIAS , pouvoir que ce dernier peut déléguer au Président ou au Vice-Président.

Le conseil d'administration peut, en outre, par dérogation, autoriser une ou plusieurs personnes à signer les décisions prises a?

n de

simpli?er le processus et de permettre au demandeur d'obtenir plus rapidement son attestation de domiciliation.

La durée de l"élection de domicile est inscrite dans les textes encadrant le dispositif. L'article D.264-1 précise que l'élection de domicile est accordée pour une durée d"un an . En aucun cas, l'attestation ne peut être accordée pour une durée inférieure.

Elle est renouvelable de droit, après un nouvel entretien, dès lors que l'intéressé en remplit toujours les conditions. Il ne peut y avoir de

nombre maximal de renouvellements de domiciliation. La date d'expiration de l'élection de domicile ?gure sur l'attestation, qui n'est plus

valable à compter de cette date.

EN CAS DE REFUS

Les motifs de refus sont inscrits dans la loi. Il ne peut donc y avoir de refus sur un motif laissé à la discrétion du CCAS. Le CCAS ne peut

ainsi refuser de domicilier une personne sans domicile stable que si elle ne pr

ésente pas de liens suf?sants avec la commune.

Tout refus doit être motivé.

Le refus doit être motivé et noti?é au demandeur par écrit , un formulaire d'attestation d'élection de domicile

prévoit une mention " refus » avec " orientation proposée ». Ce formulaire complété doit être remis à l'intéressé et doit être accompagné

d'une information sur les voies et délais de recours ainsi que sur les démarches que l'intéressé peut effectuer pour obtenir une domiciliation.

Les voies et délais de recours

indiqués dans le CERFA d'élection de domicile visent à la fois les modalités du recours contentieux ainsi que celles du recours gracieux exercé auprès du Maire. L'attestation mentionne les ayants droits de la personne domiciliée.

Les CCAS

, en fonction de la situation et de l'intérêt de l'individu, doivent alors proposer une orientation vers un autre CCAS ou vers un organisme agréé. Le Préfet de département assure la publicité de la liste des organismes agréés

dans le département, notamment via le site de la préfecture qui assure une diffusion actualisée

et large de cette liste. Cette publicité est assurée auprès des maires, des organismes agréés et

des organismes payeurs (voir page 7).

En annexe : CERFA

n°15547*02

PAGE 24

Retr d"périence

En annexe : CERFA

n°15548*02

PAGE 24

Retr d"périence

Si aucune orientation n'est possible, le CCAS doit préciser à l'usager d'exercer les voies de recours indiquées dans le CERFA. C'est à la jurisprudence de se prononcer et de dire le droit.

Retr d"périence

9

Radiatifl :

Il est possible de

mettre Dn à l"élection de domicile avant expiration de cette date dès lors : • que l"intéressé le demande ;

• que l"organisme est informé par l"intéressé qu"il a recouvré un domicile stable ou, pour les CCAS et CIAS, qu"il ne dispose plus

de lien avec la commune ou le territoire de l"établissement public de coopération intercommunale ;

• que la personne ne s"est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs,

sauf si cette absence de manifestation est justiDée par des raisons de santé ou de privation de liberté. Il est souhaitable que les

organismes de domiciliation soient informés à l"avance de cette absence. ADn de pouvoir mesurer ces délais, les organismes de

domiciliation doivent tenir à jour un enregistrement des visites et des contacts. L'instruction précise que les CCAS/CIAS peuvent

également

résilier l'élection de domicile en cas d"utilisation abusive de l"élection de domicile par l'intéressé ou pour des raisons d"ordre public rendant impossible la relation entre l"organisme domiciliataire et le bénéDciaire (L'instruction du 10 juin 2016

modi?é le 5 mars 2018 précise que le fait pour une personne domiciliée de ne pas utiliser l'adresse de

domiciliation pour le béné?ce des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles,

l'exercice des droits civils ou à l'aide juridictionnelle ne constitue pas un motif de radiation)

Dans cette dernière hypothèse, le CCAS qui radie doit préalablement s'assurer que la personne pourra

être suivie par un autre organisme domiciliataire.

La radiation

est un acte faisant grief, qui doit être notiDé par écrit à l"intéressé et motivé, avec mention des voies et délais de recours L"ELECTION DE DOMICILE ET L"EXERCICE D"UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L'un des objectifs de l'élection de domicile étant de permettre à son titulaire d'accéder à des démarches professionnelles (envoi de

candidatures, échanges avec Pôle Emploi...), il est possible qu'une personne puisse utiliser son élection de domicile a?n d'entreprendre

une activité professionnelle. Cependant, a?n d'éviter des dérives, il est conseillé : d'informer ces personnes sur les autres possibilités de domiciliation professionnelle ; de les orienter vers l'autorité préfectorale dont dépend la commune ou elles séjournent, en vue de créer leur entreprise individuelle.

Si aucune orientation n'est

possible, le CCAS doit préciser

à l'usager d'exercer les voies de

recours indiquées dans le CERFA.

C'est à la jurisprudence de se

prononcer et de dire le droit.

Retr d"périence

• Contact CCI/ Chambre des métiers

• CAPEB/FFB

Retr d"périence

10 À L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES,

RÉGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES

• Les aides de la CAF/MSA : ex AAH, ALF, prime d'activité...

• AME

• Les prestations d'assurance vieillesse : ex pension de retraite, ASPA • Les prestations de l'assurance maladie et maternité : ex CMU • Les allocations servies par Pôles emploi : ex ASS, ARE... • Les prestations légales d'aides sociales ?nancées par le département : ex RSA, PCH, APA...

Retr d"périence

AUX DÉMARCHES PROFESSIONNELLES

Inscription dans une boîte d'intérim

Démarche pour créer une activité d'auto entrepreneur

Retr d"périence

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Loi sur l Accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (APHO) Politique relative à l accessibilité pour les services à la clientèle

[PDF] Date limite de remise des offres : Le : Mercredi 23 mars 2016 à 12h00

[PDF] Assemblée Générale du 18.06.12

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