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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS

FINANCIÈRES (BSIF)

PROPOSITIONS

POUR DE LA

FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

NÉGOCIATIONS POUR LE RENOUVELLEMENT

DE LA CONVENTION COLLECTIVE

: 31 MARS 2018

Lundi 15 avril 2019

15 h

Jock Climie, négociateur en chef

Avocat en droit du travail

Emond Harnden

Marc Desautels

Directeur général, Finances et planification intégrée

Finances et planification intégrée

David Correia

Directeur, Pratiques comptables

Secteur de la réglementation

Bettina Mariani

Directrice, équipe de la CID

Secteur de la surveillance des institutions de dépôts

David Milne

Directeur général, Division des risques de marché et de liquidité

Secteur de soutien du risque

Warren Rodericks

Angie Russell

Spécialiste

Division des ressources humaines

GÉNÉRALITÉS

Sous toutes réserves, vous trouverez ci-après

Employés

essionnel de la fonction publique du Canada.

et ont été formulées en référence aux articles et dispositions de cette convention collective.

sujets. refléter sa position sur les sujets en question. que les articles de la convention qui ne opositions de la part des parties, soient

renouvelés avec les modifications rédactionnelles appropriées pour assurer leur compatibilité avec

les autres articles finalement convenus. NOTE : Le texte en caractères gras signifie un changement à la convention collective existante ou une nouvelle clause. Les passages dont la suppression est proposée sont biffés.

OBJECTIFS

ont les suivants : l manière rentable qui soit juste pour les employés et les parties intéressées; l la discussion des problèmes et de rémunération; la révision et la modification au besoin de la convention collective compte tenu des récents changements législatifs ou de tout autre changement administratif requis au niveau de la terminologie; l

ARTICLE 2

INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

En avril 2005, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) a remplacé la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). La convention

collective actuelle fait encore référence à la LRTFP quatorze fois tout au long de la convention.

références à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique par Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

ARTICLE 13

CONGÉS GÉNÉRALITÉS

13.03 crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé pour obligations familiales.

pour tout mois ou tout exercice financier pour lequel des congés ont déjà été crédités ou

s modalités

ARTICLE 14

CONGÉS ANNUELS

14.02 Accumulation des crédits de congé annuel

quinze (75) heures de rémunération annuel au rythme de : (a) sa seizième (16e) année de service; (b) treize virgule soixante-quinze (13,75) heures par mois à partir du mois où survient son seizième (16e) anniversaire de service; (c) quatorze virgule quatre (14,4) heures par mois à partir du mois où survient son dix- septième (17e) anniversaire de service; (d) quinze virgule six cent vingt-cinq (15,625) heures par mois à partir du mois où survient son dix-huitième (18e) anniversaire de service; (e) seize virgule huit cent soixante-quinze (16,875) heures par mois à partir du mois où survient son vingt-septième (27e) anniversaire de service; (f) dix-huit virgule soixante-quinze (18,75) jours heures par mois à compter du mois où survient son vingt-huitième (28e) anniversaire de service;

ARTICLE 14

CONGÉS ANNUELS

14.07 Report des congés annuels

(a) de congé annuel donnée, les congés annuels portés au -vingt-cinq (225) soixante-deux virgule cinq (262,5) heures. Tous les crédits de congés annuels excédant deux cent-vingt-cinq (225) soixante-deux virgule cinq (262,5) heures selon la classification établie dans son certificat de nomination à son poste (b) excédant cent douze virgule cinq (112,5) heures peut être payé en espèces au taux de congé précédente. (c) nombre suffisant de congés annuels pour ramener le solde inutilisé des crédits de congés annuels à moins de deux cent-vingt-cinq (225) soixante-deux virgule cinq (262,5) heures, suivante.

ARTICLE 14

CONGÉS ANNUELS

14.15 (a) -sept heures et demie (37,5) de

congé annuel payé le premier (1er) deuxième (2e) année de service, comme le précise le paragraphe 14.03. (b) plus de deux (2) années de service, comme le précise le paragraphe 14.04, aura droit une seule fois à un crédit de trente-sept heures et demie (37 ½).

(c) Les crédits de congé annuel prévus aux alinéas 14.16 (a) et (b) ci-dessus sont exclus

ARTICLE 17

AUTRES CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS

à une date

ultérieure.

ARTICLE 17

AUTRES CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS

17.10 Congé payé pour obligations familiales

(a) Aux fins ompris les beaux-parents ou les parents adoptifs), du beau-père, de la belle--frère, de la demi- des grands-parents, des petits- (b) trente-sept heures et demie (37 1/2) par exercice. (c) non payé aux conditions suivantes : (i) un congé payé pour conduire un membre de sa famille, selon la définition en (a) ci-dessus, à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste lorsque ce -vous avec les efforts raisonnables pour fixer les rendez-vous de manière à réduire au minimum ou à éviter les absences du travail, et il doit prévenir son supérieur du rendez-

ARTICLE 23

COTISATIONS SYNDICALES

23.06 Les sommes retenues en vertu du paragraphe 23.01 sont versées par chèque

un délai raisonnable suivant la date de leur retenue et accompagnées de détails qui

identifient chaque employé et les retenues faites en son nom.

ARTICLE 29

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

ultérieure.

ARTICLE 43

ADMINISTRATION DE LA RÉMUNÉRATION

réserve le droit de faire des propositions concernant cet article à une date ultérieure.

DURÉE DE LA CONVENTION

ultérieure.

ANNEXE A

TAUX DE RÉMUNÉRATION

ultérieure.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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