COURS DES « DROITS DE LHOMME »
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24 nov. 2009 le terme « Convention » désigne la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme (Pacte de San José de Costa Rica) ;. 9. le terme « Cour ...
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La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des. Hautes Parties contractantes. Page 10. 16. 17. ARTICLE 21. Conditions d'exercice des
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Ce cours a été écrit dans le but de devenir un document pédagogique et d'enseignement consistant avec la doctrine et les politiques en cours des Nations Unies
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9 janv. 2023 République du Chili à la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme concernant l'urgence climatique et les droits humains. I. Introduction.
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Cour internationale de justice (CIJ) liste. 32/ 33 liste. Page 36. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et
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14). Depuis 1998 des particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme sur la base d'allégations de violation de la
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23 oct. 2020 Il présentera un cours sur « le système européen de protection des droits de l'homme ». Patrick WACHSMANN. Sébastien TOUZÉ. M. Sébastien TOUZÉ ...
LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE LHOmmE ET DES pEUpLES
Depuis les années 1980 et l'adoption de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples la FIDH et ses organisations membres se battent pour qu'existe.
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PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE
PROTOCOLE. PREAMBULE. Chapitre I : Fusion de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de la cour de justice de l'union africaine.
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saisir la Cour européenne des droits de l'homme sur la base d'allégations Discrimination_En.pdf; et Colleen Sheppard « Multiple discrimination in the ...
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protocole relatif a la charte africaine des - droits de lhomme et des
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DROITS DE LHOMME
ARTICLE 11. (1) Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d
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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que son successeur
UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II)
Centre Melun
LICENCE EN DROIT
Année universitaire 2013-2014
Second semestre
G52H76 G( Iģ+200(
ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Plan du cours
de Madame Charlotte DENIZEAUDocument mis à jour au 1er septembre 2014
28PLOLVMPLRQ VPULŃPHPHQP UªVHUYªH ¡ Oģ8QLYHUVLPª 3MQPOªRQ-Assas
3PLAN DU COURS
G52H76 G( Iģ+200( (7 DES LIBERTES FONDAMENTALESAvertissement : la connaissance du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit de L'Union européenne sont des
présupposés indispensables pour aborder le cours des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DES DROITS ET
LIBERTES FONDAMENTAUX
CHAPITRE 1. LES SOURCES INTERNES
Section 1. Les sources internes infra-constitutionnelles§1. La loi
§2. Les PGD
§3. Les règlements administratifs
Section 2. Les sources internes constitutionnelles : le BLOC de CONSTITUTIONNALITE § 1. Les dispositions de la constitution qui protègent les libertés fondamentales.§2. Le Préambule de 1958
U3B IM GªŃOMUMPLRQ GHV GURLPV GH OģORPPH HP GX ŃLPR\HQ GX 26 MRXP 178EB §4. Le préambule de la Constitution de 1946 (incluant les PFRLR et le PPNT) §5. Les principes et objectifs de valeur constitutionnelle §6. IM FOMUPH GH OģHQYLURQQHPHQP GH 2004 LQVªUªH GMQV OM FRQVPLPXPLRQ OH 1er mars 2005 Conclusion de la section 2 : le bloc, un ensemble hétérogène et inachevé. Section 1. La Convention européenne des droits de l'homme §1. Les principes généraux de la Convention§2. Les droits protégés
Section 2 Les droits de l'homme dans l'Union européenne §1. La protection communautaire des droits de l'homme §2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne insérée dans le Traitéétablissant une Constitution pour l'Europe
Chapitre 3 : Les sources internationales
4Section 1. Les proclamations mondiales
§1. La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948§2. Les grandes conventions internationales
Section 2 Les proclamations régionales
§1. La Convention américaine relative aux droits de l'homme §2. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples§3. La charte arabe des droits de l'homme
TITRE 2 : LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTESFONDAMENTALES
Chapitre 1. La protection nationale
Section 1. Les moyens non juridictionnels de protection§1. Les moyens organisés
§2. La résistance à l'oppression
Section 2. Les moyens juridictionnels
§1. Le juge constitutionnel
§2. Le juge judiciaire
§3. Le juge administratif
Chapitre 2. La protection européenne
Section 1. La Cour européenne des droits de l'homme§1. Le déclenchement du contrôle
§2. Les jugements
U 3B IģH[ªŃXPLRQ GHV MUU"PV GH OM FRXU
Section 2. La Cour de justice des communautés européennes §1. La compétence de la Cour de justice des Communautés européenne§2. Les recours juridictionnels
Chapitre 3. La protection internationale : le système des Nations-UniesSection 1. Le contrôle sur plaintes
§1. Les communications individuelles
§2. Les communications étatiques
Section 2. Le contrôle sur rapports
§1. Le contrôle administratif
§2. Le contrôle politique
Section 3. Les juridictions pénales internationales : la Cour pénale internationale 5DEUXIEME PARTIE : LES DROITS ET LIBERTES GARANTIS
TITRE 1 : DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELLES
FOMSLPUH 1B IģªJMOLPª
6HŃPLRQ 1B IH SULQŃLSH GģªJMOLPª GHYMQP OM ORL
U1B IģªQRQŃª GX SULQŃLSH
U2B IH UHVSHŃP GX SULQŃLSH GģªJMOLPª §3. La lutte contre les discriminations (la HALDE)6HŃPLRQ 2B IH SULQŃLSH GģªJMOLPª GMQV OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH
6HŃPLRQ 3B IH SULQŃLSH GģªJMOLPª GX VHUYLŃH SXNOLŃ
Chapitre 2. Les libertés de la personne physique6HŃPLRQ 1B IH GURLP ¡ OM YLH HP MX UHVSHŃP GH OģLQPªJULPª SO\VLTXH
§1. Le droit à la vie
U2B GURLP MX UHVSHŃP GH OģLQPªJULPª SO\VLTXH§3. La libre disposition de soi
6HŃPLRQ 2B IģLQPHUGLŃPLRQ GH OM PRUPXUH HP GHV SHLQHV RX PUMLPHPHQPV LQOXPMLQV RX GªJUMGMQPV
§1. Les textes et instruments de préventions de la torture §2. Etendue de la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradantsI. Les obligations à la charge des États
HHB IHV MŃPHV RX IMLPV QRQ ŃRQVPLPXPLIV GģXQ PUMLPHPHQP LQOXPMLQ RX GªJUMGMQP6HŃPLRQ 3B IM OLNHUPª GģMOOHU HP YHQLU
Section 4. La sûreté
Section 5. La protection de la vie privée
§1. Inviolabilité du domicile
§2. Inviolabilité du secret des correspondancesChaSLPUH 2B IHV OLNHUPªV GH OģHVSULP
6HŃPLRQ 1B IM OLNHUPª GH ŃRQVŃLHQŃH GH UHOLJLRQ HP GģRSLQLRQ
U1B ILNHUPª GH OģHQVHLJQHPHQP
§2. Liberté de religion
Section 2. La liberté de communication Ġ Liberté de la presseU 1B IM OLNHUPª GģH[SUHVVLRQ
U 2B IH GURLP ¡ OģLQIRUPMPLRQ
TITRE II : DROITS ET LIBERTES COLLECTIVES
6Chapitre 1. La liberté de se grouper
Section 1. Liberté de PMQLIHVPMPLRQ HP GģMPPURXSHPHQPVSection 2. La liberté de réunion
Section 3. La liberté d'association
Chapitre 2. Les droits sociaux des travailleurs
Chapitre 3. Le droit à l'environnement (la charte de l'environnement) 7ORGANISATION DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES
Séance 1 Présentation du droit des libertés fondamentales : approche transversaleDéfinitions OLNHUPªV SXNOLTXHV GURLPV IRQGMPHQPMX[ OLNHUPªV IRQGMPHQPMOHV GURLPV GH OģORPPH
Sources philosophiques : doctrine des droits naturels individuels, philosophie des lumières, rôle des
textes anglais et américains, les théories socialistesLa multiplicité des systèmes de garanties :
Les textes internes, européens et internationaux Le rôle des juges interne (administratif et constitutionnel), européens (CJCE, CEDH) et internationaux (CIJ) Type de régime législatif (répressifs, préventifs), la police La gestion des situations de crises (Actualité) Séance 2 Les sources constitutionnelles nationalesLes textes : DDHC, préambules de 1958 et 1946
Jurisprudences administratives et constitutionnelles La composition évolutive du bloc de constitutionnalité Séance 3 la protection communautaire des libertés fondamentales Les principes généraux du droit communautaire La rôle de la Cour de justice des Communautés européennes IM ŃOMUPH GHV GURLPV IRQGMPHQPMX[ GH Oģ8QLRQ HXURSªHQQHSéance 4 les sources européennes CEDH
IM FRQYHQPLRQ HXURSªHQQH GHV GURLPV GH OģORPPH HP GHV OLNHUPªV IRQGMPHQPMOHV IH UµOH GH OM FRXU HXURSªHQQH GHV GURLPV GH OģORPPHLe système de garantie des droits
Séance 5 Interrogation écrite (45 mn) + Les sources internationales IM G8G+ GH 1E48B IHV SMŃPHV LQPHUQMPLRQMX[ UHOMPLIV MX[ GURLPV GH OģORPPH OH UµOH GH OMquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] cours de droit de la fonction publique sénégalaise
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