La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la loi
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
(arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
AVENIR–APEI - Association de Parents et d'Amis de Personnes Handicapées Mentales Loi 1901 Charte des Droits et Libertés de la Personne accueillie.
Charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Article 1er : Principe de non-discrimination. Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la Loi
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
11 févr. 2014 Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002-2003. 1. Principe de non-discrimination. 2. Droit à une prise en charge ou.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE USAGER
Le rôle des familles des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'
charte personne accueillie A4
Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l'
Chart ee des droits et libertés de la personne âgée en situation de
de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité sa liberté
030908 - JORF - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
9 oct. 2003 ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées
ANNEXE A LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA
ANNEXE A LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES. DE LA PERSONNE ACCUEILLIE. LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 articles du journal officiel du 3 janvier 2002.
![Charte des droits et libertés de la personne accueillie Charte des droits et libertés de la personne accueillie](https://pdfprof.com/Listes/21/13962-21proj_charte_parcours_personne_diaporama_M_rusch_reun_csdu_110214.pdf.pdf.jpg)
Charte de la personne dans son
parcours personnalisé et des professionnels l'accompagnantprésentation de M. RUSCH - réunion de la Commission spécialisée " droits des usagers »
de la Conférence nationale de santé du 11.0.2.1411/02/2014
CNS/CSDU/Emmanuel RUSCH 1
Introduction
Ne doit pas être considérée comme une énième charte venant se rajouter aux autres ;S'inscrire en cohérence avec les chartes
existantes au niveau international, européen Point d'entrée : la relation partenariale entre usager(e)s et professionnel(le)s, respectant l'autonomie de la personne. Des principes fédérateurs transversaux à identifier.11/02/2014
CNS/CSDU/Emmanuel RUSCH 2
Introduction
Un outil de communication entre
professionnel et usager ; les relations partenariales doivent être privilégiées. La santé ne se limite pas à l'accès aux soins ; les parcours intègrent aussi la prévention et l'éducation à la santé.Les approches populationnelles plus
qu'institutionnelles doivent être privilégiées.11/02/2014
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Cadre de la Charte
S'appliquer à l'ensemble du parcours de santé et des différents secteurs.Etre centrée sur les relations usagers -
professionnels dans ce parcours.Enoncer des principes transversaux qui
doivent s'articuler avec les chartes existantes. Avoir la préoccupation constante à l'égard des populations vulnérables et être accessible à tous.11/02/2014
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Références initiales
Charte européenne des droits des patients
Charte de la personne hospitalisée
Charte des droits et libertés de la personne accueillie Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée11/02/2014
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Charte des droits et libertés de
la personne accueillie 2002La Charte de la personne
hospitalisée 2006La Charte européenne des droits
des patients 200211/02/2014
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Charte de la personne
hospitalisée 20061.Toute personne est libre de choisir
l'établissement de santé qui la prendra en charge.2.Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des
soins.3.L'information donnée au patient doit être
accessible et loyale.4.Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec
le consentement libre et éclairé du patient.5.Un consentement spécifique est prévu, ... pour les personnes participant à une recherche
biomédicale,...6.Une personne à qui il est proposé de participer
à une recherche biomédicale est informée...7.La personne hospitalisée peut, sauf exceptions
prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement8.La personne hospitalisée est traitée avec égards.
9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
10.La personne hospitalisée (ou ses représentants
légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. 11.La personne hospitalisée peut exprimer des
observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus.Charte des droits et
libertés de la personne accueillie 2002 -20031.Principe de non-discrimination
2.Droit à une prise en charge ou
à un accompagnement adapté
3.Droit à l'information
4.Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
5.Droit à la renonciation
6.Droit au respect des liens familiaux
7.Droit à la protection
8.Droit à l'autonomie
9.Principe de prévention et de soutien
10.Droit à l'exercice des droits
civiques attribués à la personne accueillie11.Droit à la pratique religieuse
12.Respect de la dignité de la
personne et de son intimité1.Droit aux mesures de prévention
2.Droit d'accès
3.Droit à l'information
4.Droit à participer aux décisions
5.Droit à la liberté de choix
6.Droit à l'intimité et à la confidentialité
7.Droit au respect du temps des patients
8.Droit au respect des normes de qualité
9.Droit à la sécurité
10.Droit à l'innovation
11.Droit de ne pas supporter la souffrance ou la douleur inutiles
12.Droit au traitement personnalisé
13.Droit de se plaindre
14.Droit à être dédommagé
Charte européenne
des droits des patients 200211/02/2014
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Charte de la personne
hospitalisée 20061.Toute personne est libre de choisir
l'établissement de santé qui la prendra en charge.2.Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des
soins.3.L'information donnée au patient doit être
accessible et loyale.4.Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec
le consentement libre et éclairé du patient.5.Un consentement spécifique est prévu, ... pour les personnes participant à une recherche
biomédicale,...6.Une personne à qui il est proposé de participer
à une recherche biomédicale est informée...7.La personne hospitalisée peut, sauf exceptions
prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement8.La personne hospitalisée est traitée avec égards.
9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
10.La personne hospitalisée (ou ses représentants
légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. 11.La personne hospitalisée peut exprimer des
observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus.Charte des droits et
libertés de la personne accueillie 2002 -20031.Principe de non-discrimination
2.Droit à une prise en charge ou
à un accompagnement adapté
3.Droit à l'information
4.Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
5.Droit à la renonciation
6.Droit au respect des liens familiaux
7.Droit à la protection
8.Droit à l'autonomie
9.Principe de prévention et de soutien
10.Droit à l'exercice des droits
civiques attribués à la personne accueillie11.Droit à la pratique religieuse
12.Respect de la dignité de la
personne et de son intimité1.Droit aux mesures de prévention
2.Droit d'accès
3.Droit à l'information
4.Droit à participer aux décisions
5.Droit à la liberté de choix
6.Droit à l'intimité et à la confidentialité
7.Droit au respect du temps des patients
8.Droit au respect des normes de qualité
9.Droit à la sécurité
10.Droit à l'innovation
11.Droit de ne pas supporter la souffrance ou la douleur inutiles
12.Droit au traitement personnalisé
13.Droit de se plaindre
14.Droit à être dédommagé
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des droits des patients 200211/02/2014
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Droit aux mesures de prévention (-1-)
Chaque personne a droit à un service approprié afin de prévenir la maladie.11/02/2014
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11/02/2014 CNS/CSDU/Emmanuel RUSCH 10
Droit aux mesures de prévention de la maladie
et de promotion de la santé Chaque personne a droit à un service approprié afin de prévenir la maladie et de promouvoir la santé. Ce service intègre des actions permettant d'éviter l'apparition de la maladie (notamment l'éducation pour la santé), de découvrir précocement la maladie (mesures de dépistage) et d'éviter ou de limiter les conséquences fonctionnelles ou sociales de la maladie.11/02/2014
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Droit à l'information (3et9-3-3)
3- L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée
participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.9- La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux
informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès
bénéficient de ce même droit.La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont ellebénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement,
du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio -éducative.Chaque personne a le droit d'accéder à toutes les informations concernant son état de santé, les services de santé et comment y avoir accès, et à tout ce que la recherche scientifique et
l'innovation technologique rendent disponibles.11/02/2014
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Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services au cours de son parcours de santé a droit à une information claire, compréhensible, loyale et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement envisagés ou dont elle bénéficie.Cette information porte également sur ses droits, sur les associations d'usagers intervenant dans le domaine de la prise en charge considéré, et
sur l'organisation et le fonctionnement des établissements, des services ou des autres formes de prise en charge ou d'accompagnement envisagés ou mise en oeuvre.La personne tout au long de son parcours de santé (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès (dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation) aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.11/02/2014
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Libre choix (1-5-4)
Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans
la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible
à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans lerespect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire
ainsi que des décisions d'orientation :La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans
le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement
ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;Droit à la liberté de choix
Chaque personne a le droit de choisir librement parmi les différentes procédures de traitement et les différents soignants, sur la base d'informations proportionnées.11/02/2014
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quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
[PDF] GUIDE FORMATIONS 2014
[PDF] PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ tourisme
[PDF] 2 - CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES. Préambule
[PDF] Tourisme, Culture, Loisirs
[PDF] UNIVERSITE PARIS 10 (NANTERRE) Référence GALAXIE : 4249
[PDF] FREQUENTATION HOTELIERE ET TOURISME D AFFAIRES EN AQUITAINE ET DANS L AGGLOMERATION DE BORDEAUX
[PDF] REPUBLIQUE FRANÇAISE 2014/... DCM N 14-01-30-3
[PDF] Zoom études : Informatique et télécoms Auditorium de l Institut Français du Bénin
[PDF] Se former avec l INPI. Propriété industrielle. Formations 2012
[PDF] Saint-Brieuc Agglomération
[PDF] CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
[PDF] Plan d affaire :Maison d hôte
[PDF] Accessibilité et handicap à la piscine d agglomération Parc de Buisson Rond