[PDF] Direc on Départementale des Territoires et de la Mer 1 – Préambule

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Direcon Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau, Agriculture

Forêt et Espaces naturels

Cartographie des zones potentiellement soumises à demande d'autorisation de défrichement

Mode d'emploi et limite d'utilisation

Cette fiche s"adresse au grand public ainsi qu"aux professionnels de l"urbanisme (communes,

intercommunalités) désireux de connaître la situation d"un terrain au regard de l"obligation

de disposer d"une autorisation de défrichement. Cette fiche accompagne un outil d"aide à la décision cartographique mis en ligne avec

l"ensemble des formulaires et etxtes réglementaires associés à la procédure de défrichement

dans les Alpes-Maritimes, à l"adresse suivante:

Defrichement

1 - Préambule

La cartographie disponible en ligne permet de vérifier la situation des parcelles privées au

regard de la législation sur le défrichement, dans le but de simplifier certaines démarches. Il

s"agit d"un outil d"aide à la décision établi par l"administration représentant les massifs boisés

mentionnés par l"article L 341-1 et suivants du Code Forestier, et définis par l"arrêté préfectoral 2012-1020 du 09 octobre 2012 fixant les seuils de surface en deçà desquels les

défrichements des bois de particuliers sont exemptés du régime d"autorisation préalable. Ce

document ne peut toutefois remplacer l"expertise de l"administration, qui reste obligatoire pour les terrains situés à cheval ou en limite des zones potentiellement soumises ou non soumises sur la carte. Il est rappelé que la présente cartographie ne s"applique pasaux bois appartenant aux

collectivités qui sont soumis à demande d"autorisation de défricher dès le premier mètre

carré sollicité (Code Forestier, articles L 214-14 et L 342-1). Elle concerne donc uniquement les

terrains appartenant aux particuliers et sociétés.

2 - Présentation

2-a L"information proposée

Les surfaces vertes en surimpression sur le fond de la carte correspondent aux? zones potentiellement soumises à autorisation de défrichement ? .Les terrains situés en limite d"au moins une surface verte doivent faire l"objet d"une expertise par la DDTM (voir § 3).

2-b Fonctionnalités de recherche

La parcelle objet du projet peut être recherchée via la sélection de la commune, la saisie de la

référence de la section (1 lettre, 2 lettres, 1 lettre+1chiffre), et le numéro de la parcelle

(nombre d"au maximum 4 chiffres) dans le formulaire ? Rechercher une parcelle ?.

Cliquer sur le bouton ? Localiser ?.

Une étiquette s"affiche alors sur la carte, centrée sur l"adresse sélectionnée. La petite loupe sous le formulaire ? Rechercher une parcelle ? permet d"obtenir une recherche par l"adresse postale.

Cliquer sur la loupe.

Saisir l"adresse postal, une liste d"adresses correspondantes apparaît. Sélectionner dans la liste l"adresse souhaitée. Une étiquette s"affiche alors sur la carte, centrée sur l"adresse sélectionnée.

3 - Interprétation

3-a Cas d"unes parcelle située clairement à l"intérieur du périmètre (cercles violets ci-dessous)

Il faut confirmer auprès de nos services à l"aide du formulaire de pré-demande disponible sur

notre site Internet si le dépôt d"une demande d"autorisation complète est nécessaire pour

votre projet.

3-b Cas d"une parcelle situé clairement hors du périmètre (cercles noirs ci-dessous)

En ce cas, aucune demande d"autorisation de défrichement n"est nécessaire.

3-c Cas d"une parcelle située en limite ou à cheval (cercles violets ci-dessous)

Si le terrain sur lequel le projet est prévu se situe en limiteou pour partie dans le périmètre

de la zone potentiellement soumise à autorisation de défrichement et en cas de doute quelconque, il faut confirmer auprès de nos services à l"aide du formulaire de pré-demande disponible sur notre site Internet si le dépôt d"une demanded"autorisation complète est nécessaire pour votre projet.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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