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PREAMBULE : Le contrat de prise en charge définit les droits
Le contrat de prise en charge définit les droits et les obligations du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) et de la personne prise en charge avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent
Les patients en servicede soins infirmiers à domicile (SSIAD)
permet de mieux connaître la réalité des services de soins infirmiers à domicile leurs modalités d’organisation et de fonctionnement le niveau de dépendance les déficiences et pathologies pris en charge et d’en objectiver les coûts
Version du 5 mars 2018 1/12 parafes : DP
Service de Soins Infirmiers A Domicile
PREAMBULE :
Le contrat de prise en charge définit les droits et les obligations du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) et de la personne prise en charge avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de prise en charge sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.Références règlementaires :
Code de l'action sociale et des Familles, notamment ses articles D312-1 à 312-5-1Version du 5 mars 2018 2/12 parafes : DP
Le contrat de prise en charge est conclu entre :
D'une part,
Le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Chagny, domicilié16, rue de la Boutière - BP9 - 71150 Chagny, représenté par sa directrice déléguée,
Dominique PILLOT,
Et d'autre part,
... Madame ... Mademoiselle ... Monsieur (Indiquer nom(s) et prénom(s))Adresse :
Le cas échéant, représenté par :
... Madame ... Mademoiselle ... Monsieur (Indiquer nom(s) et prénom(s))Adresse :
Dénommé(e) le représentant légal
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. DUREE DE LA PRISE EN CHARGE :
de 30 jours, sur prescription médicale. Le renouvellement de la durée de la prise en charge sera conditionné à : - La prolongation de prise en charge signée par le médecin traitant en fonction de l'état de santé de la personne âgée,II. LA PRISE EN CHARGE
Objectifs de la prise en charge :
Nature de la prise en charge :
Toilette Aide à la toilette
Habillage / déshabillage Aide ă l'habillageAccompagnement aux toilettes Change
Autres soins : __________________________________________________________ModalitĠs d'interǀention :
domicile auront lieu suivant la fréquence définie ci-dessous : MATIN Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Jour fériéAPRES-MIDI
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Jour férié (A cocher)Version du 5 mars 2018 4/12 parafes : DP
PrĠsence d'un tiers lors des soins OUI NON
S'il est répondu " oui ͩ, notez l'identitĠ de la personne : ____________________________Besoin en matériels particuliers :
Clés :
III. PRESTATIONS ASSUREES PAR LE SERVICE
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document " Règlement de fonctionnement » joint au présent contrat. Le SSIAD assure sur prescription médicale, après avis du cadre de santé coordonateur du service, en fonction des places disponibles, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels (hygiğne d'accompagnement, Ces prestations sont assurées par les aides soignantes du service sous la responsabilité du cadre de santé coordonateur et par les infirmiers libéraux qui ont passé une convention avec le service et qui sont choisis librement par la personne concernée ou par son entourage. Les prestations de soins et la relation soignant/soigné doivent se réaliser dans un respect et une confiance réciproqueIV. COUT DE LA PRISE EN CHARGE
- Actes dispensés par les aides-soignantes et les infirmiers libéraux conventionnés Ils sont pris en charge à 100% par l'assurance maladie. Aucune avance n'est à faire par le patient. - Matériel et équipement restant à charge du patient Le patient doit mettre à disposition du personnel soignant intervenant à son domicile le - Gants et serǀiettes en Ġtat d'utilisation et de propretĠ - Saǀons et cuǀettes en Ġtat d'utilisation et de propretĠ - Protections dans le cas d'incontinenceIl doit également prévoir tous les équipements ou aménagements du domicile nécessaires à
Version du 5 mars 2018 5/12 parafes : DP
Ces équipements complémentaires devront être impérativement mis en place dès la
demande du cadre de santé coordonnateur. - Conditions particuliğres en cas d'hospitalisation En cas d'hospitalisation, le SSIAD doit être informé le jour même. La réadmission suppose l'accord du cadre de santé coordonateur en lien avec le médecin traitant. La suspension de prise en charge ne pourra excéder un délai maximal de 30 jours. Passé ce délai, la place ne sera plus réservée et sera réattribuée.V. FIN DE PRISE EN CHARGE
Les sorties interviennent :
à la fin du traitement fixé par le médecin traitant en l'absence de renouǀellement de prolongation par le mĠdecin maintien du patient à domicile lors d'une admission en Ġtablissement de santé ou médico-social lors d'un retour ă l'autonomie. Consécutivement à la résiliation du contratVI. RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être résilié
recommandé avec accusé de réception à la Direction du Centre Hospitalier de Chagny et sous rĠserǀe d'un prĠaǀis de 8 jours à compter de la date de réception. - ă l'initiatiǀe du SSIAD, serait devenue incompatible dans la continuité de sa prise en charge par fonctionnement annexé au présent contrat, notamment en cas de violences à l'Ġgard des personnelsUquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27[PDF] USLD CH SOMAIN Contrat de séjour Version 10 Juin 2011 P. 1/9 SOMMAIRE 1. CONDITIONS D ADMISSION P. 3 2. DUREE DU SEJOUR P. 3
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