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les obligations du Service de Soins Infirmiers à Domicile. (SSIAD) et de la personne prise en charge avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
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Livret daccueil
le document individuel de prise en charge. SSIAD et E.S.A.D Le Service de Soins Infirmiers à Domicile est un service dépersonnalisé du Comité deS AGES ...
PREAMBULE : Le contrat de prise en charge définit les droits
Le contrat de prise en charge définit les droits et les obligations du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) et de la personne prise en charge avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent
Les patients en servicede soins infirmiers à domicile (SSIAD)
permet de mieux connaître la réalité des services de soins infirmiers à domicile leurs modalités d’organisation et de fonctionnement le niveau de dépendance les déficiences et pathologies pris en charge et d’en objectiver les coûts
1 DIPC 4 SO/FP
20/02 /2018CENTRE INTERCOMMUNAL D"A
CTION SOCIALE
Service de Soins infirmiers à Domicile
Espace Gilbert Schwartz
- entrée B -5 rue Clément Humbert BP 75 54802 JARNY Cedex
Tél : 03.82.20.19.19 - Courriel : ssiad.jarny@ccpbjo.frDOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
Service de Soins Infirmiers à Domicile de JarnyRappel du texte législatif
Décret n° 2004-1274 du 26/11/04 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en
charge prévu par l"article L.311-4 du code de l"action sociale et des familles." Article D.311 : le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge est conclu dans les
établissements et services dans le cas d"un séjour continu ou discontinu d"une durée prévisionnelle supérieure à 2 mois »." Le contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de
l"établissement ».Contrat entre
Ou sa personne
référenteOu le représentant légal
Et M me OGORZALY Sylvie,Interlocutrice privilégiée de l"usager, représentant le service de soins infirmiers à domicile.
Article 1 : Objectifs de prise en charge
Ils répondent à une demande de soins permettant votre maintien à domicile, et apportent un suivi
et un accompagnemen t dans le cadre d'un projet personnalisé réalisé avec votre participation, ou celle de votre représentant légal ou de votre personne référente.Article 2 : Durée de prise en charge
Elle est fonction de votre état de santé et de votre dépendance.En cas
d'arrêt provisoire(hospitalisation...), votre place ne peut être conservée au-delà de 15 jours. La reprise des soins
sera fonction des places disponibles. La prise en charge prendra fin dans les cas suivants : - reprise d'autonomie, - aggravation de l'état de santé, justifiant une prise en charge par une H.A.D. (hospitalisationà domicile),
- refus de prolongation de prise en charge par le médecin conseil. 2DIPC 4 SO/FP
20/02 /2018 Le service interrompra la prise en charge, en cas de non respect de ces dispositions :- si vous refusez de mettre à disposition le matériel médical et d'hygiène nécessaires,
- si vous refusez l'aménagement du lieu de soins, - s'il existe un risque physique pour la sécurité du personnel soignant, - s'il existe un manquement à l'hygiène du lieu de soins, - si vous ne respectez pas les règles de bonne conduite vis-à-vis du personnel.L'arrêt définitif de la prestation peut être prononcé par l'infirmière coordinatrice, le médecin
prescripteur ou d e l'organisme financeur, ou sur votre demande.Article 3 : Prestations
Les soins d'hygiène, de confort et relationnels sont assurés par les aides-soignants du service,
encadrés par l'infirmière coordinatrice.Les soins infirmiers (injections, pansements stériles...) sont réalisés par les infirmiers libéraux de
votre choix, ayant passé convention avec le SSIAD, et leurs honoraires sont payés par le service. Le SSIAD prend en charge les soins de pédicurie uniquement pour les patients diabétiques, présentant des pieds à risque de grade 2 (4 séances/an) ou de grade 3 (6 séances/an), sous réserve d'une prescription du médecin traitant ou d'un diabétologue.Ces actes
sont assurés par les pédicures libéraux de votre choix, a yant passé convention avec le SSIA D. La coordination et le suivi avec le médecin traitant, les professionnels de santé et les autres intervenants à domicile, sont assurés par l'infirmière coordinatrice. Nous vous demandons de laisser à notre disposition toutes les ordonnances médicales, ainsi que le renouvellement de prescriptions, sous enveloppe f ermée à destination de l'infirmière coo rdinatrice.Article 4 : Fréquence d'intervention
Une fois par jour,
le , du ( ), variable et
réévaluable selon votre état de santé, votre dép endance, vos aidants et les possibilités du service.La fréquence d'intervention peut
fluctuer en fonction d'urgences, ou pour des raisons d'absence de personnel. Aucun horaire de passage ne peut être défini ou exigé. 3DIPC 4 SO/FP
20/02 /2018Article 5 : Interventions connexes
En accord avec vous,
votre personne référente ou votre représentant légal, l'infirmière coordinatrice définit la nécessité d'articuler d'autres types d'aides avec l'équipe soignante.Aides de la famille ou de l'entourage
Type d'aides : ...................................................................................................................................................
Matin ou après-midi : .....................................................................................................................................
Aides d'intervenants professionnels
Type d'aides : .................................................................................................................................................
Matin ou après-midi : ....................................................................................................................................
Article 6 : Coût
La prise en charge est couverte à 100 % par votre organisme d'assurance maladie. Elle comprend les interventions du SSIAD, de l'infirmier libéral et du pédicure.Le service est rémunéré pour un montant de 48 €, correspondant au prix de journée octroyé par
l'Agence Régionale de Santé pour l'année en cours.Article 7 : Consentement de l'usager
L'usager donne son consentement éclairé sur le contenu de ce DIPC.Ce contrat est fait en
deux exemplaires, dont un est à nous retourner signé. Toute modification pérenne du contrat fera l'objet d'un avenant.Fait à
, le M M me OGORZALY Sylvie,Ou sa personne référente M Infirmière coordinatrice
Ou le représentant légal
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