[PDF] Appartenance cantonale de la commune de Moutier

View - Download Appartenance cantonale de la commune de Moutier

Previous PDF

Next PDF

Appartenance cantonale de

la commune de Moutier

Rapport d'edžpertise

1

Termes de référence succincts

Auteurs Prof. Nils Soguel (Mandataire)

Institut de hautes études en administration publique

Quartier UNIL-Mouline, Bâtiment IDHEAP

1015 Lausanne

Tél. +41 21 692 68 50

Courriel: nils.soguel@unil.ch

Prof. Alain Schoenenberger (Mandataire)

Eco'Diagnostic

24, Rue de l'AthĠnĠe, CP 58

1211 Genève 12

Tél. +41 22 789 14 22

Courriel: schoenenberger@ecodiagnostic.ch

Alexandra Kis

Institut de recherches économiques (IRENE)

Université de Neuchâtel, Abram Louis Breguet 2, 2000 NE

Courriel: alexandra.kis@unine.ch

Alexander Mack

Eco'Diagnostic

Courriel: mack@ecodiagnostic.ch

Moez Ouni

Eco'Diagnostic

Courriel: ouni@ecodiagnostic.ch

Titre Appartenance cantonale de la commune de Moutier Mandants Canton de Berne, canton du Jura et ville de Moutier

Attribution du mandat Décembre 2015

Remise du rapport Août 2016

Proposition sur la

manière de citer IDHEAP et Eco'Diagnostic (2016), Appartenance cantonale de la commune de Moutier, Rapport d'edžpertise ă l'attention du canton de Berne, du canton du Jura et de la ville de Moutier, Institut de hautes études en administration publique-IDHEAP, Université de Lausanne et Eco'Diagnostic, Genğǀe.

Indépendance des

résultats et des avis ce rapport, les résultats et les avis sont exprimés en toute indépendance. Par conséquent ces résultats et ces avis ne reflètent pas nécessairement la position des mandants et n'engagent donc pas ces derniers. Langage épicène Toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indiffĠremment au fĠminin et au masculin. I

A6AB4-02C0C3

Contexte. Le canton de Berne, la République et Canton du Jura et la commune de Moutier ont signé

au mois de février 2015 une Feuille de route " fixant le processus de votation populaire concernant

commune de Moutier se prononcent en votation populaire afin de décider si la commune doit

rejoindre ou non la République et Canton du Jura. La Feuille de route prévoit à son article 6 de

confier une expertise à un expert externe pour " répondre de manière objective et impartiale à des

questions portant sur le transfert de la commune de Moutier dans la République et Canton du Jura et

sur son maintien dans le Canton de Berne, notamment en matière financière. Les données de

ni de la République et Canton du Jura, ni du Canton de Berne. Il exerce son mandat en toute

requiert. »

de l'UniǀersitĠ de Lausanne, et Eco'Diagnostic, à Genève, ont ĠtĠ mandatĠs pour rĠaliser l'expertise

indépendante prévue par la Feuille de route. L'edžpertise est rĠalisĠe par Nils Soguel, professeur de

secondés par Alexandra Kis, Alexander Mack et Moez Ouni, collaborateurs scientifiques ; Dominique Goumard d'Eco'Diagnostic a assuré la relecture du rapport.

Objectif et questions posées. L'objectif du mandat d'edžpertise est de rĠpondre de maniğre objectiǀe

et impartiale à une série de questions factuelles comparant la situation prévalant dans le canton du

commune de Moutier rejoignait le canton du Jura. Une première liste de questions a été élaborée

par le Conseil communal de Moutier qui l'a transmise pour avis et compléments aux autorités des

deux cantons concernés. Cette liste a ĠtĠ edžaminĠe lors d'une rencontre rĠunissant, le

1er décembre 2015 à Moutier, les délégations jurassienne et bernoise pour les affaires jurassiennes,

une dĠlĠgation des autoritĠs municipales de Moutier, le prĠsident de l'Assemblée interjurassienne et

conséquences attendues pour les citoyens prévôtois, mais aussi en considérant le fait que les

réponses à apporter doivent dépendre le moins possible de décisions qui restent à prendre. En effet,

de nombreux changements interviendraient au cas où Moutier rejoindrait le canton du Jura,

mandat d'edžpertise comme celui-ci ne saurait anticiper ou préjuger de telles décisions.

hospitalier de Moutier a été écartée1. Dans le courant des discussions, la question a été reformulée

1 La question initialement proposée était libellée de la manière suivante : " Quels sont les effets induits par le

transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura ou par son maintien dans le canton de Berne sur

l'avenir du site hospitalier de Moutier ? » II mandat séparé.

Structure du rapport. Les 18 questions retenues concernent les finances des collectivités publiques

touchent également les compétences administratives des collectivités, leur organisation et la

situation de la fonction publique. Finalement, elles concernent aussi diverses politiques publiques cantonales et communales. Ces questions se répartissent en 4 groupes en fonction de leur nature :

économie et finances cantonales (EFC), administration publique (AP), finances publiques (FP),

politiques publiques (PP).

en entête de chapitre (et en table des matières). Chaque réponse ou chapitre est structuré de

manière identique. Le chapitre commence par un résumé général de la réponse. Suit une section

résumant plus spécifiquement les conséquences pour les citoyens et habitants prévôtois si la

commune de Moutier rejoignait le canton du Jura. Ces deux sections suffisent en principe à saisir

personnes intéressées pourra en être directement extraite. Après ces deux sections, le chapitre

développe en détail la réponse à la question posée. Il comprend, selon les besoins, des illustrations

références et sources consultées.

Principes. Les délais très brefs impartis et la grande diversité des questions posées ont conduit les

mandataires à effectuer des choix. Ces choix ont été opérés en suivant le principe de l'importance :

significatives, et là où la situation des habitants de Moutier évoluerait sensiblement si la commune

rejoignait le canton du Jura. Certains aspects n'ont donc pas été traités en profondeur ou dans leurs

En outre, pour répondre aux questions, les principes suivants ont été appliqués :

- Objectivité et neutralité : Les réponses apportent des informations objectives et neutres. De

ce point de ǀue, l'information ainsi mise ă disposition ne prĠsente donc pas de biais.

- Utilisation des données officielles : Dans toute la mesure du possible, les données utilisées

sont des données officielles et comparables proǀenant, par edžemple, de l'Office fĠdĠral de la

statistique (OFS), de l'Administration fédérale des finances, des administrations cantonales

ou communales. Les données les plus récentes sont utilisées. Cela étant et par nature, les

sources statistiques peuvent présenter un décalage temporel plus ou moins important par

rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, les statistiques peuvent se référer, selon la

question et en fonction de leur disponibilité, à des années différentes et des périmètres

la commune de Moutier, ou plus généralement des communes bernoises et jurassiennes. Par ailleurs, les données statistiques manquent souvent concernant les entités administratives III bernois. Cette disponibilité statistique représente une contrainte et une limitation importante pour ce type d'Ġtude.

- Analyse minimisant l'incertitude : Les informations sur les conséquences découlant du

transfert de la commune de Moutier au canton du Jura se basent sur le cadre légal et

organisationnel actuel, sur des données connues et sûres au moment où nous écrivons ces

des autorités jurassiennes devraient être prises le cas échéant. Compte tenu des impératifs

d'objectiǀitĠ imposĠs ă cette Ġtude, il est edžclu d'Ġmettre des hypothğses, par dĠfinition

commune de Moutier dans les circonscriptions électorales ou dans le système de péréquation intercommunale). Elles concernent aussi les aspects organisationnels (par

exemple, la réorganisation des activités liées aux tâches dont la répartition entre le Canton et

les communes diffère entre le canton du Jura et celui de Berne). Ces incertitudes sont

accentuées par le fait que si la commune de Moutier décidait de rejoindre le canton du Jura, période au gré des décisions qui seraient graduellement prises. Groupe d'accompagnement. Les mandataires ont pu compter sur l'appui d'un Groupe

(M. Daniel Rieder, Délégué aux affaires jurassiennes et fédérales et M. Pierre Bersier de la Trésorerie

générale), de deux représentants du Canton de Berne (M. Michel Walthert, Vice-chancelier et

M. Beat Baumgartner de la Direction des finances), de deux représentants de la Municipalité de

Moutier (M. Pascal Eschmann, PrĠsident de la Commission d'auto-détermination et Conseiller

M. Emanuel Gogniat, a participé aux travaux du Groupe à titre personnel. Le Groupe

d'accompagnement s'est rĠuni à cinq reprises au cours des mois de janvier à juillet 2016 et a procédé

à de multiples échanges de courriels entre ses réunions. En cours de mandat, et pour chacune des questions posées, les membres du Groupe

d'accompagnement ont pu formuler leurs obserǀations sur la base des ǀersions prĠliminaires des

réponses préparées par les mandataires. Ces observations ont été prises en compte en fonction de

leur pertinence et dans le respect des principes mentionnés précédemment. Les membres du Groupe

d'accompagnement ont Ġgalement apportĠ audž mandataires des informations factuelles prĠcieuses.

Par ailleurs, ils ont facilité les contacts avec les membres des administrations publiques concernées.

vérifient les informations factuelles contenues dans ces réponses.

Prof. Nils Soguel Alain Schoenenberger

IDHEAP, Lausanne AssociĠ Eco'Diagnostic, Genğǀe

Lausanne et Genève, août 2016

IV

EFC ECONOMIE ET FINANCES CANTONALES ........................................................................................... 1

EFC1 : Quelle est l'évolution du PIB dans chaque canton ? ................................................................ 1

EFC2 ͗ Yuelles sont les conditions offertes et les aides accordĠes lors de l'implantation d'un nouǀel

et dans le domaine de la formation ? Quel est le bilan de la promotion économique dans chaque

canton ? ............................................................................................................................................... 7

EFC3 ͗ Yuel est le taudž d'aide sociale dans chacun des cantons ? .................................................... 19

EFC5 : Comment les cantons du Jura et Berne répartissent-ils les ressources qu'ils perçoivent au

bénéfice de leur population selon les fonctions ? ............................................................................ 31

charges obligatoires (taxes, émoluments, primes de caisse-maladie, etc.) et des prestations

publiques (allocations familiales, de formation, subsides pour les primes de caisse-maladie, aide et

recouǀrement des pensions alimentaires, bourses d'Ġtudes, etc.) dans chacun des cantons. ........ 41

AP ADMINISTRATION PUBLIQUE ........................................................................................................... 59

AP1 ͗ Yuelles sont les incidences en termes institutionnels pour la commune de Moutier d'une

la reprĠsentation dans les autoritĠs cantonales, intercantonales et fĠdĠrales et de l'autonomie

communale) ? .................................................................................................................................... 59

AP2 : Quelles sont les conditions-cadres de la fonction publique, les conditions de résiliation des

rapports de travail, le traitement et les autres prestations financières, la prévoyance

professionnelle et les assurances pour les employés cantonaux et le corps enseignant ? .............. 69

FP FINANCES PUBLIQUES....................................................................................................................... 81

FP1 Comparaison des charges fiscales de quelques types de personnes physiques (personnes

mariées avec ou sans enfants, personne célibataire, personne retraitée) dans la commune de

Moutier et dans une commune ou des communes comparables du canton du Jura. On procédera

en outre à une comparaison de l'imposition des personnes morales. ............................................. 81

cantons en tenant compte de la répartition et du financement des tâches existant entre le canton

et les communes et de la législation relative à la gestion financière des communes ? ................... 97

FP3 : Quel est le montant perçu par canton par habitant au titre de la péréquation financière

fédérale ? Quels seraient les effets d'un transfert de la commune de Moutier dans la République et

Canton du Jura sur ces versements péréquatifs ?........................................................................... 125

FP4 : Quel est le montant versé ou reçu par la commune de Moutier au titre de la péréquation

financière cantonale dans le canton de Berne et, en cas de transfert, dans la République et Canton

du Jura ? .......................................................................................................................................... 139

POLITIQUES PUBLIQUES ...................................................................................................................... 147

PP1 : Comparaison des politiques cantonales de soutien ă l'agriculture ....................................... 147

PP2 : Comparaison des subventions cantonales dans les domaines du sport et de la culture dans le

Jura bernois et dans la République et Canton du Jura les cinq dernières années, en particulier de

celles qui sont versées par Swisslos (Jura bernois) et par la Loterie romande (Jura) ? .................. 155

PP3 : Comparaison des politiques cantonales concernant les personnes âgées (prise en charge en

EMS, soins à domicile, financement, etc.) ....................................................................................... 167

PP4 : Comparaison des politiques cantonales concernant l'accueil de la petite enfance (crèches,

crèches à domicile, prise en charge des écoliers et des enfants handicapés, tarifs, financement,

etc.). ................................................................................................................................................. 181

PP5 : Comparaison des régimes en matière de sécurité publique dans les deux cantons (par

exemple l'organisation et le fonctionnement de la police) ............................................................ 201

République et canton du Jura dans le domaine des affaires ecclésiastiques ? Quelle serait

des postes de pasteurs ? ................................................................................................................. 207

GLOSSAIRE ........................................................................................................................................... 215

RÉFÉRENCES ........................................................................................................................................ 219

Appartenance cantonale de la commune de Moutier

1 ͳ ǣ quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie

[PDF] Annexes et attestations. du Règlement relatif au Label Vert

[PDF] CONVENTION CADRE LOCATION DE PLACES DANS LE PARKING «PORTE DE BORDEAUX»

[PDF] Objet : Recrutement postes à profil de «Conseiller Pédagogique» circonscription de Nice III. Vous trouverez en annexe le descriptif du poste.

[PDF] Diplômes d État et Titres Certifiés

[PDF] CONVENTION DE FOURNITURE DE CHALEUR

[PDF] NOTICE D INTERVENTIONS

[PDF] AVIS DE VACANCE DE POSTE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SAISONNIERS AU CORPS DEPARTEMENTAL DU GARD

[PDF] COMMUNAUTE de COMMUNES. VAL de GRAY S T A T U T S. Approuvés par délibération du 12 Octobre 2000

[PDF] FORMATION Préparation - Institut de Formation des Cadres de Santé Concours - Capitalisation d ECTS

[PDF] CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

[PDF] Les plans de gestion des risques d inondation en région Centre-Val de Loire

[PDF] ANNEXE 1 SALARIÉ EN MISSION LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE

[PDF] ACTE D ENGA GAGEMENT GEMENT. Marché A Procédure Adaptée CODE DES MARCHES PUBLICS

[PDF] APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2016-B012. Manutentionnaires (H/F)