[PDF] LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2003

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BILANS ET RAPPORTS

Direction des relations du travail

Direction de l"animation,

de la recherche,des études et des statistiques

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2003

Ministère de l"emploi,

du travail et de la cohésion sociale Pour connaître toutes les publications du Ministère du travail, vous pouvez consulter la rubrique "publications et vidéothèque" sur son site internet : www.travail.gouv.fr

" En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet 1992,

complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication

est strictement interdite sans autorisation expresse de l"éditeur. Il est rappelé à cet égard que l"usage abusif et collectif

de la photocopie met en danger l"équilibre économique des circuits du livre. »

© Éditions législatives, Paris 2004

© Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Paris 2004

ISBN 2-85086-069-7

LA TENDANCE

■DONNÉES D"ENSEMBLE ET ÉVOLUTION QUANTITATIVE11

DONNÉES D"ENSEMBLE13

LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE19

LA NÉGOCIATION DE BRANCHE27

• Données générales27

• Les thèmes de négociation38

- La négociation sur les salaires39 - La négociation sur le temps de travail70

• Autres thèmes de négociation91

- la négociation sur la formation professionnelle91 - La négociation sur les couvertures sociales complémentaires94 - La négociation sur les classifications professionnelles98 - La négociation sur l"emploi104 - La négociation sur l"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes106 - La négociation sur l"emploi des travailleurs handicapés109

LA NÉGOCIATION D"ENTREPRISE111

■L"ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION

COLLECTIVE ET DE SES SOUS-COMMISSIONS

131
LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE133

LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS137

LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES142

■LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

DANS LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ EN 2003

143

LES DOSSIERS

■DOSSIER N° 1165

LA NÉGOCIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

■DOSSIER N° 2 197
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS L"UNION EUROPÉENNE

Observatoire social européen, IRES.

■DOSSIER N° 3271

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES

PUBLIQUES EN 2002 ET 2003

Direction des Relations du Travail/Secrétariat de la Commission interministérielle de coordination des salaires (Ministère de l"économie, des finances et de l"industrie -

Contrôle d"État)

CHIFFRES ET DOCUMENTS

■LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE303

ANNEXE 1 : LES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2002305

• 1.1 : Textes signés en 2002, résultats définitifs307 ANNEXE 2 : TENDANCE GÉNÉRALE DE LA NÉGOCIATION EN 2003309

• 2.1 : Textes signés en 2003311

• 2.2 : Liste des conventions et accords collectifs signés en 2003312 • 2.3 : Nombre de conventions et accords collectifs en vigueur au 31 décembre 2003 et nombre de textes ayant enregistré au moins un avenant 315
• 2.4 : Syndicats signataires des textes conventionnels en 2003316 • 2.5 : Liste des conventions et accords ayant eu au moins un avenant au cours de l"année 2003 317
• 2.6 : Liste des conventions collectives nationales pour lesquelles aucun avenant ni accord n"est intervenu du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2003 355

• 2.7 : Répartition des avenants et accords

selon le thème dominant (ordre décroissant) 356
ANNEXE 3 : LA DURÉE ET L"AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL357 • 3.1 : Liste des textes relatifs à la durée et à l"aménagement du temps de travail en 2003 359

ANNEXE 4 : L"EMPLOI365

• 4.1 : Liste des textes relatifs à l"emploi en 2003367

ANNEXE 5 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE369

• 5.1 : Liste des textes relatifs à la formation professionnelle en 2003371

ANNEXE 6 : LES CLASSIFICATIONS379

• 6.1 : Liste des textes relatifs aux classifications en 2003381

ANNEXE 7 : L"ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE385

• 7.1 : Liste des textes relatifs à l"égalité professionnelle en 2003387 ANNEXE 8 : LES COUVERTURES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES389 • 8.1 : Liste des branches ayant conclu un accord en 2003391 • 8.2 : Garanties figurant dans les conventions et accords de branche comportant des dispositions de protection sociale complémentaire au 31/12/2003 395

ANNEXE 9 : LES SALAIRES403

• 9.1 : La couverture conventionnelle405

• 9.1.1 : Les salaires dans la base de données des conventions collectives : méthodologie 405
• 9.1.2 : Nombre total d"avenants salariaux et de textes ayant eu au moins un avenant salarial signé dans l"année 413
• 9.1.3 : Répartition des textes ayant eu au moins un relèvement en fonction du type de salaire relevé 413
• 9.1.4 : Répartition des conventions collectives selon le rythme de hausse annuelle des salaires minima hiérarchiques 414
• 9.1.5 : Répartition des conventions collectives selon le rythme de hausse annuelle des salaires minima garantis 414
• 9.1.6 : Rythme de hausse annuelle des salaires minima hiérarchiques pondérés par les effectifs 415
• 9.1.7 : Rythme de hausse annuelle des salaires minima garantis pondérés par les effectifs 415
• 9.1.8 : Répartition des accords selon les mois de signature dans l"année (en pourcentage) 416
• 9.1.9 : Répartition des conventions collectives selon le nombre d"accords signés dans l"année (en pourcentage) 416
• 9.1.10 : Répartition des accords selon le nombre de relèvements (en pourcentage) 416
• 9.1.11 : Répartition des conventions collectives selon le nombre de relèvements dans l"année (en pourcentage) 417
• 9.1.12 : Répartition des relèvements selon les mois de l"année (en pourcentage) 418
• 9.1.13 :Tableau récapitulatif de l"analyse de conformité des branches au SMIC et à la garantie 419
• 9.1.14 :Évolution des éventails de salaires dans les branches de plus de 5 000 salariés(en moyennes pondérées par les effectifs couverts) 420
• 9.2 : Tableau de bord des salaires dans les branches conventionnelles de plus de 5 000 salariés en 2003 421
• 9.3 : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations 507
■L"ACTIVITÉ DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION

NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

ANNEXE 10 : ACTIVITÉ DE LA SOUS-COMMISSION

DES CONVENTIONS ET ACCORDS

565
• 10.1 : Nombre de textes étendus et élargis en 2003567 • 10.2 : Liste des textes soumis à l"avis de la sous-commission568 • 10.3 : Liste des textes non étendus après examen par la sous-commission 571
• 10.4 : Liste des accords interprofessionnels, conventions collectives et accords professionnels étendus au niveau national 573
• 10.5 : Liste des accords interprofessionnels, conventions collectives et accords professionnels étendus au niveau infranational 576
• 10.6 : Liste des textes ayant fait l"objet d"une double opposition577

LA TENDANCE

DONNÉES D"ENSEMBLE

ET ÉVOLUTION QUANTITATIVE

DONNÉES D"ENSEMBLE

L"introduction au bilan de l"année dernière qualifiait

2002 d""année de transition". Le même constat peut être

fait pour l"année 2003. Si des évolutions peuvent être notées, notamment le bon niveau de la négociation interprofessionnelle et locale, 2003 n"est pas marquée par des changements de tendance brutaux. En revanche, plusieurs chantiers ont considérablement avancé et trouvent leur aboutissement en 2004 qui sera, pour cette raison, une année de rupture. L"actualité, en effet, a été particulièrement chargée en matière de négociation collective, avec la signature de l"ANI sur la formation professionnelle. En effet, le 20 septembre

2003, l"ensemble des organisations patronales (Medef,

CGPME, UPA) et syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) représentatives au plan national ont signé un accord national interprofessionnel relatif à l"accès des salariés à la formation tout au long de la vie. En signant cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité créer "les conditions d"une nouvelle mobilisa- tion en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir".

Cet accord pose les bases d"une formation profes-

sionnelle tout au long de la vie professionnelle pour les salariés en élaborant, notamment, un droit individuel à la formation ainsi que des contrats et des périodes de professionnalisation. Il établit de nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle par les entreprises et favorise la mise en œuvre de politiques de branches. Enfin, il rénove les modalités d"articulation entre la formation professionnelle et le temps de travail. Cet ANI a ensuite été traduit dans le titre premier de la loi du 4 mai 2004. Cette loi a été également l"occasion de transposer la position commune du 16 juillet 2001 sur

DONNÉES D"ENSEMBLE13

Un événement :

la signature de l"ANI sur la formation professionnelle les voies et moyens de l"approfondissement de la négo- ciation collective (1) dans un texte fondateur. Le titre II de la loi qui porte sur le dialogue social donne ainsi une autonomie nouvelle aux partenaires sociaux et instaure le principe majoritaire. En premier lieu, le gouvernement s"est engagé solen- nellement à renvoyer à la négociation les projets portant réforme sur le droit du travail : les partenaires sociaux seront invités à tenter de conclure un accord national interprofessionnel sur le sujet, avant que la loi n"inter- vienne. En second lieu, la réforme de la négociation collec- tive comprend trois aspects principaux : instauration du principe majoritaire, généralisation de l"accord déroga- toire et capacité de négocier élargie.

Instauration du principe majoritaire

Un accord collectif, pour être valide, doit être signé par un syndicat représentatif. Désormais, afin de renfor- cer la légitimité des accords conclus, la loi pose en outre le principe majoritaire, selon les cas sous la forme d"un engagement majoritaire ou d"un droit d"opposition. Un accord interprofessionnel sera possible à condi- tion qu"il n"y ait pas opposition de la majorité, en nombre, des organisations syndicales représentatives (c"est-à-dire en l"absence d"opposition de trois des cinq syndicats représentatifs à l"échelle nationale, CGT, CFDT,

CGT-FO, CFTC et CFE-CGC).

En principe, un accord de branche, de la même

façon, ne devra pas rencontrer d"opposition d"une majorité de syndicats en nombre (parmi les syndicats représentatifs de la branche). Toutefois, par accord étendu, une branche pourra décider que ses futurs accords devront recueillir les signatures d"un ou de plusieurs syndicats représentant une majorité des salariés de la branche. Cet accord décidera aussi si la détermination de la majorité des salariés résulte d"une consultation spécifique des salariés de la branche, ou se mesure au regard des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles.

14BILAN ANNUEL DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 2003

La nouvelle loi

sur la négociation collective rénove le dialogue social

1) Voir le bilan de la négociation collective en 2001.

Un accord d"entreprise sera valide en cas d"absence d"opposition d"un ou de plusieurs syndicats représenta- tifs majoritaires, c"est-à-dire ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l"entreprise. Là encore, toutefois, un accord de branche étendu pourra exiger que les accords d"entreprise dans cette branche recueillent une adhésion majoritaire : l"accord devra alors être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs majoritaires dans l"entreprise, ou à défaut approuvé directement par une majorité de salariés de l"entreprise (référendum). Articulation entre les niveaux d"accords : une plus grande autonomie Désormais, les accords d"entreprise ne seront plus nécessairement conformes aux accords de branche, sauf si ces derniers prévoient expressément de garder une valeur impérative, et sauf dans quatre domaines où la branche continuera à définir un socle impératif : salaires minima, classifications, garanties collectives de protec- tion sociale complémentaire et financement de la forma- tion professionnelle. Le texte ajoute que dans la plupart des cas où le Code du travail prévoit une mise en œuvre de la loi par un accord de branche, un accord d"entreprise pourra désor- mais intervenir pour mettre en œuvre les dispositions législatives : de nouveaux sujets, listés limitativement, sont donc ouverts à la négociation d"entreprise. Quant aux accords interprofessionnels, ils n"auront eux-mêmes valeur impérative à l"égard des accords de branche qu"à la condition, là encore, de le prévoir expressément. La valeur impérative des accords de branche passés est toutefois maintenue. Les accords d"entreprise ne peuvent donc prévoir des clauses moins favorables à celles de l"accord de branche, tant que l"accord de branche n"est pas modifié.

DONNÉES D"ENSEMBLE15

Pas d"effet rétroactif

Négociation en cas d"absence de déléguésyndical Un accord de branche étendu pourra prévoir que dans les entreprises sans délégué syndical, un accord puisse être conclu avec les élus du comité d"entreprise, à défaut par les délégués du personnel et, en cas de carence aux élections professionnelles, par des salariés mandatés. Par ailleurs, la loi donne une faculté large aux groupes de conclure des accords (ils étaient limités jusqu"à présent au domaine de l"épargne salariale). Elle renforce les moyens du dialogue social territorial : des commissions paritaires pourront être instaurées par accord collectif au plan local, afin de conclure des accords d"intérêt local, par exemple en matière d"emploi et de formation continue. L"information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l"entreprise est renforcée, notamment par des mesures prévues par accord de branche. Un accord d"entreprise peut organi- ser la diffusion des publications et tracts syndicaux sur l"intranet de l"entreprise ou par messagerie électronique. Un droit de saisine sur des thèmes de négociation par les organisations syndicales de salariés doit être prévu par accord de branche.

LES CHIFFRES DE LA NÉGOCIATION

La négociation interprofessionnelle avec 66 textes en

2003 est à un niveau plus élevé que l"année précédente.

Toutefois, le faible nombre des accords conclus à ce niveau rend les comparaisons peu significatives. En ce qui concerne la négociation de branche, l"acti- vité conventionnelle diminue très légèrement en 2003 avec 884 accords conclus contre 892 en 2002 et 897 en 2001.
Avec 59 textes de moins signés, on assiste à une contraction de la négociation de niveau national.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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