[PDF] Modèle subvention-convention 18?/10?/2019 En 2018

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19 C 0694

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72186) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:13 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION

ENERGETIQUE -

ROUBAIX -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR - R-ENERGIES - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 18 C 0433 DU

15 JUIN 2018 - AVENANT N° 5 - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Afin de répondre aux enjeux de la loi sur la transition énergétique et du PCAET métropolitain, la MEL développe l'utilisation d'énergies renouvelables et de récupération sur les réseaux de chaleur. La connexion de R-Energies avec le CVE d'Halluin prévue contractuellement au

1er octobre 2019, permet de continuer le développement important du réseau de

Roubaix y compris pour les villes limitrophes comme Tourcoing, Croix et Villeneuve d'Ascq avec une utilisation encore plus importante d'énergies renouvelables en lieu et place d'énergies fossiles. En 2018, le réseau de chaleur de Roubaix environ 30 kilomètres et pGigawatts heures (GWh) et puissance disponible de 100 MW.

Le contrat initial

Le service de produ

Ville de Roubaix a été délégué à la société R-Energies, filiale de Dalkia sous la forme

n

2009 pour une durée de 24 ans, ce qui porte son échéance au 30 août 2033.

Quatre avenants ont été passés par la Ville de Roubaix et la MEL pour intégrer les évolutions réglementaires ou techniques du réseau depuis le début de la concession, notamment le programme des trava équipement de cogénération en 2015 et en 2017 (avenant n° 4) la récupération de l'énergie fatale du CVE. Par délibération n° 18 C 0433 du 15 juin 2018, le conseil métropolitain a approuvé un avenant n° raccordements des nouveaux sites (le projet Maillerie et les sites identifiés sur le tracé) ainsi que la signature d'une convention d'export de chaleur depuis le réseau

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Délibération DU CONSEIL

(72186) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:13 2 / 4 de chaleur de Roubaix vers le réseau de chaleur privé desservant la zone de la

Maillerie.

L'avenant n° 5 n'a pas été signé par les parties. Il a en effet été constaté des

imprécisions dans la délibération et son annexe.

L'aménagement du lotissement de la Maillerie a été confié à la société Flers

Aménagement via deux permis d'aménager. L'aménageur a rencontré en 2017 les services de la MEL pour étudier les solutions d'approvisionnement énergétique pour ses sites qui représentent un total de surface de plancher de 90.000 m2. Il est apparu que la proximité du réseau de chaleur de Roubaix pouvait être une solution intéressante pour répondre à l'importante demande en énergie.

Le projet consiste donc en

principalement par une exportation de chaleur depuis le réseau de chaleur public de Roubaix avec un raccordement réalisé sur le territoire de Roubaix. Ce réseau privé sera piloté par un opérateur privé qui réalisera les investissements en dehors du périmètre de la Ville de Roubaix. Une séparation physique ainsi qu'un comptage en

limite de périmètre fera la distinction entre réseau public de Roubaix et réseau privé.

Le tracé sur le territoire de Roubaix depuis la chaufferie de Victor Provo permettra de développer le réseau actuel en raccordant de nouveaux clients en amont de l'export à la Maillerie. Ces raccordements permettent d'améliorer la densité thermique de cette nouvelle branche. depuis le réseau de Roubaix. Cette convention reprendra les conditions techniques et économiques de la fourniture de chaleur. Elle fixe également les conditions pour engager, si le contexte le permet, des discussions pour un élargissement du périmètre du réseau de chaleur actuel en 2033 lors de son renouvellement, via une clause de rencontre entre les parties.

Les chiffres clés de cette opération :

- Extension du réseau actuel DSP R-Energies : 2,1 km d'extension de réseau et

6,7 GWh de ventes de chaleur ;

- Futur réseau privé : 2,9 km de création de réseau et 14,3 GWh de ventes de chaleur. Par ailleurs le raccordement du réseau de transport depuis le CVE d'Halluin au réseau de R-Energies du CVE qui était prévu initialement le 1er octobre 2019, connaît du retard lié à des contraintes de chantier, notamment pour le passage du Pont de la Marne à Tourcoing. Un décalage de deux mois est envisagé pour la mise -à-dire au 1er décembre 2019.

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(72186) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:13 3 / 4 -2 du contrat, modifié par ce tarif à partir des éléments suivants : au tarif 1 en vigueur depuis la signature de l'avenant 4 pour les composantes de fourniture d'énergie (R1) et de l'abonnement (R2) sauf pour la part investissements. au tarif 2 pour le terme R24 du fait de la réalisation par R-Energies de

II. Objet de la délibération

Ainsi, en application des clauses de réexamens du contrat de concession et dans le respect des articles R3135-1 et suivants du Code de la commande publique, il est proposé au conseil métropolitain cet avenant n° 5 au contrat de concession qui a pour objet : - d'abroger la délibération n° 18 C 0433 du 15 juin 2018 ; - d'acter les raccordements des nouveaux sites (le projet Maillerie et les sites identifiés sur le tracé) ; - la signature d'une convention d'export de chaleur depuis le réseau de chaleur de Roubaix vers le réseau de chaleur privé desservant la zone de la

Maillerie, (annexe à l'avenant 5);

- d'autoriser la mise en place d'un tarif de chaleur "tarif 3" compte-tenu du retard de la livraison de chaleur en provenance du CVE d'Halluin.

Les incidences financières

Cet avenant n'a pas d'incidence financière pour la MEL. L'exportation de chaleur vers ce nouvel abonné hors concession va apporter des recettes complémentaires à la concession. Le projet de compte d'exploitation prévisionnel repris dans l'avenant fait apparaitre un solde net cumulé jusqu'à la fin de la concession en 2033 de 1.200.soit une évolution d'environ 0,7 % du chiffre d'affaires sur la période. Ce solde positif à ce stade sera repris au niveau des comptes de la concession. Ces recettes complémentaires permettront de maitriser les évolutions tarifaires pour les abonnés (impacts des évolutions réglementaires et fin des cogénérations sous tarifs d'achats réglementés par exemple). Conformément aux clauses contractuelles et en fonction des éléments repris ci-dessus, la MEL se réserve le droit de demander la révision des tarifs des abonnés à la baisse. CVE par rapport à la date du 1er octobre 2019, les simulations montrent une

évolution du coût moyen de la chaleur de :

- +0,94% par rapport au tarif actuel (tarif 1) - +0,74% par rapport au tarif avec CVE (tarif 2).

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(72186) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:13 4 / 4 La commission de concession de service public réunie le 18 septembre 2019 s'est prononcée favorablement.

Vous trouverez en annexe de la délibération le projet d'avenant n°5 ainsi que le

projet de convention d'exportation de chaleur vers la Maillerie Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'abroger la délibération n° 18 C 0433 du 15 juin 2018 ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 5

au contrat de concession de service public pour la production, le transport et annexe la convention d'export avec Dalkia. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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