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FICHE D'IMPACT

PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

NOR :

ETST1523047D

Intitulé du texte : Projet

de décret relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés Ministère à l'origine de la mesure : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d'établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 09 /10/2015

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre Décret relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et

à la compétence

des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

Objectifs

L'article 280 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise

à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Le I de cet article instaure une mesure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves à des dispositions du code du travail.

Cette suspension,

d'une durée maximale d'un mois, est codifiée dans le code du travail aux

articles L. 1263-3 à L. 1263-6. En outre, l'article 280 crée une sanction financière applicable

en cas de poursuite de la prestation malgré une décision de suspension. Cette mesure est le pendant, pour le détachement, de la sanction administrative de

fermeture d'établissement pour infraction de travail illégal prévue par l'article L . 8272-2 du

code du travail. Il s'agit de tenir compte de la volatilité des situations de détachement et de

la faible durée des prestations sur le

territoire (40 jours en moyenne). L'article 280 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le délai dont dispose le

prestataire de services établi hors de France pour faire cesser le manquement. En outre, un 2

décret est nécessaire pour préciser les modalités de la procédure, les droits de la défense

ainsi que les modalités du prononcé de la sanction financière.

Par ailleurs, le décret prévoit l'extension des compétences des unités régionales d'appui et

de contrôle, en spécifiant le fait que leur champ d'action s'étend, en plus du travail illégal,

aux prestations de service internationales et à la santé-sécurité. Il précise, enfin, les

missions confiées aux unités de contrôle régionales. Ces dispositions requièrent la consultation d'une part du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et d'autre part, du Comité technique ministériel du ministère du travail (CTM). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Pour les entreprises non établies en France qui détachent des salariés sur le territoire Obligation de faire cesser un manquement grave dans un délai de trois jours en cas d'injonction par un agent de contrôle, ce délai étant réduit à un jour en cas de circonstances exceptionnelles

Obligation de

suspendre temporairement la réalisation de la prestation de services en cas de non cessation du manquement grave, sous peine d'une amende administrative.

Pour les

entreprises établies en France Il n'est prévu aucune contrainte à l'égard des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsqu'ils sont informés par l'autorité décisionnaire de la mise en oeuvre d'une mesure de suspension temporaire de réalisation de la prestation de services envers leur cocontractant établi

à l'étranger

A titre d'information, il faut préciser que les entreprises ou collectivités qui recourent aux prestations de services internationales dans des secteurs où l 'emploi de travailleurs détachés est particulièrement important seront très concernées par la nouvelle mesure. Ces secteurs sont le BTP (42% du total des détachements), les entreprises de travail temporaire (23%), l'industrie (15%), l'agriculture (5%), les hôtels-cafés-restaurants (2%). (source : analyse des déclarations de détachement des entreprises prestataires de service en France en 2013
DGT)

La mise en place de la procédure de suspension

temporaire de la prestation de service est conçue comme une mesure dissuasive . L'objectif est que les entreprises régularisent la situation en amont, avant même le prononcé de la sanction par le

DIRECCTE.

Stabilité dans le temps

Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 3

Texte modifié ou abrogé :

1. Articles modifiés : R. 8115-1, R. 8115-2, R. 8122-8 et R. 8122-9

2. Article abrogé : aucun

Date de la dernière modification :

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 - Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles

Transposition

d'une directive / application d'un règlement UE préciser

Application de la

loi préciser

Conséqu

ence d'une décision de justice préciser

Mesure non

commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d'expérience

Suspension temporaire de la réalisation

d'une prestation de services internationale en cas de manquement grave au droit d u travail

R. 1263-11-1

R. 1

263-11-7

Article 280

loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques

Mise en oeuvre d'une amende

administrative en cas de non-respect de la décision de suspension

R.8115-2 et

R8115-5

Article 280

loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques

Extension de compétence des agents des

Unités régionales d'appui et de contrôle

(URAC) aux règles sur le détachement des travailleurs et à celles relatives aux mesures et procédures d'urgence et les dispositions pénales en matière de santé et de sécurité mentionnées dans les titres III et IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail.

R. 8122-8

R. 8122-9

Mesure

s'inscrivant dans le cadre de la réforme du système d'inspection du travail

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec

les collectivités territoriales et les associations d'élus

Néant

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Néant

4

Commissions consultatives

CNEN

Comité technique

ministériel (Ministère du travail)

Autres

(services, autorités indépendantes...)

Néant

Consultations ouvertes sur internet

Préciser le fondement juridique

Fondement

Néant

Notifications à la Commission européenne

Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive

2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats

membres

Fondement

Néant

Test PME

Joindre la grille de critères d'éligibilité et la fiche de restitution du test PME

Impacts et complexité

du texte pour les PME La nouvelle mesure ne concerne pas spécifiquement les PME, mais toutes les entreprises qui contractent avec un prestataire établi à l'étranger et détachant des travailleurs sur le territoire français pour y réaliser des prestations de travaux ou des fournitures de services. La nouvelle mesure est susceptible d'entraîner des reports de livraison des commandes publiques ou privées, et peut conduire à des ruptures de contrats d'entreprise ou de prestations de services si le prestataire doit suspendre sa prestation de services suite à un non -respect des règles de droit du travail. L'impact financier pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage est difficilement quantifiable, même si la suspension temporaire de réalisation d'une prestation de services internationale est avant tout conçue comme une mesure dissuasive pour prévenir le non-respect des dispositions fondamentales du code du travail.

Justifier de la réalisation ou

non-réalisation d'un test PME S'agissant d'une mesure générale s'appliquant à toute entreprise contractant avec un prestataire établi à l'étranger, quelle que soit la taille de l'entreprise, celle-ci ne justifiait pas la réalisation d'un test PME. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE

Un manuel et un tableur sous format Excel d'aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre

disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques

ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d'impact. 5

Impacts financiers globaux

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Particuliers Entreprises

Collectivités

territoriales et EPL Etat

Autres

organismes administratifs Total

Charges nouvelles 0 0

Gains et économies 0 0

Impact net

0 0

Secteurs d'activité et

caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d'entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes entreprises Total

Détails des impacts sur les entreprises

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Produits (chiffre d'affaire,

subvention...)

Investissement

Fonctionnement

Total ETP

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Détails des impacts sur les particuliers

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Revenus perçus

Investissement

Fonctionnement

Total

Nombre de personnes

concernées

Charges nouvelles

néant néant néant néant néant

Gains et économies

néant néant néant néant néant

Impact net

néant néant néant néant néant Répartition des impacts entre collectivités territoriales

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Communes et EPCI Départements Régions Total

Charges nouvelles

Gains et économies

6

Impact net

Détails des impacts sur les collectivités territoriales

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses

d'intervention

Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations centrales

Services

déconcentrés

Total Etat

Autres organismes

administratifs

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses

d'intervention, prestations versées

Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

Année 1 Année 2 Année 3

Année 4

(si cette précision est jugée nécessaire)

Année 5

(si cette précision est jugée nécessaire)

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

Année 1 Année 2 Année 3

Année 4

(si cette précision est jugée nécessaire)

Année 5

(si cette précision est jugée nécessaire)

Charges nouvelles

7

Gains et économies

Impact net

IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou " 1 pour 1 »

s'applique aux textes réglementaires (projets d'ordonnances, de décrets et d'arrêtés) soumis à étude d'impact, créant des

charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les

mesures non commandées par la norme supérieure, à l'exclusion des mesures de transposition d'une directive, d'application

d'un règlement communautaire ou d'application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en oeuvre du

moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

Bilan des impacts pour le moratoire

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire :

Mesures de

transposition

Pour mémoire :

Mesures d'application

de la loi

Application du moratoire :

Mesures non commandées par

la règle supérieure

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire " 1 texte créé, 1 texte simplifié »

Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s'il s'agit d'un texte distinct Joindre le projet de texte de simplification et son étude d'impact.

Mesure

s de simplification ou d'allégement

Destinataires

Justification des mesures

V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

8

Contraintes nouvelles

Allègements et

simplifications

Pour les entreprises non établies en

France qui détachent des salariés sur

le territoire

Obligation de respecter une mesure

de suspension temporaire de réalisation de la prestation de services, sous peine d'une amende administrative. Oui

Impacts sur les entreprises,

notamment les PME et TPE

La nouvelle mesure est susceptible

d'entraîner des reports de livraison des commandes publiques ou privées, et risque d'aboutir à des ruptures de contrats d'entreprise ou de prestations de services.

L'impact financier pour les

entreprises et les maîtres d'ouvrage est difficilement quantifiable, même si la suspension temporaire de réalisation d'une prestation de services internationale est avant tout conçue comme une mesure dissuasive pour prévenir le non- respect des dispositions fondamentales du code du travail.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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