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FICHE DIMPACT GÉNÉRALE
contre les risques accidentels dans la partie réglementaire du code de Les projets de textes faisant l'objet de la présente fiche d'impact.
Le juge administratif et lexpertise dans la conduite des politiques
l'est l'obligation d'évaluation préalable des projets de textes législatifs (études d'impacts) et réglementaires (fiches d'impact).
FICHE D'IMPACT GNRALE
N° NOR du (des) texte(s) : TREP2009120D / TREP2009121Aconcerne les installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des
quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeursArrêté modifiant l'arrġtĠ du 26 mai 2014 relatif ă la prĠǀention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement Ministğre ă l'origine de la mesure : Ministère de la transition écologique Date de rĠalisation de la fiche d'impact : 15/09/2020 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ܆ oui ܈ (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d'Ġǀaluation des normes : ܆ oui ܈ 2I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Projets de textes modifiant les dispositions applicables aux installations relevant de la Directive 2012/18/UE dite
Seveso 3, ainsi que certaines dispositions communes aux ICPE en matière de prévention, limitation et protection
contre les risques accidentels dans la partie réglementaire du code de l'enǀironnement et dans un arrêté ministériel
spécifique aux installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Contexte et objectifs
Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur a impliqué les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen.
Suite ă cet accident, plusieurs missions ont ĠtĠ lancĠes afin de tirer le retour d'edžpĠrience de cet ĠǀĠnement. Un premier
précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite " Seveso 3 ». Ainsi, ce " volet Seveso » se compose de deux textes : transposition plus précise de la directive Seveso 3; également des dispositions issues du plan gouvernemental.Stabilité dans le temps
Textes modifiés
Articles R. 123-8, D. 181-15-2, R. 181-46 et 47, R. 181-54, R. 511-9, R. 512-69, R. 513-2, R. 515-86 à 90 et R. 515-98 à 100 du code de l'enǀironnement
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnementTexte créé
Texte abrogé
3substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne N° article du projet de texteDisposition envisagée
du projet de texteRéférence codifiée,
modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridiqueRéférence du
fondement juridique /Objectifs
poursuivis 2 Mention d'une Ġǀaluation transfrontalière des incidences sur l'environnement, ou de consultations entre les États membres dans le dossier d'autorisation enǀironnementale soumis à enquête publiqueR. 123-8 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 15.2 de la
Directive
2012/18/UE du 4
juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive96/82/CE du
Conseil
3Pour les installations Seǀeso, l'autoritĠ
compétente accepte les informationséquivalentes remises par le pétitionnaire,
dans le dossier d'autorisation environnementaleD. 181-15-2 du code
de l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 6.3 de la
Directive
4Clarification de la qualification des
modifications substantielles et notables pour les installations SevesoR. 181-46 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt 11 et 7.4 de la
Directive
5 Pour les installations Seveso, la déclaration de transfert d'autorisation enǀironnementale doit se faire préalablement au transfert, l'edžploitant informe au prĠalable de tout changement de nom, raison sociale, adresse.R. 181-47 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 7.1 et 7.4 de
la Directive 6 test des plans d'urgence interne de 3 ans et mise en place obligatoire pour tous lesétablissements Seveso seuil bas au
01/01/2023
R. 181-54 de code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationPlan d'action
gouvernemental post accident de Rouen7 Clarification du contenu du rapport d'accident
pour les ICPER. 512-69 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 16 de la
Directive
4Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne N° article du projet de texteDisposition envisagée
du projet de texteRéférence codifiée,
modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridiqueRéférence du
fondement juridique /Objectifs
poursuivis 8Extension des pouvoirs du préfet dans le cadre
du porter à connaissance de droits acquis d'une ICPE edžistanteR. 513-2 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationPlan d'action
gouvernemental post accident de Rouen 9Clarification de l'entrĠe en ǀigueur de
l'obligation de recensement de substances dangereuses en fonction de la modalité d'entrĠe dans le statut SeǀesoR. 515-86 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 7.2 de la
Directive
10Clarification de l'entrĠe en ǀigueur de
l'obligation d'Ġtablissement de la politique de prévention des risques majeurs en fonction de la modalitĠ d'entrĠe dans le statut SeǀesoR. 515-87 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 8.2 de la
Directive
11Obligations d'Ġchange d'informations sur les
risques entre établissements Seveso voisins et de coopération pour informer les autres riverainsR. 515-88 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 9.3 de la
Directive
12Clarification de l'entrĠe en ǀigueur de
l'obligation de mise ă disposition d'information au public en fonction de la modalitĠ d'entrĠe dans le statut Seǀeso, et renvoi à un arrêté pour préciser les catégories d'information mises ă dispositionR. 515-89 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 14.1 de la
Directive
13Obligation pour le préfet de communiquer à
l'edžploitant les informations complĠmentaires dont il dispose, en ce qui concerne l'environnement immédiat de l'établissementR. 515-90 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 9.2 et 7.1g de
la Directive14 Conception des programmes d'inspection des
établissements Seveso
R. 515-90 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 20.2 de la
Directive
15Clarification des situations exigeant un
réexamen, et le cas échéant la révision de l'Ġtude de dangers et des suites de l'instruction des Ġtudes de dangers rĠǀisĠes.Mise en place d'un recensement des
technologies à chaque réexamenR. 515-98 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 10.1, 10.5 et
10.6 de la
Directive
Plan d'action
gouvernemental post accident de Rouen 16Clarification de l'entrĠe en ǀigueur de
l'obligation de mise ă jour du systğme de gestion de la sécurité en fonction de laR. 515-99 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ouArt. 10.1 de la
Directive
5Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne N° article du projet de texteDisposition envisagée
du projet de texteRéférence codifiée,
modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridiqueRéférence du
fondement juridique /Objectifs
poursuivis modalité d'entrĠe dans le statut Seǀeso Seuil Haut de première application 17Clarification de l'entrĠe en ǀigueur de
l'obligation de mise en place du plan d'urgence interne en fonction de la modalité d'entrĠe dans le statut Seǀeso Seuil Haut et définition des objectifs et du contenu du plan d'urgence interne.Augmentation de la fréquence de test des
plans d'urgence de 3 ans ă 1 an pour les Seuil Haut.R. 515-100 du code
de l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationArt. 12.2, 12.3 et
12.6 de la
Directive
Plan d'action
gouvernemental post accident de Rouen 18Introduction de certaines notes dans les
rubriques 4000, 4321 et 4744 de la nomenclature des ICPER. 511-9 du code de
l'enǀironnementTexte de
transposition ou de première applicationNotes 5, 8 et 21
de l'annexe 1 de la DirectiveArrêté modifiant l'arrġtĠ du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnementDétail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne N° article du projet de texteDisposition envisagée
du projet de texteRéférence
codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant)Fondement
juridiqueRéférence du
fondement juridique /Objectifs
poursuivis1 Définitions Art. 2 de l'arrêté
du 26 mai 2014Texte de
transposition ou de première applicationArt. 3 de la
Directive
2012/18/UE du 4
juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 6Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne N° article du projet de texteDisposition envisagée
du projet de texteRéférence
codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant)Fondement
juridiqueRéférence du
fondement juridique /Objectifs
poursuivis96/82/CE du
Conseil
2Mise à disposition des rapports des assureurs
Formation des opérateurs internes et externes à l'Ġtablissement Seǀeso Obligation d'inclure dans les plans d'urgence interne les moyens d'Ġǀaluation de l'impact sur l'enǀironnement d'un accidentͬincidentArt. 5 de l'arrġtĠ
du 26 mai 2014Texte de
transposition ou de première applicationPlan d'action
gouvernemental post accident de RouenArt. 12 de la
Directive
3 Informations tenues en permanence à la disposition
du publicArt. 6 de l'arrġtĠ
du 26 mai 2014Texte de
transposition ou de première applicationArt. 14 et annexe
V de la Directive
4 Modification de référence réglementaire Art. 7 de l'arrġtĠ
du 26 mai 2014Texte de
transposition ou de première applicationR. 181-54 du code
de l'enǀironnement minimal des plans d'urgence interneArt. 8 de l'arrġtĠ
du 26 mai 2014Texte de
transposition ou de première applicationAnnexe IV de la
Directive
6 Obligation de transmission au préfet de la liste des produits de décomposition générés en cas d'incendieArt. 9 de l'arrġtĠ
du 26 mai 2014Texte de
transposition ou de première applicationPlan d'action
gouvernemental post accident de Rouen 7 produits de décomposition générés en cas d'incendieAnnexe III de
l'arrġtĠ du 26 mai 2014Texte de
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