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FICHE D'IMPACT

PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

NOR : DEVP1415281D*, DEVP1500138A

* changement du numéro NOR à prévoir: à ce jour, le prochain train de nomenclature reste encore à

définir

Intitulé des textes : -Décret modifiant la nomenclature des installations classées en supprimant le régime de l'autorisation de

la rubrique n°1435 - DEVP1415281D*

-Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement -

DEVP1500138A

Ministère à l'origine de la mesure :

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE)

Date d'établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11/03/2015

1

I.PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre

-Décret modifiant la nomenclature des installations classées en supprimant le régime de

l'autorisation de la rubrique n°1435 - DEVP1415281D*

-Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de

l'enregistrement - DEVP1500138A

Objectifs

Les stations-service sont soumises à la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées.

Elles relèvent actuellement de trois régimes en fonction des volumes de carburant annuels délivrés : la

déclaration avec contrôle périodique, l'enregistrement (créé en 2010), et l'autorisation.

La rubrique 1435 avait été la première rubrique de la nomenclature à bénéficier du régime de

l'enregistrement, alors en expérimentation. Il avait été décidé à ce moment là de maintenir les plus

grosses stations-service sous le régime de l'autorisation. Cette situation, où le même type

d'installation peut être soumis selon le volume annuel de carburant liquide distribué à trois régimes

différents, apparaît aujourd'hui comme inutilement complexe. En effet, ces stations-service

actuellement soumises au régime de l'autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux

des installations relevant du régime de l'enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions

standard.

L'extension du régime de l'enregistrement proposée pour la rubrique 1435 (par surpression du régime

de l'autorisation) simplifiera, à droit constant, les démarches administratives sans diminuer le niveau

de sécurité de ces installations (les exploitant n'ayant plus à réaliser des études d'impact et de dangers

complexes et coûteuses).

Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la rubrique 1435 par décret, ainsi que l'arrêté du

15 avril 2010 applicable au régime de l'enregistrement. Cette dernière modification est proposée à

droit constant sur la base des prescriptions des arrêtés existants pour les régimes de l'autorisation et de

l'enregistrement. Pour assurer une meilleure lisibilité des prescriptions applicables aux installations

existantes qui basculeront dans le régime de l'enregistrement, un tableau reprenant les différents cas

pouvant se présenter a été inséré au sein de l'annexe II du projet d'arrêté ministériel.

Enfin, la présentation du relevé des justificatifs, associé à l'arrêté d'enregistrement, a été harmonisée

avec le modèle actuel, les justificatifs demandés aux exploitants restant inchangés. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

Aucune-Suppression du régime de l'autorisation

-Simplification des démarches administratives pour les stations services nouvelles et les stations-service existantes faisant l'objet d'une modification substantielle (pas d'études d'impact et de dangers demandées, délai d'instruction ramené à 5 mois) 2

Stabilité dans le temps

Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

Textes modifiés :

-Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

-Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour

la protection de l'environnement

Texte abrogé :

-Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-

service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour

la protection de l'environnement

Date de la dernière modification :

-Pour le décret : aucune -Pour l'arrêté : 10 février 2011

Fondement juridique

Dispositions nouvellesArticles Transposition

d'une directive / application d'un règlement UE préciser Application de la loi préciserConséquence d'une décision de justice préciserMesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d'expérience

Modification de la rubrique

1435 par surpression du

régime de l'autorisation et abrogation de l'arrêté associé du 15 avril 2010Simplification suite à retour d'expérience

Modification à droit constant

de l'arrêté du 15 avril 2010 applicable au régime de l'enregistrement (insertion d'un tableau à l'annexe II améliorant la lisibilité de l'arrêté pour les installations existantes), sur la base des prescriptions des arrêtés existants pour les régimes de l'autorisation et de l'enregistrementSimplification suite à retour d'expérience 3

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

OrganismeDate Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d'élus Sans objet/Les installations concernées sont exploitées très majoritairement par des exploitants privés. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Fédérations

professionnelles concernées par la

rubrique 14358/10/2014Présentation des modifications envisagées aux principales fédérations

professionnelles concernées par le projet d'arrêté (pétrole, commerce et distribution, distribution de combustibles et de carburants, logistique) et prise en compte des avis exprimés lors de cette réunion.

Fédérations

professionnelles et associations concernées la rubrique 143526/01/2015 au

27/02/2015Consultation officielle en février 2015.

Commissions consultatives

CSPRT/Le projet d'arrêté sera soumis le 14 avril 2015 à l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Autres (services, autorités indépendantes...) /26/01/2014 au

27/02/2015Consultation officielle en cours :

-ministères de la défense - de l'économie, de l'industrie et du numérique - de l'intérieur - des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social -- les DREAL - direction générale de l'aviation civile -direction générale général de l'énergie et du climat

Consultations ouvertes sur internet

Préciser le fondement juridique

Fondement : article

L. 120-1 du code de

l'environnementMars 2015Le public sera consulté sur les projets de texte dans le cadre de leur présentation au CSPRT, sur le site internet du ministère en charge du développement durable : http://www.consultations-publiques.developpement- durable.gouv.fr/.

Notifications à la Commission européennePréciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive

2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres

Sans objet//

Test PME

Joindre la grille de critères d'éligibilité et la fiche de restitution du test PME

Impacts et complexité du texte

pour les PMESans objet

Justifier de la réalisation ou

non-réalisation d'un test PMENon réalisation du test PME car simplification à droit constant des démarches

administratives pour les stations-service nouvelles et les stations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle 4

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTEUn manuel et un tableur sous format Excel d'aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre

disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-

dessous. Joindre le tableur à la fiche d'impact. Impacts financiers globauxMoyenne annuelle calculée sur 3 ans

ParticuliersEntreprisesCollectivités

territoriales et

EPLEtatAutres

organismes administratifsTotal

Charges nouvelles000000

Gains et économies020 k€00020 k€

Impact net 0- 20 k€000- 20 k€

Secteurs d'activité et

caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d'entreprises concernées

TPEPMEETIGrandes

entreprisesTotal

Stations-service relevant du régime de

l'autorisation et de l'enregistrement sous la rubrique 1435-Nombre total de stations-service : entre 12 000 et

13 000 selon les sources (voir étude DATAR de

novembre 2012 sur le maillage des stations-service du territoire français) dont en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -Environ 5 400 sous le régime de la déclaration -Environ 600 sous le régime de l'enregistrement -Environ 65 sous le régime de l'autorisation -Par an, environ 2 stations-service nouvelles ou stations existantes faisant l'objet d'une modification substantielleEnviron

13 000

Nombre total d'entreprises concernées/////

Détails des impacts sur les entreprisesMoyenne annuelle calculée sur 3 ans

Produits (chiffre

d'affaire,

Charges nouvelles00000

Gains et économies0020 k€20 k€0

Impact net00- 20 k€- 20 k€0

Détails des impacts sur les particuliersMoyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçusInvestissementFonctionnementTotalNombre de personnes concernées

Charges nouvelles00000

Gains et économies00000

Impact net00000

5

Répartition des impacts entre collectivités territorialesMoyenne annuelle calculée sur 3 ans

Communes et

EPCIDépartementsRégionsTotal

Charges nouvelles0000

Gains et économies0000

Impact net0000

Détails des impacts sur les collectivités territorialesMoyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses

Charges nouvelles00000

Gains et économies00000

Impact net00000

Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations

centrales Services déconcentrés Total EtatAutres organismes administratifs

Charges nouvelles0000

Gains et économies0000

Impact net 0000

Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses

d'intervention, prestations

Charges nouvelles00000

Gains et économies00000

Impact net00000

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1Année 2Année 3Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire)Année 5(si cette précision est jugée nécessaire)

Charges nouvelles00000

Gains et économies20 k€20 k€20 k€20 k€20 k€ Impact net - 20 k€- 20 k€- 20 k€- 20 k€- 20 k€ Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1Année 2Année 3Année 4(si cette précision est jugée nécessaire)Année 5(si cette précision est jugée nécessaire)

Charges nouvelles00000

Gains et économies00000

Impact net 00000

6

IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou " 1 pour 1 » s'applique

aux textes réglementaires (projets d'ordonnances, de décrets et d'arrêtés) soumis à étude d'impact, créant des charges nouvelles

pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées

par la norme supérieure, à l'exclusion des mesures de transposition d'une directive, d'application d'un règlement communautaire

ou d'application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en oeuvre du moratoire est mise à votre disposition

sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoireMoyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire :

Mesures de

transpositionPour mémoire :

Mesures d'application

de la loiApplication du moratoire :

Mesures non commandées par

la règle supérieure

Charges nouvelles000

Gains et économies000

Impact net 000

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire " 1 texte créé, 1 texte simplifié »Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un

allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s'il s'agit d'un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d'impact.

Mesures de simplification ou

d'allégement-Suppression du régime de l'autorisation -Simplification des démarches administratives pour les stations services nouvelles et les stations-service existantes faisant l'objet d'une modification substantielle (pas d'études d'impact et de dangers demandées, délai d'instruction ramené

à 5 mois)

DestinatairesExploitants détenant des stations-service relevant du régime de l'autorisation et de l'enregistrement sous la rubrique 1435

Justification des mesuresRetour d'expérience

7

V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvellesAllègements et simplifications

Impacts sur les entreprises,

notamment les PME et TPESans objet-Suppression du régime de l'autorisation -Simplification des démarches administratives pour les stations services nouvelles et les stations- service existantes faisant l'objet d'une modification substantielle (pas d'études d'impact et de dangers demandées, délaiquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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