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PIECES A FOURNIR
La demande d'autorisation doit être établie conformément au modèle téléchargeable sur le
portail du MPMLe dossier accompagnant cette demande doit être constitué des pièces et documents suivants :
I. - Partie administrative du dossier d'autorisation :1) Identification du demandeur :
- Pour les personnes physiques : Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence du demandeur ; - Pour les personnes morales :Copie de la carte
nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation ou de résidence de la personne chargée du dossier administratif et copie du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet ; Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise ; Copie du certificat d'inscription au registre de commerce ; 2 ) Identification du local : - Copie de l'autorisation de construire relative au local objet de la demande ;- Selon le cas, un document justificatif de l'adresse du local objet de la demande ou une copie de l'acte de nationalité accompagnée de la licence de pêche correspondante, en
cours de validité, pour les navires de pêche. II - Partie technique du dossier de demande d'autorisation : 1 ) Un plan de situation (Echelle 1/1000) et un plan d'ensemble du local objet de la demande (Echelle de1/100 à 1/300) précisant son lieu d'implantation, sa situation, ses
délimitations, la disposition et le dimensionnement des espaces de travail et des lieux d'entreposage, les circuits d'arrivée d'eau potable et d'évacuation des eaux résiduaires, l'emplacement des locaux à usage du personnel et des sanitaires ainsi que des équipements et des points d'eau. Ces plans doivent indiquer le cheminement des produits, les sens de déplacement du personnel et les circuits d'évacuation des déchets ; 2 ) Une fiche technique qui : a) indique la nature de l'activité exercée ; b) décrit le site d'implantation et sa viabilisation (eau potable, électricité, assainissement) ;
c ) donne la superficie totale et la superficie couverte du local concerné ; d) décrit du point de vue sanitaire les locaux, les équipements et le matériel utilisés ainsi que les conditions de fonctionnement (planification du travail, effectif du personnel prévu, activité à caractère saisonnière ou non...) ;
e) mentionne la catégorie des produits et leur dénomination commerciale ;f) indique la liste des matières premières et des ingrédients avec leur description et leur provenance ;
g) liste les matériaux de conditionnement et d'emballage ; h ) indique les diagrammes détaillés de production ; i) donne les capacités de production (journalière et/ou annuelle) et de stockage prévues ; j) mentionne, le cas échéant, les moyens de transport utilisés ; 3 ) Un manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires relatifs à l'activité concernée . Lorsque de tels guides n'existent pas, le manuel doit être établi en tenant compte pour chaque activité concernée des exigences prévues aux articles 32 et 33 du décret n°2-10-473 précité et doit prévoir des mesures permetta nt d'identifier et de minimiser les risques et établir un système de traçabilité pour les produits alimentaires ; des exigences prévues aux articles 36 et 37 dudit décret, pour l'alimentation animale.Toutefois, dans le cas des
navires de pêche n'ayant pas de système de congélation à bord et ne pratiquant pas des opérations de traitement et/ou de transformation à bord, seules les pièces et documents indiqués aux 2)-a), 2)-d), et 3) ci-dessus doivent être fournis.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] Télécharger le formulaire - cnops
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