[PDF] La déclaration de création ou de vacance demploi

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La déclaration de

création ou de

Publicité des cr

ou devenu vacant constitue une obligation légale, dont le non-respect peut Le CDG en la matière : il est chargé de la publicité des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés. Pour les emplois de catégorie A + (administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques), la publicité relève de la compétence du CNFPT. La collectivité transmet au CDG via le site www.emploi-territorial.fr la déclaration (création ou vacance). Depuis le 1er janvier 2019, les CDG rendent accessibles sans délai, les créations ou vacances de tout emploi permanent dans un espace numérique commun aux administrations des trois fonctions publiques (www.place-emploi-public.gouv.fr) ; Cette obligation concerne également les emplois pourvus dans le cadre dun contrat dune durée supérieure ou égale à 1 an.

Références juridiques :

- Articles 23-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - Article 44 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; - Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

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Procédure

En résumé

La déclaration de

vacance emploi créé ou devenu vacant constitue une obligation légale, dont le non- respect peut entraîner nomination.

Dans quels cas établir une décl ?

Quand la collectivité décide de créer ou de pourvoir un emploi, elle doit procéder à loi. - des bérant de la collectivité pour les modes de recrutement suivants : o Mutation, o promotion interne, o Lauréat de concours (lorsque lagent est titulaire), o Détachement, o Intégration directe, o Recrutement direct, o Recrutement et renouvellement de contrat sur emploi fonctionnel de direction, o Modification du temps de travail : Seuls les emplois à temps non complet peuvent se voir modifier leur temps de travail. (Les augmentations et les diminutions de temps de travail - Du départ définitif du fonctionnaire : o Mutation, o enciement, révocation, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, - Du départ temporaire du fonctionnaire : o Mise en disponibilité de plus de six mois, pour raisons fami xpiration des droits statutaires à congés de maladie et des autres disponibilités quelle que soit la durée, o Détachement de longue durée (plus de 6 mois), o occupe un emploi permanent (ex : le contr secrétaire de mairie dans une commune de moins de 1 000 habitants). - Pour les emplois susceptibles dêtre pourvus exclusivement par voie davancement de grade,

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titulaires indisponibles en raison de congés de longue maladie, de congés de longue durée ou de travail à temps partiel, en accident de travail ou congé maternité par exemple (art 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), - En cas de détachement de courte durée (6 mois maximum) : la réintégration à de la période de détachement est obligatoire, : la de la période de disponibilité est obligatoire sauf prolongation, - Lauréat dun concours (lorsque lagent est contractuel).

Les délais de publicité

n, mutation, e. Lor déclaration doit intervenir dès que la date de vacance est certaine. une fois que la délibératio -à-dire après transmission au contrôle de légalité. déterminé de délai minimum précis entre la déclaration et la délai raisonnable devait être respecté afin de permettre aux éve temps nécessaire pour présenter leur candidature. Dans la pratique, un délai minimum de 2 mois entre la déclaration et la nomination est suffisant pour les emplois de catégories A et B. Ce délai peut être ramené à un mois pour les emplois de catégorie C. Le délai de publicité sur lespace numérique commun aux administrations des trois fonctions publiques (www.place-emploi-public.gouv.fr) ne peut être inférieur à 1 mois.

Les suites de la procédure

Le Centre de gestion

Le Centre de gestion transmet à la Préfecture, pour contrôle de légalité, les

par mois sauf période estivale.

En résumé

Un délai de 2 mois

entre la déclaration et la nomination est suffisant pour les emplois de catégories A et B.

Un délai dmois

entre la déclaration et la nomination est suffisant pour les emplois de catégorie C.

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Le Centre de gestion adresse ensuite aux collectivités un récépissé précisant la date de la publicité légale et le numéro denregistrement. soit pourvu ou le cas échéant, supprimé. u de

Une copie de cet arrêté, accompagné de la délibération portant création de

effectifs, doit être adressée au service carrières du centre de gestion. Lorsquun emploi qui a fait lobjet dune déclaration de vacance est supprimé, la collectivité en informe immédiatement le Centre de gestion via le site www.emploi- territorial.fr. Il fait alors lobjet dun arrêté dannulation. Lorsquun emploi qui a fait lobjet dune déclaration de vacance est pourvu, la collectivité clôture alors la déclaration de vacance sur le site www.emploi- territorial.fr.

Service Emploi

En résumé

La collectivité :

Etablit larrêté

de nomination

Transmet

larrêté et la délibération au service

Carrières

Clôture la

déclaration de vacance sur le site emploi- territorial

CONTACT

Service Emploi

Tél. : 05 49 49 12 12

@ : emploi-concours@cdg86.fr www.cdg86.fr mise à jour : 7 octobre 2019quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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