[PDF] DÉCLARATION DE DÉBUT DACTIVITÉ POUR UN AUTO

View - Download DÉCLARATION DE DÉBUT DACTIVITÉ POUR UN AUTO

Previous PDF

Next PDF

DÉCLARATION DE DÉBUT

D'ACTIVITÉ POUR UN AUTO-ENTREPRENEUR

IMPRIMÉS À TÉLÉCHARGER

Imprimé M2 - (en 2 exemplaires)

Imprimé P0 CMB Micro-entrepreneur

Notice P0

Intercalaire PEIRL Micro-entrepreneur Le cas échéant, formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet (NDI)

PIÈCES SPÉCIFIQUES

Dans tous les cas

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de

Pour la personne

NATIONALITÉ FRANÇAISE

Une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport, en cours de validité

NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

Etranger résidant en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco)

Pour les ressortissants de l'Union européenne de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin

Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

Pour les ressortissants Croates : 1 copie de la carte de séjour mention " Union Européenne -toutes activités professionnelles sauf salariées » en cours de validité ou 1 copie du récépissé de demande de la carte de séjour ou une copie du diplôme les dispensant de la

carte de séjour.

Pour les autres ressortissants 1 copie recto-verso d'un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d'un titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel, permettant l'exercice d'une activité commerciale.

ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE

(AUTRES NATIONALITÉS) Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité.

En cas de création de l'activité

commercial, acte de sous-location, acte de cession de des impôts...)

Ou 1 copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agrée par la Préfecture.

Ou aux nom et prénom du micro-entrepreneur (facture

En cas d'achat d'un fonds de commerce 1 copie de l'acte d'achat portant mention de l'enregistrement auprès des impôts et, si l'acte ne

local. En cas de location-gérance ou gérance-mandat d'un

fonds de commerce 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l'enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et,

1 copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d'annonces

En cas de donation ou de dévolution successorale Pour la donation : 1 copie de l'acte donation et, si l'acte du local.

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces

03 21 23 95 58

cfe@artois.cci.fr www.artois.cci.fr0820 20 62 59 cfe@cotedopale.cci.fr www.cotedopale.cci.fr03 20 63 77 77 cfe@grand-lille.cci.fr www.grand-lille.cci.fr03 27 51 35 13 cfe@grandhainaut.cci.fr www.grandhainaut.cci.fr - 2/2 Pour une dévolution successorale : 1 copie de l'acte notarié ou de l'acte d'inventaire et , si l'acte ne comporte En cas de licitation ou attribution par voie de partage, remplacer l'acte d'achat par l'acte d'attribution En cas de location-gérance ou gérance-mandat d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l'enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et,

Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d'annonces

AUTRES PIECES

Si le micro-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle :

Un exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le micro-entrepreneur à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de

En cas de présence d'un conjoint/pacsé collaborateur :

Pour le conjoint : 1 extrait original d'acte de mariage ou 1 extrait original d'acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille actualisé.

Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d'acte de

En cas de déclaration d'insaisissabilité

Copie de l'attestation notariée.

En cas de déclaration d'affectation du patrimoine (EIRL)

1 exemplaire de la déclaration d'affectation du patrimoine

pas affecté en totalité. indivisaires. Si l'entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) :

1 exemplaire de l'accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d'administration que le mineur peut accomplir.

En cas d'exercice d'une activité réglementée pour le RCS En fonction de l'activité, 1 copie ou 1 original de

En cas de signature du formulaire par une autre

personne que le micro-entrepreneur

1 original du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.

Pour les organismes sociaux

Choix de l'organisme conventionné.

N° Sécurité sociale.

Déclaration De Début D'activité Pour un auto-entrePreneurquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] LISTE DES CODES NAF / APE (INSEE)

[PDF] CODE APOGEE CNE NOM PRENOM SEMESTRE - fsjes agadir

[PDF] code de remises - Ce Multi Avantages

[PDF] La liste de la codification Normalisée des comptoirs de la Banque

[PDF] Unlock Squeek Sausage Un scénario écrit par Alice - Gus and Co

[PDF] Guide du candidat - UIR

[PDF] Code civil | Legifrance

[PDF] Code civil

[PDF] Droit civil congolais - cesbc

[PDF] Code Civil - LegiBurkina

[PDF] Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du

[PDF] traduction du code civil français en anglais version bilingue - Hal-SHS

[PDF] Code de procédure civile