[PDF] traduction du code civil français en anglais version bilingue - Hal-SHS

Qu'est-ce que le Code civil français en anglais?

Code civil français en anglais – texte en vigueur le 1erjuillet 2013 Traduction Juriscope – Programme Legifrance 20 affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Quelle est la durée de vie du Code civil français en anglais?

Code civil français en anglais – texte en vigueur le 1erjuillet 2013 Traduction Juriscope – Programme Legifrance 162 n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. belongs only to the person protected and, after his death, to his heirs. Elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.

Quels sont les règles d’interprétation dans le Code civil ?

Dans le Code civil, les règles d’interprétations figurent aux articles 1156 et suivants sous une section de l’interprétation des conventions. L’art 1156 est le texte de base puisqu’il est le texte qui énonce que le juge qui interprète doit rechercher la commune intension des parties. Cet article découle du principe de l’autonomie de la volonté.

Quels sont les auteurs du Code civil français?

David Gruning, Alain R. Levasseur, John Randy Trahan, Estelle Roy. TRADUCTION DU CODE CIVIL FRANC?AIS EN ANGLAIS VERSION BILINGUE.