[PDF] Faut-il réguler la déontologie des praticiens de lart infirmier

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12 mai 2015

Faut-il réguler la déontologie des

Faut-il réguler la déontologie

Edgard Peters

Président

12 mai 2015

I. Pourquoi réguler la déontologie

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Faut-il réguler la déontologie des

¾Complète le cadre légal et le droit commun (publicité, ¾Ecarter les incompétents ou ceux dont la pratique ne satisfait pas ¾Suite à la Directive modifiée 2005/36/CE dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de la mobilité, renforcement dans la mobilité des données concernant les sanctions pénales ou déontologiques ¾Garantir la qualité de la pratique et du comportement professionnel

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¾Confusion des rôles

¾Sanction additionnelle avec les tribunaux (pénal Ȃ civil) ¾Condamnation par des confrères sur base de normes souvent obsolètes

¾Pas de jurisprudence uniforme

toujours le respect des règles déontologiques

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II. Code de déontologie des

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Volonté de ŽǯD‹‘

échec en 1987

2002 accord pour un nouveau groupe de

travail

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¾2002 Ȃ 2003

Projet de texte inspiré par :

‰ le projet de 1987

‰ les codes existants : Conseil International des

¾Automne 2003 : Consultation des membres

(Site internet, publication, questionnaire, groupe

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¾1er semestre 2004 : Consultation de juristes

¾pas trop contraignant

¾Consultation : médecins, directions infirmières

¾Novembre 2004 : le code est approuvé en

¾10 décembre 2004 (U.G.I.B. Ȃ S.P.F. Santé publique) Présentation officielle du code lors de la journée du 30ème anniversaire commémorant la

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Le Code comporte six parties

Dispositions

générales

Dispositions sur

infirmier

Dispositions sur les

relations entre le praticien de soins et sa famille

Dispositions sur les

relations entre collègues

Dispositions sur les relations

avec les autres prestataires de soins

Dispositions sur le rôle

dans la société

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Faut-il réguler la déontologie des

Dispositions générales

Dispositions sur les relations

le bénéficiaire de soins et sa famille

Dispositions sur les relations

entre collègues

Dispositions sur les relations

avec les autres prestataires de soins

Dispositions sur le rôle

dans la société

Le Code de déontologie est indivisible

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III. Projets de loi

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Faut-il réguler la déontologie des

Î10 projets de loi

9Ordre des professions des soins de la santé

9Collège disciplinaire pour la santé

9‘•‡‹Ž •—"±"‹‡—" "‘—" Žǯ±-Š‹“—‡ ‡- Žƒ déontologie de la santé

9Conseil supérieur de déontologie des professions de la santé

9...

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Depuis 2001, les différents Ministres de la Santé publique ne se positionnent pas :

¾sur le fond

¾sur le modèle

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Maggie De Block, Ministre de la Santé publique

(accord de gouvernement du 10 octobre 2014) pour infirmiers »

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Infirmier

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" 5. Dans les matières éthique et déontologique législatif AE avis au CNAI en vue de légiférer. ƒOrdre infirmier: les discussions sur ce thème doivent être abordées par la profession et avec elle.. A la demande des membres présents, un scrutin a eu lieu sur ces points accepte de donner une base légale au code de déontologie adopté en infirmier en Belgique. » Avis 2008 Ȃ 01 relatif au plan pluriannuel de la Ministre L. Onkelinx pour rendre la profession plus attractrive (28 août 2008)

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Septembre 2009 AE Groupe de travail au sein du Conseil puis différentes campagnes

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ordre infirmier en Belgique

Sur les 1.284 signataires

1.035 infirmiers et infirmières :

742 (72 %) POUR

293 (28%) CONTRE

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V. Réflexion au sein des Président

des Conseils du S.P.F. Santé publique

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Réflexion au départ du Conseil Fédéral de la kinésithérapie et

¾Conseil fédéral des sages-femmes

¾Conseil national des paramédicaux

¾Conseil de la santé mentale

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Une structure à 4 niveaux

1.Secrétariat de déontologie

2.Chambre disciplinaire (pour chaque profession)

4.Conseil général de déontologie

Proposition

Un organe déontologique

ÎAvec respect et maintient des structures actuellement en place

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Réflexions dans le cadre de la 2ème table ronde de

ŽǯD‹‘

AEConclusions finales le 19 juin 2015

infirmier

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Avis 2014-03 Priorités politiques pour la

législature 2014 Ȃ 2018 du Conseil Fédéral infirmier (infirmier, assistant en soins hospitaliers, aide-soignant) »

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(désignation des membres et experts) ce 19 mai 2015

Objectifs

régulation contemporain des professions de santé (groupe de travail inter-conseil SPF)

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Merci de votre attention

Bonne fête à nous tous !!

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78, Bruxelles, 6 mars 2015

6 mars 2015

Sources

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