Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue
5 juil. 2016 Loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama. Source : ECONOMIE PME
Comité permanent du droit des brevets
21 mai 2019 droit d'attribuer et de conclure des contrats de licence portant sur son ... Article XI.37 § 1.1)
Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018)
10 sept. 2018 Code de droit économique. (NOTE 1 : art XII.25 § 5
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets daffaires
14 août 2018 Modifications apportées au livre XVII du Code de droit économique. Art. 24-29. CHAPITRE 3. - Modifications apportées au Code judiciaire.
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31 oct. 2018 Code belge de droit économique Livre XI
Boîte à outils de lOMPI relative aux bonnes pratiques à lintention
15 sept. 2021 Code belge de droit économique Livre XI
Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes
6 nov. 2017 LES INCIDENCES ÉCONOMIQUES DU DROIT DE SUITE ... Le code de conduite de l'art autochtone a été proposé à l'origine par la NAVA ...
Comprendre le droit dauteur et les droits connexes
Des études réalisées par l'OMPI ont montré que la culture et les industries de la création contribuent de manière significative aux secteurs de l'économie des
LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE LOMPI DONNÉES
20 janv. 2020 Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de ... le Code de la Propriété intellectuelle annoté (Litec réédition annuelle);.
Code de droit canonique
1 le Code de droit canonique promulgué en 1917; l'Église il revient au conseil pour les affaires économiques de préparer chaque année
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Table des matières222 arrêtés d'exécution65 versions
archivées FinVersion
néerlandaise belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législationConseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la légi slation Titre28 FEVRIER 2013. - Code de droit économique
(NOTE 1 : art XII.25, § 5, alinéa 3, § 7, alinéa 2, § 8, alinéa 2; art. XII.34; XII.35 insérés avec effet à une date indéterminée par L 2016-07-21/40 , art. 7 ; 20 et 21, 037;En vigueur :
indéterminée) (NOTE 2 : articles modifiés avec effet à une date indéterminé e par L 2017-12-19/07 , art.2-4 et 6 ;En vigueur :
indéterminée) (NOTE 3 : art. VII.4/1 ; VII.4/2 ; VII.4/3 ; VII.4/4 modifiés avec e ffet à une date indéterminée par L2017-12-
22/14, art. 6-9; En vigueur : indéterminée)
(NOTE 4 : articles modifiés dans le futur par L2018-04-15/14
, articles 36-214; En vigueur : 01-11-2018) (NOTE5 : art. I.1 ; I.14 ; XI.62-XI.64 ; XI.64/1 ; XI.64/2 ; XI.64/3 ; XI.64/4 ; XI.64/5 ; XI.66 ; XI.67 ; XI.68 ;
XI.69 ; XI.72 ; XI.73 ; XI.74 ; XI.75/1 ; XI.75/2 ; XI.75/3 ; XI.75/4 ; XI.75/5 ; XI.75/6 ;XI.75/7 ; XI.75/8 ;
XI.75/9 ; XI.75/10 ; XI.75/11 ; XI.75/12 ; XI.75/13 ; XI.76 ; XI.65/1 ; XI.90/1 ; XV.114 ; XI.32 ; XI.62 ; XI.72 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/06 , art. 3-39, 061; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au
10-09-2018
Voir modification(s)Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication :
29-03-2013
numéro :2013A11134 page : 19975 IMAGE
Dossier numéro :
2013-02-28/19
Entrée en vigueur :
12-12-2013
Table des matières
TexteDébut
LIVRE Ier. - Définitions
Titre Ier.
1Définitions générales]1
Art. I.1
Titre 2.
- Définitions propres à certains livresCHAPITRE 1er.
1Définitions particulières au livre III.]
1Art. I.2-I.5
CHAPITRE 2.
1Définitions particulières au Livre IV.]
1Art. I.6
CHAPITRE 3.
1Définitions particulières au livre V]
1Art. I.7
CHAPITRE 4.
1Définitions particulières au livre VI]
1 I -II II II I I I I I I I II II II IArt. I.8
CHAPITRE 5. - [
1Définitions particulières au livre XIV.]
1Art. I.8
CHAPITRE 5.
1 - Définitions particulières au livre VII.] 1Art. I.9
CHAPITRE 6.
- Définitions propres au livre VIIIArt. I.9
CHAPITRE 7.
1Définitions propres au livre IX]
1Art. I.10
CHAPITRE 8.
1 - Définitions particulières au livre X.] 1Art. I.11
CHAPITRE 9.
1Définitions particulières au livre XI]
1Art. I.13-I.17, I.17/1
CHAPITRE 10.
1Définitions particulières au Livre XII]
1Art. I.18
CHAPITRE 11.
1 - Définitions propres au livre XVI.] 1Art. I.19
CHAPITRE 12.
1 - Définitions particulières au livre XV] 1Art. I.20
CHAPITRE 12.
1 - Définition particulière au livre XVII] 1Art. I.20
CHAPITRE 13.
1 - Définitions propres au livre XVII] 1Art. I.21-I.22
CHAPITRE 14.
1 - Définitions particulières au Livre XX.] 1Art. I.22
LIVRE II.
- Principes générauxTitre 1er.
- Champ d'applicationArt. II.1
Titre 2.
- ObjectifsArt. II.2
Titre 3.
- Liberté d'entreprendreArt. II.3-II.4
Titre 4.
1 - Consultations] 1Art. II.5
LIVRE III.
1 Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.] 1Titre 1er. [
1 Liberté d'établissement et de prestation de service.] 1Chapitre 1er. [
1Champ d'application.]
1Art. III.1
Chapitre 2.
1Liberté d'établissement.]
1Section 1re. [
1Régimes d'autorisation.]
1Art. III.2-III.11
Section 2.
1Autres exigences.]
1Art. III.12
Chapitre 3.
1Liberté de prestation de service.]
1Art. III.13-III.14
Titre 2.
1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d'entreprises agréés 1Chapitre 1er. [
1Banque-Carrefour des Entreprises.]
1Section 1re. [
1 Création de la Banque-Carrefour des Entreprises] 1Art. III.15-III.16
Section 2. [
1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.] 1Art. III.17-III.21
Section 3.
1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéro s d'unité d'établissement.] 1Art. III.22-III.28
Section 4.
1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefou r des Entreprises.] 1Art. III.29-III.35
Section 5.
1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.] 1Art. III.36-III.37
Section 6.
1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou ma nquantes.] 1Art. III.38-III.42, III.42/1
Section 7.
1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque -Carrefour des Entreprises.] 1Art. III.43-III.48
Chapitre 2.
1 Inscription des entreprises commerciales, artisanales et non commercial es de droit privé.] 1Section 1re. [
1Obligation d'inscription.]
1Art. III.49-III.50
Section 2.
1Obligation de modification.]
1Art. III.51
Section 3.
1Obligation de radiation.]
1Art. III.52
Section 4.
1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiati on.] 1Art. III.53-III.57
Chapitre 3.
1Organisation des guichets d'entreprises.]
1Section 1re. [
1 Création et tâches des guichets d'entreprises.] 1Art. III.58-III.60
Section 2.
1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.] 1Art. III.61-III.69
Section 3.
1Obligations des guichets d'entreprises.]
1Art. III.70-III.72
Section 4.
1Rémunération des guichets d'entreprises.]
1Art. III.73
Titre 3.
1Obligations générales des entreprises.]
1Chapitre 1er. [
1Information, transparence et non-discrimination.]
1Section 1re. [
1Obligations d'information et de transparence.]
1Art. III.74-III.79
Section 2.
1Non-discrimination des clients.]
1Art. III.80-III.81
Chapitre 2.
1Comptabilité des entreprises.]
1 Art. III.82-III.93, III.93/1, III.93/2, III.94-III.95LIVRE IV.
1Protection de la concurrence]
1TITRE 1er. - [
1Règles de concurrence]
1CHAPITRE 1er. - [
1Pratiques restrictives de concurrence]
1Art. IV.1-IV.5
CHAPITRE 2.
1Concentrations]
1Art. IV.6-IV.11
CHAPITRE 3.
1Entreprises publiques]
1Art. IV.12
CHAPITRE 4.
1Mesures ou décisions d'un Etat étranger]
1Art. IV.13-IV.15
TITRE 2. - [
1Application du droit de la concurrence]
1CHAPITRE 1er. - [
1L'Autorité belge de la concurrence]
1Section 1re. - [
1Organisation]
1Art. IV.16
Sous-section 1re.
1Le président et le service du président]
1Art. IV.17-IV.20
Sous-section 2.
1Le Collège de la concurrence]
1Art. IV.21-IV.22
Sous-section 3.
1Le Comité de direction]
1Art. IV.23-IV.25
Sous-section 4.
1L'auditeur général et l'auditorat.]
1Art. IV.26-IV.31
Sous-section 5.
1De la récusation et de la discipline]
1Art. IV.32-IV.33
Sous-section 6.
1Le secret professionnel et de l'immunité]
1Art. IV.34-IV.36
Sous-section 7.
1Les incompatibilités]
1Art. IV.37-IV.38
Sous-section 8.
1La Commission de la concurrence]
1Art. IV.39-IV.40
Section 2.
1Procédures]
1Sous-section 1re. - [
1Procédure d'instruction]
1Art. IV.41
Sous-section 2.
1 Règles d'instruction spécifiques aux pratiques restrictives de co ncurrence] 1Art. IV.42-IV.44
Sous-section 3.
1 Décision en matière de pratiques restrictives] 1Art. IV.45-IV.50
Sous-section 4.
1Procédure en matière de transactions]
1Art. IV.51-IV.57
Sous-section 5.
1Instruction en matière de concentration]
1Art. IV.58-IV.59
Sous-section 6.
1Décision en matière de concentration]
1Art. IV.60-IV.62
Sous-section 7.
1 Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentrations] 1Art. IV.63
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