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prolongé à 2016 la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI Niger 2035) de laquelle découle le PDES 2017-2021 en cours d'
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REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès la Constitution du 25 novembre 2010; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET
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MINISTERE DE LA JUSTICE pour la présentation du rapport initial du Niger relatif Mme MAIGA ZEINABOU LABO Secrétaire Générale du Ministère de
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C'est dans ce contexte que le Ministère de la Justice à travers le Centre d'Etudes Statuts de l'Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN)
Action URGENTE i EXTERNEÉFAI – AU 97 0053 – AFR 43/02/97
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme Garde des Sceaux Ministère de la Justice Niamey Niger Fax : 227 735231 Télégrammes : Ministre Justice
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CRC/C/NER/2 20 novembre 2008 para 365 39 “La protection des mineurs devant les juridictions pénales” ministère de la Justice
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et d'une excellente collaboration entre le Ministère de la Justice et de la justice par les habitants de Niamey est la première du genre au Niger
![Action URGENTE i EXTERNEÉFAI – AU 97 0053 – AFR 43/02/97 Action URGENTE i EXTERNEÉFAI – AU 97 0053 – AFR 43/02/97](https://pdfprof.com/Listes/16/14599-16afr430021997fr.pdf.pdf.jpg)
ACTION URGENTE i
EXTERNEÉFAI ² AU 97 0053 ² AFR 43/02/97
Action complémentaire sur AU 19/97 (AFR 43/01/97 du 17 janvier 1997) "Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer" PRÉOCCUPATION D'ORDRE JUDICIAIRE / CRAINTE DE MAUVAIS TRAITEMENTS/ PRISONNIERSD'OPINION PROBABLES
NIGER Au moins 100 membres et sympathisants du Front pour la restauration et la défense de la démocratie (FRDD), coalition de huit partis d'opposition, dont : ² Mahamane Ousmane, ancien président, dirigeant de la Convention démocrate et sociale (CDS) ² Mahamadou Issoufou, ancien président de l'Assemblée nationale, dirigeant du Parti nigérien pour la démocratie et le socialisme (PNDS) ² Mamadou Tandja, dirigeant du Mouvement national pour la société de développement (MNSD), ex-parti unique nouveaux noms² Mahamadou Lamine Yamien, membre de la CDS
² Sala Habi, ancien député, membre du MNSD _________________________________________________________________________ ___________Londres, le 29 janvier 1997
Amnesty International a appris que toutes les personnes, sauf une, arrêtées autour du 11 février 1997
ou à cette date, avaient été libérées le 23 janvier 1997, sans avoir été inculpées. Aucune information
n'a fait état de mauvais traitements. Un membre de la CDS, Mahamadou Lamine Yamien, est toujoursdétenu au siège des Renseignements généraux à Niamey, capitale du Niger. Il n'a pas été inculpé ni
jugé et aurait été autorisé à recevoir la visite de membres de sa famille et de la CDS.
Un autre dirigeant politique, Sala Habi, ancien député dont l'arrestation a été annoncée le 25 janvier
1997, est également toujours détenu sans inculpation ni jugement. Il a été arrêté à Tahoua (à
400 kilomètres au nord-est de Niamey) et transféré dans les locaux de la Police judiciaire à Niamey
où il a, lui aussi, été autorisé à recevoir des visites.Une manifestation organisée par l'opposition le 25 janvier 1997 s'est déroulée de manière pacifique.
Aucune agitation d'ordre politique n'a été signalée le 27 janvier 1997, premier anniversaire du coup
d'État qui a porté au pouvoir le président Ibrahim Barré Maïnassara.ACTION RECOMMANDÉE SUPPLÉMENTAIRE : télégramme/aérogramme/télex/lettre par avion/fax
(en français ou dans votre propre langue) :² félicitez-vous de la libération de la plupart de ceux qui avaient été arrêtés autour du 11 janvier 1997 ;
² faites part de l'inquiétude que vous inspire le maintien en détention sans inculpation ni jugement de
Mahamadou Lamine Yamien et de Sala Habi, au-delà de la durée légale de la garde à vue ;² demandez à obtenir des éclaircissements sur la situation de ces détenus au regard de la loi, et
insistez pour qu'ils soient libérés sur-le-champ, à moins qu'ils ne soient déférés à la justice et
inculpés d'une infraction prévue par la loi.APPELS À :
³ Président
Monsieur le général Ibrahim Barré MaïnassaraPrésident de la République
La Présidence, Niamey, Niger
Fax : 227 733430
Télégrammes : Président, Niamey, Niger
Formule d'appel : Monsieur le Président,
³ Premier Ministre
Monsieur Amadou Boubakar Cissé
Premier Ministre
La Primature, Niamey, Niger
Fax : c/o Ministère des Affaires étrangères 227 735231 Télégrammes : Premier Ministre, Niamey, NigerFormule d'appel : Monsieur le Premier Ministre,
³ Ministre de l'Intérieur
Monsieur Idi Ango Omar
Ministre de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur, Niamey, Niger
Fax : 227 722176
Télégrammes : Ministre Intérieur, Niamey, NigerTélex : 5214
Formule d'appel : Monsieur le Ministre,
³ Ministre de la Justice
Monsieur Boubé Oumarou
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Garde des SceauxMinistère de la Justice, Niamey, Niger
Fax : 227 735231
Télégrammes : Ministre Justice, Niamey, NigerTelex : 5214
Formule d'appel : Monsieur le Ministre,
COPIES À :
² Ministre d'État chargé des Relations extérieuresMonsieur Ibrahim Hassane Mayaki
Ministre d'État chargé des Relations extérieures Ministère des Affaires étrangères, Niamey, NigerFax : 227 735231
ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Niger dans votre paysPRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 12 mars 1997, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURSINTERVENIR.
MERCI.
La version originale a été publiée par Amnesty International,Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi.
La version française a été traduite et diffusée par les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
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