[PDF] RÉPUBLIQUE GABONAISE REVISION DU CODE DU TRAVAIL.

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REVISION DU CODE DU TRAVAIL

PRESENTATION DU PROJET DE LOI

RÉPUBLIQUE GABONAISE

FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE, CHARGÉE DU

DIALOGUE SOCIAL

Aout 2019

RAPPEL DU CONTEXTE

du code du travail estun projetquele Gouvernement souhaitemenerdepuisplusieursannéeset qui a étéréaffirmécomme prioritépar le GouvernementNKOGHE BEKALE.

Aout 2019

quedescadrescontractuelsensoutienà. améliorationdunombre. 1

STRUCTURATION DU CODE DU TRAVAIL

Le projetde loieststructuréen 8 titreset comprendune trentainede chapitres.

2Aout 2019

Structuration du code du travail:

Titre I: Des dispositions générales, qui précise les principes généraux des relations

individuelles de travail; Titre II: Du contrat du travail, qui définit les différentes conventions de travail; Titre III: Des conditions générales de travail, ; Titre IV:De la sécurité et santé au travail, fixe les règles générales de base en

matière de sécurité et de santé au travail sur les lieux de travail en vue de la protection

la plus efficace possible de la santé des travailleurs;

Titre Vénonce le rôle des organes

Titre VI: Des organismes professionnels, énonce les modalités de défense des droits et intérêts des travailleurs par des groupements de personnes;

Titre VII: Des différends au travail, régit les procédures de règlements de différends

pouvant subvenir entre employeurs et travailleurs; Titre VIII: des dispositions finales et transitoires

QUELLESSONTLESAMELIORATIONS,INNOVATIONS

LES APPORTS DE LA REFORME

3 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL vacancesscolaires».

Innovation

4 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

5 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

Article 1 alinéa 10 : "Est considéré comme employeur, toute personne physique ou morale, de droit public ou

6 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

Article5:"Ilestégalementinterdit:

dégradant,humiliantouoffensant. sanctiondisciplinaire».

Codification du harcèlement qui à ce jour est régi par la Loi nΣ010/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la

lutte contre le harcèlement en milieu professionnel 7 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Améliorations

8 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovations

nationalouinterprofessionnel».

Consécration du dialogue entre les organisations syndicales et patronales pour toute réforme relevant de la négociation

interprofessionnelle ou nationale dusalariéestrequis». '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Amélioration

étrangère

unemêmeannée) '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Amélioration

renouvelable. conditionsdanslalimitededeuxans, 11 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Innovation

Du Contrat de travail à Durée Déterminée à terme incertain (CDD) copie doit être remise au salarié».

Аle contrat de travail saisonnier;

Аle contrat de travail pour une mission spécifique;

Аle contrat de travail par intérim;

Аle contrat de mission».

Article29:Contratdetravailsaisonnier

saisons 12 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Du Contrat de travail à Durée Déterminée à terme incertain (CDD) Article 30 : Contrat de travail pour une mission spécifique oLimitationdescasderecours '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Innovation

Du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) detravail collectivequileprévoit. 14 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

mettant ainsi fin aux abus de certains employeurs 15 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Améliorations

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la suspension du contrat de travail (Article 59 ) : licenciementpourmotifpersonnel».al10 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la suspension du contrat de travail (Article 59 al 13)

Amélioration

pour des raisons techniques ou conjoncturelles.

Le congé technique ne peut excéder une durée de six mois renouvellement compris. Si au terme de cette période

motif économique.

Pendant la durée du congé technique, le salarié perçoit une allocation de congé technique dont le taux est fixé par

représentants des travailleurs. 17 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Améliorations

De la suspension du contrat de travail (Article 60) ruptureducontrat 18 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la Résiliation du CDD (Article 65 )

indéterminée». réservederespecterlepréavis 19 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Améliorations

De la Résiliation du CDI (Licenciement pour motif personnel) comportement fautif de celui-ci». licenciement

Innovations

laditeabsence». autorisationnijustification toutecettepériode». 20 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Innovation

De la Résiliation du CDI (Licenciement pour motif personnel) 21
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la Résiliation du CDI

Articles76-77:Licenciementéconomique

Améliorations

licenciementconcerneunseulsalarié

Article79:Démission

Innovation

Article80:Ruptureamiable

22
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la Résiliation du CDI

Améliorations

Articles81:Départàlaretraite

départàlaretraitedusalarié

Articles 83 : Exécution du préavis

au dépassement de la période de suspension pour cause de détention oà la démission de la femme enceinte ou allaitante oau départ de la retraite '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Amélioration

Des indemnités de résiliation

Modificationducontratdetravail

Article98:Modificationducontratdetravail

Innovation

peut être rompu par le travailleur auquel cette rupture est imputable 24
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Innovation

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Article100:Rapportsocial

doitcontenirnotamment: oles conditions de travail ole dialogue social ole nombre de résiliations 25
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CHAPITRE 2 ʹ'

delemploi 26
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 4 ʹ'

Améliorations

éléments suivants :

АClauses de mobilité dans les groupes de sociétés Аtravailleur étranger dont le conjoint est de nationalité gabonaise résidence sur le territoire national

Аen attente de naturalisation attestant de cette situation qui en cas de refus resteront soumises à la procédure

décrite ci-dessus

Innovation

'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Améliorations

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