Covid-19 and labour law in Luxembourg
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Nov 16 2018 Nous Henri
LUXEMBOURG
Institut national pour le développement de la formation professionnelle DU. TRAVAIL. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20190716.
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Différents types de contrats. Code du travail : http://legilux.public.lu/editorial/codes. Pour une vue d'ensemble et meilleure compréhension :.
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Aug 7 2017 L'article L.521-11 du Code du travail est modifié comme suit: ... http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a684/jo.
A 1046 - 1
JOURNAL OFFICIEL
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MÉMORIAL A
N° 1046 du 16 novembre 2018
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d"obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel des sociétés d'exploita tion cinématographiqueconclue entre les sociétés " Utopia S.A. », " Utopolis Belval S.A. » et " Images animées a.s.b.l. »,
d'une part et le syndicat OGB-L, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,Vu l'article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes ;Vu l'article 1
er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence ;Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en conseil ;Arrêtons :
Art. 1
erLa convention collective de travail pour le personnel des sociétés d"exploitation cinématographique conclue
entre les sociétés " Utopia S.A. », " Utopolis Belval S.A. » et " Images animées a.s.b.l. » d'une part et le
syndicat OGB-L, d'autre part, est déclarée d'obligation gé nérale pour tout le secteur.Art. 2.
Conformément au paragraphe (5) de l"article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d"obligation générale
prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention co llective de travail.Art. 3.
Notre Ministre du Travail, de l"Emploi et de l"Économie sociale et solidaire est chargé de l"exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention
collective de travail.Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018.
HenriLe Ministre du Travail,
de l'Emploi, et de l'Économie sociale et solidaire,Nicolas Schmit
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