[PDF] La négociation collective en 2016

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N° DICOM : 17-022

N° Diffusion : T 17-113

N° ISBN : 978-2-11-139004-1

N° ISSN : 1240-8557

Ministère du Travail

Di rection générale du travail

Bureau des relations collectives du travail

39/43 quai André Cit

roën 75902 Paris cedex 15

La né

gociation collective en 2016

Éd. 2017

Bilans

&La négociation collective en 2016

Édition 2017

Depuis de nombreuses années s'opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. La négociation collective y prend une place grandissante et constitue un préalable à toute réforme des relations individuelles et collectives de travail. Le rapport, préparé par le ministère chargé du Travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte de ces évolutions.

La Négociation collective en 2016

retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. L'ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et réglementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Fondée sur un recensement exhaustif des accords collectifs, cette partie offre ainsi au lecteur une source d'information unique. Des dossiers spécifiques permettent en outre d'élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective. Le bilan annuel de la négociation collective constitue une réfé rence pour les acteurs sociaux, les universitaires et, plus largement, tout lecteur intéressé par la question du fonctionnement du système des relations professionnelles.

Rapports

BILANS ET RAPPORTS

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

EN 2016

Ministère du Travail

Direction générale du travail

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Pour connaître toutes les publications

du ministère du Travail vous pouvez consulter son site internet : www.travail-emploi.gouv.fr

Conception et coordination

Direction générale du travail

Bureau des relations collectives du travail

Collaboration rédactionnelle et réalisation

Publicis Dialog

Achevé d'imprimer au mois de mai 2017

sur les presses de l'Imprimerie de la Centrale - 62302 LENS

Dépôt légal : 2

e trimestre 2017 "En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de l a propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992,
complétés par la loi du 3 janvier

1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publ

ication

est strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif

de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre."

© Ministère du Travail

Paris 2017

AVANT-PROPOS 11

PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2016

LES NIVEAUX ET

THÈMES DE LA NÉGOCIATION

17 I. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCORDS CONNAÎT UNE BAISSE EN 201617 II. LA HIÉRARCHIE DES THÈMES LES PLUS ABORDÉS RESTE CEPENDANTGLOBALEMENT INCHANGÉE 19 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONS

PROFESSIONNELLES

23

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS 25

CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE

DU TRAVAIL (CFDT)

27
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 47
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS

CHRÉTIENS (CFTC)

63
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) 71 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-

FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)

95
LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS 115 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 117
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION DES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES (CPME)

135

CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE

DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

145
CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 149

CONTRIBUTION DE L'UNION NATIONALE

DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL)

159
CONTRIBUTION DE L'UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (U2P) 169 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

LE CONTEXTE LÉGISLATIF

175
I. LOI Nº 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION

DES PARCOURS PROFESSIONNELS

175
I.1. Refonder le droit du tra vail et donner plus de poids à la négociation collective175 I.2. Favoriser une culture du dialogue et de la négociation182 I.3. Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social l'ère du numérique 198
I.4. Favoriser l'emploi par l'a ppui aux entreprises199 I.5. Autres dispositions en lien avec la négociation collective200 II. LA RÉNOVA TION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE204 II.1. Représentativité des organisations syndicales de salariés205 II.2. Représentativité des organisations professionnelles d'employeurs219 II.3. La mise en oeuvre de la réforme du nancement du paritarisme s'est poursuivie dans le cadre du fonds de nancement du dialogue social 230

ACTION DE L'ÉTAT 233

I. LE RÔLE ET L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2016233 I.1. Le rôle d'intermédiation des commissions mixtes paritaires233 I.2. L'activité des commissions mixtes paritaires234

I.3. Les négociations spéciques : les négociations relatives au contrat à durée déterminée

d'usage dans le spectacle 236
I.4. La négociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires237 II. L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NA TIONALE DE LA NÉGOCIATION

COLLECTIVE ET DE SES SOUS-COMMISSIONS

240
II.1. L'activité de la sous-commission des conventions et accords241 II.2. La restructuration des branches professionnelles266 II.3. Le Comité de suivi de la négociation salariale271 II.4. Le suivi des négociations relatives au pacte de responsabilité272 III. LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL279 III.1. Les Commissions paritaires territoriales279 III.2. Le dispositif “appui aux relations sociales" 283

III.3. Le plan national de lutte contre le travail illégal décliné au niveau territorial284

LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET AU NIVEAU INTERNATIONAL 287 I. LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE289

I.1. Actions dans le domaine social sous la présidence néerlandaise : premier semestre 2016289

I.2. Actions de la présidence slovaque dans le domaine social : second semestre 2016292 II. INITIATIVES ET CONSUL TATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE295 II.1. Les initiatives de la Commission européenne dans le domaine social295 II.2. Les consultations de la Commission européenne relatives à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail 302

II.3. Poursuite de la consultation : "un nouveau départ pour traiter les problèmes pour concilier

vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent" 303

III. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL305

III.1. Sommet social tripartite du 16 mars 2016305 III.2. Sommet social tripartite du 19 octobre 2016306

IV. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL310

V. LE DIALOGUE SOCIAL FRANCO-ALLEMAND312

VI. LE DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU INTERNATIONAL313

PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2016

LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE

DONNÉES GÉNÉRALES

321
I. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE INTERPROFESSIONNELLE EN 2016321

II. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE DE BRANCHE323

II.1. Une activité conventionnelle de branche en légère baisse323 II.2. La négociation collective de branche selon le niveau géographique, le type de texte et le thème 325
III. LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

ET DE BRANCHE PAR

ORGANISA

TION SYNDICALE DE SALARIÉS

334

LA NÉGOCIATION PAR THÈMES

I. LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES337

I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation338

I.2. L'accompagnement de la négociation salariale de branche dans le cadre du comité de suivi355

I.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent362 II. LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES381

II.1. Tendance 381

II.2. Les refontes de grilles privilégient les critères classants383 II.3. Les modications substantielles visent à adapter la grille aux réalités des emplois dans la branche 391
II.4. Les aménagements consécutifs à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de forma tion professionnelle dans la branche 394
II.5. Mise à jour des grilles de classication par accords d'aménagements399 III. LA NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES

ET LES HOMMES

404
III.1. Une légère baisse du nombre d'accords en 2016405 III.2. L'émergence de bonnes pratiques de la négociation de branche407 IV. LA NÉGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE420 IV.1. Les accords collectifs et avenants signés en 2016420

IV.2. Conclusion et perspectives425

V. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE ET DE L'AMÉNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

427
V.1. L'aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires427

V.2. Le temps partiel434

V.3. Les autres thèmes de la négociation sur le temps de travail444 VI. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL461 VI.1. La négociation collective relative à la "Qualité de vie au travail" (QVT)461 VI.2. La négociation sur la prévention de la pénibilité464 VI.3. La négociation sur le suivi de l'état de santé du salarié468 VII. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE475

VII.1. Les thèmes abordés475

VIII. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION499

VIII.1. Le contrat de génération499

VIII.2. Les accords sur l'emploi des seniors505

IX. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI507

IX.1. Sécurisation de l'emploi507

IX.2. Activité partielle 507

IX.3. Accords transversaux 508

IX.4. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences509

IX.5. Pacte de responsabilité510

IX.6. Emploi des personnes handicapées513

X. LA NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE524

X.1. Faits marquants de l'année 2016524

X.2. Caractéristiques des accords examinés529 XI. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL542

XI.1. Recrutement542

XI.2. Exécution du contrat545

XI.3. Rupture du contrat552

XI.4. Contrats particuliers554

XI.5. La non-discrimination de l'embauche à la rupture du contrat de travail557 XII. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE NÉGOCIATION

DES ACCORDS COLLECTIFS

564
XII.1. Les règles de la négociation collective adoptées par les partenaires sociaux565 XII.2. La négociation sur les instances paritaires de la négociation573

LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE EN 2016 581

I. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE582

I.1. La négociation d'entreprise : dénitions et cadrage juridique582 I.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise587

I.3. Champ des accords et terminologie589

II. NOMBRE ET TYPES DE TEXTES EN 2016590

II.1. Décomposition du volume de textes enregistrés en 2016590

II.2. Tendance globale en 2016590

II.3. Types de textes signés par les délégués syndicaux et calendrier des négociations591

III. LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME593 III.1. Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2016593

III.2. L'épargne salariale596

IV. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS600

V. LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ602

V.1. Les secteurs non agricoles602

V.2. La négociation collective dans le secteur agricole604

PARTIE 4 - LES DOSSIERS

DOSSIER Nº 1 - LES FICHES STATISTIQUES SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES

DE BRANCHE EN 2014

609
Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 2 - ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES GRÈVES EN 2015 :

UN LÉGER REPLI DE L'INTENSITÉ DES GRÈVES

633
Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 3 - LA JURISPRUDENCE SOCIALE ET L'ACCORD COLLECTIF :

ÉVOLUTION OU ADAPTATION

651
Dossier réalisé par monsieur Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation DOSSIER Nº 4 - LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI : PREMIER BILAN DES ACCORDS D'ENTREPRISE

CONCLUS

665
Dossier réalisé par la direction générale du travail

PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS

ANNEXES : LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

ET DE BRANCHE

685
ANNEXE 1 • NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES ISSUES DE LA BDCC 687 ANNEXE 2 • TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHES SIGNÉS

EN 2015

: RÉSUL

TATS DÉFINITIFS

689
ANNEXE 3 • LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNÉES EN 2016 690 ANNEXE 4 • LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS EN

2016 691

ANNEXE 5 • LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINS

UN AVENANT EN 2016

694
ANNEXE 6 • LISTE DES BRANCHES EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE (CMP) 729

ANNEXE 7 • LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES POUR LESQUELLES LA CNNC A RENDU UN PREMIER AVIS SUR

UN PROJET

DE RESTR

UCTURATION

732
ANNEXE 8 • LISTE DES DÉCRETS RELATIFS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

ISSUS DE LA LOI DU 8 AOÛT 2016 (HORS FORMATION

PROFESSIONNELLE)

746
TABLE DES GRAPHIQUES, DES TABLEAUX ET DES ENCADRÉS

AU FIL DE L

'OUVRAGE 753

PRÉAMBULE 9

" Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

10 PRÉAMBULE

AVANT-PROPOS 11

Avant-propos

L'année 2016 s'inscrit dans la continuité du mouvement de fond tendant à renforcer la place de la négociation collective comme mode de régulation du social initié depuis maintenant plus de dix ans. Dans cette dynamique, cette année s'est révélée particuli

èrement

structurante à plusieurs titres.

En premier lieu, la loi du 8

août 2016 a redéni le cadre du dialogue social dans trois domaines. Elle a, premièrement, révisé en profondeur le cadre de la négociation an d'accroître la légitimité des accords, par exemple en prévoyant la généralisation progressive de l'accord majoritaire. Les acteurs sont également renforcés à tous les niveaux. La branche voit ainsi pour la première fois son rôle consacré et institutionnalisé via la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. L'accéléra tion du mouvement de restructuration des branches renforce encore le rôle des partenaires sociaux de branche, tout particulièrement à l'égard des TPE et PME.

Deuxièmement la loi du 8

août 2016 a encore étendu la place de la norme conventionnelle, en particulier celle négociée en matière de durée de travail et de congés, au plus près des réalités des entreprises et des besoins des salariés. La négociation est également un ve cteur privilégié pour sécuriser les parcours professionnels et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique. C'est l'objet de la concertation sur le télétravail lancée au niveau national et inter professionnel au premier trimestre 2017, ou encore, de l'obligation de négocier en entr eprise sur le droit à la déconnexion.

12 AVANT-PROPOS

Enfin, dans la lignée des préconisations du rapport remis en septembre 2015 par monsieur Jean-Denis Combrexelle, la loi du 8 août s'attache d'une manière plus générale à la dimension culturelle du dialogue social, grâce à l'organisation de formations communes aux employeurs et aux salariés, ouvertes à des magistrats judiciai res et administratifs ou à des agents publics. S'inscrit à part entière dans cette évolution, l'adaptation du contrôle juridictionnel de l'accord collectif pour tenir compte de l'import ance accrue donnée par le législateur à la norme conventionnelle, comme le met en lumière la contribution de monsieur Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation à cette édition du bilan. L'autre effet induit est la nécessité de rendre plus visible et intelligible cette norme négociée, que ce soit via l'élaboration de préambules - utiles tant pour les salariés et entreprises relevant du champ de l'accord que pour le juge appelé à en interpréte r son contenu - ou via la publication des accords d'entreprise, désormais obligatoire pour les accords conclus à compter du 1 er septembre 2017. En deuxième lieu, 2016 est par ailleurs une année essentielle pour le renforcement de la légitimité des acteurs du dialogue social en ce qu'elle conforte et prolonge la réforme de la représentativité initiée par la loi du 20 août 2008 et par celle du 5 mars 2014. S'agissant de la représentativité syndicale, plus de 5,6 millions d'électeurs ont participé à la désignation des organisations syndi cales appelées à les représenter dans les négociations, au cours du deuxième cycle électoral 2013-2016 des élections professionnelles dans les entreprises d'au moins onze salariés. Les salariés des TPE quant à eux, ont pu voter pour l'organisation syndicale de leur choix lors du scrutin qui s'est tenu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Les résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés ont été présentés lors du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) du 31 mars 2017. S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, l'audience est acquise à partir d'un seuil fixé à 8 %, soit du nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles, soit du nombre des salariés de ces mêmes entreprises. Les candidatures ont été préparées tout au long de l'année 2016 et effectuées sur le site dédié ouvert par le ministère au dernier trimestre. Les résultats

AVANT-PROPOS 13

de la première mesure d'audience ont été présentés lors du HCDS du 26
avril 2017. En dernier lieu, l'année 2016 voit le nombre d'accords se maintenir autour d'un millier au niveau de la branche et augmenter de 15 % au niveau de l'entreprise, croissance portée notamment par les accords relatifs à l'épargne salariale dans le sillage de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiq ues. La "cuvée" 2016 du bilan s'attache à mettre en lumière ces grands enjeux, à partir d'un recensement complet des accords collectifs conclus au niveau interprofessionnel, de branche et d'entreprise et de leur analyse. Par l'action qu'il mène en matière d'aide à la négociation, d'extension des conventions et accords collectifs de branche, d'ap pui à la restructuration des branches professionnelles et de diffusion de l'information conventionnelle, l'État accompagne également le dynamisme de la négociation. Ce bilan expose les différentes facettes de cette action. Toutefois, la vitalité de la négociation dépend en premier lieu de ses acteurs. C'est pourquoi la première partie de cette édition est, comme les années précédentes, consacrée aux analyses des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Partie 1

APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

EN FRANCE EN

2016

LES NIVEAUX ET THÈMES DE LA NÉGOCIATION 17

LES NIVEAUX ET THÈMES

DE LA NÉGOCIATION

I. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCORDS CONNAÎT

UNE BAISSE EN 2016

Avec plus de mille accords, l'année 2016 enregistre une baisse du nombr e d'accords et avenants conclus aux niveaux interprofessionnel et de branche (- 8 %). L'activité conventionnelle au niveau de l'entreprise est, elle, en hausse de 11quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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