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2 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 5-2021

Loi n° 37-2021 du 13 août 2021

portant loi de finances rectificative pour l'année 2021 L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier : Les dispositions de la loi n° 66-2020 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour

l'année 2021 sont modifiées conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux dispositions de la

présente loi de finances.

Article deuxième : A titre provisoire, les opérations de préparation, d'exécution et de suivi du budget de l'Etat,

sont concomitamment exécutées dans l'environnement du système intégré des recettes et des dépenses de

l'Etat (SIDERE) et dans le système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP).

Le système intégré de gestion des fi nances publiques (SIGFIP) demeure en phase d'expérimentation en

vue de son opérationnalisation intégrale. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DE L'ETAT, AU PLAFOND DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES, AU PLAFOND DES CHARGES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR, A L'EQUILIBRE BUDGETAIRE, AUX RESSOURCES ET CHARGES DE TRESORERIE ET AU FINANCEMENT

TITRE I

:DES RESSOURCES DE L'ETAT, DES PLAFONDS DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET DES PLAFONDS DES CHARGES

DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Article troisième : Les ressources budgétaires perçues pour le compte de l'Etat ou affectées aux collectivités

locales, aux établissements publics et aux organismes divers autorisés à les percevoir, sont collectées, pour

l'année 2021, conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux dispositions de la présente loi de

finances.

Article quatrième : Il est fait recette au budget de l'Etat du montant intégral de toutes les ressources prévues

par la présente loi de finances, quelle qu'en soit la provenance, et sans contraction entre les recettes et les

dépenses, les frais de perception et de régie ; les autres frais accessoires étant portés en dépenses audit budget.

Article cinquième : Les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits

liquidés par les ordonnateurs à partir de la date de prise en charge, par leurs soins, des titres de perception

correspondants.

L'apurement de ces prises en charge résulte soit du recouvrement effectif, soit de la réduction ou de l'annulation

des droits préalablement liquidés, soit de leur admission en non-valeur.

Article sixième : Les redevables de l'Etat ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où ils se

trouvent dans le même temps créanciers de l'Etat.

Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable public doit opérer la compensation légale

au profit de l'Etat entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.

CHAPITRE 1

: DE L'EVALUATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES

Article septième : Les ressources budgétaires de l'Etat réajustées,au titre de l'exercice 2021, sont évaluées à un

montant total de mille six cent soixante-onze milliards six cent trente-cinq millions (1 671635 000 000)

de francs CFA réparties ainsi qu'il suit :

Titre 1- Recettes Fiscales : .......................................................... 580 496 000 000

- Impôts et taxes intérieurs ............................................... 470 496 000 000 - Droits et taxes de douanes ............................................ 110 000 000 000 Du 19 août 2021 Journal officiel de la République du Congo 3

Titre 2- Dons et legs et fonds de concours : ........................... 15 000 000 000

- Dons ordinaires...................................................................... - Dons COVID-19 .................................................................... - Dons fonds national de solidarité ..........................................15 000 000 000 0 0

Titre 3- Cotisations Sociales : ................................................ 72 003 000 000

- Cotisations sociales au profit de la CRF .................................. Dont : - part patronale ...........................................................

- part agent ..............................................................................48 670 000 000

32 446 666 670

16 223 333 330

- Cotisations sociales au profit de la CNSS ................................ Dont : - part patronale ...........................................................

- part agent ..............................................................................3 140 000 000

2 768 381 329

371 618 671

- Cotisations salariales au régime d'assurance maladie ............. - Cotisations des employeurs au régime d'assurance maladies ..6 780 000 000

13 413 000 000

Titre 4- Autres Recettes :........................................................ 1 004136 000000

- Redevance forestière ............................................................. - Vente des cargaisons pétrolières ............................................ - Recettes Zone d'unitization ...................................................5 000 000000

921 316 000 000

1 000 000 000

- Bonus pétrolier .................................................................... 27 770 000 000

- Recettes minières ....................................................... ...........500 000 000

- Dividendes ............................................................................ 3 750 000 000

- Droits et frais administratifs ................................................. 25 000 000 000 - Amendes et condamnations pécuniaires............................. - Redevance superficiaire.....................................................1 000 000 000

1 000 000 000

- Recettes exceptionnelles........................................................ 17 800 000 000 - Intérêts des prêts .................................................................. 0

CHAPITRE 2 : DES AFFECTATIONS DES RECETTES

Article huitième : Au titre de la présente loi rectifiée, certaines recettes budgétaires sont affectées, pour

l'exercice 2021, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor ouverts aux articles neuvième et

dixième ainsi que dessous.

Article neuvième : Demeurent ouverts, au titre de l'année 2021, les budgets annexes pour les services publics

ci-après : - centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques ; - service national de reboisement ; - délégation générale aux grands travaux ; - direction générale du contrôle des marchés publics ; - direction générale de la marine marchande.

Article dixième : Demeurent ouverts, au titre de l'année 2021, les comptes spéciaux du trésor ci-après :

- contribution de solidarité sur les billets d'avion en vols internationaux ; - fonds forestier ; - fonds sur la protection de l'environnement ; - fonds d'aménagement halieutique ; - contribution au régime d'assurance maladie ; - fonds national de développement des activités sportives ; - caisses de retraite ; - fonds de développement des collectivités locales ; - fonds pour l'accès et le service universel des communications électroniques ; - fonds sur le Coronavirus-COVID-19 ; - fonds national de solidarité pour le soutien des entreprises ; - fonds de la redevance audiovisuelle ; - fonds de développement touristique.

4 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 5-2021

Article onzième : Au titre de la loi de finances rectifiée pour l'année 2021, il est créé ci-après un compte spécial

du trésor dénommé " Fonds national pour la vaccination contre le coronavirus, COVID-19. »

Du Fonds national pour la vaccination

Article 1

er

. Il est créé un compte spécial du trésor sous la forme de compte d'affectation spéciale dénommé

" Fonds national pour la vaccination contre le coronavirus, COVID-19.»

Article 2. Le Fonds national pour la vaccination est destiné à prendre en charge les dépenses générées par les

mesures gouvernementales relatives à la vaccination des populations pour la protection contre la pandémie du

coronavirus, COVID-19. Article 3. Les ressources du Fonds national pour la vaccination contre le coronavirus, COVID-19 sont constituées des produits divers, des dons et legs, et des fonds de concours. CHAPITRE 3 : DE LA FIXATION DES PLAFONDS DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES, DES PLAFONDS DES CHARGES DES CATEGORIES

DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Article douzième : Le plafond des dépenses du budget général, au titre de l'année 2021, est réajusté et

fixé par la présente loi de finances à mille quatre cent huit milliards deux cent soixante-douze millions

(1 408 272 000 000) de francs CFA.

Article treizième : Au titre du budget de l'Etat réajusté pour l'exercice 2021, les dépenses des budgets annexes

sont plafonnées à la somme de six milliards cinq cent trente-trois millions (6 533 000 000) de francs CFA,

répartie ainsi qu'il suit : - centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources fores- tières et fauniques : 250 000 000 - service national de reboisement : 2 000 000 000 - délégation générale aux grands travaux : 1 455 000 000 - direction générale du contrôle des marchés publics : 467 000 000 - direction générale de la marine marchande : 2361 000 000

Article quatorzième : Au titre du budget de l'Etat réajusté pour l'exercice 2021, les charges des comptes spéciaux

du trésor sont plafonnées à la somme de cent sept milliards sept cent dix millions (107 710 000 000) de

francs CFA, répartie ainsi qu'il suit : - contribution de solidarité sur les billets d'avion en vols internatio- naux : - fonds forestier : - fonds sur la protection de l'environnement : - fonds d'aménagement halieutique : - contribution au régime d'assurance maladie : - fonds national de développement des activités physiques et sportives : - caisses de retraite : - fonds de développement des collectivités locales :150 000 000

3 000 000 000

250 000 000

105 000 000

26 345 000 000

700 000 000

51 810 000 000

1 800 000 000

- fonds pour l'accès et le service universel des communications élec- troniques : - fonds sur le Coronavirus, COVID-19 : - fonds national de solidarité pour le soutien des entreprises : - fonds de la redevance audiovisuelle : - fonds national pour la vaccination contre le coronavirus, COVID-19 : - fonds de développement touristique2 000 000 000

10 000 000 000

6 000 000 000

150 000 000

5 000 000 000

400 000 000

Article quinzième : Outre les cotisations sociales, le régime d'assurance maladie est alimenté par les cotisations

salariales dont les taux respectifs sont fixés à 2,27% pour la part employé et 4,55% pour la part employeur.

Article seizième : Le plafond des autorisations d'emplois rémunérés pour les agents de l'Etat, en règle générale

à temps plein, est fixé, pour l'année 2021, ainsi qu'il suit : Du 19 août 2021 Journal officiel de la République du Congo 5 5 206 - personnel en hors statut.............................................. Total emplois : ..........................................................1 750

71 614

Au titre de la présente loi rectifiée, les niveaux d'emplois initiaux ouverts dans les départements ministériels

demeurent inchangés et se présentent ainsi qu'il suit : N° d'ordreLIBELLE MINISTERE EMPLOIS

1 Enseignement primaire, secondaire et alphabétisation 1 700

2 Enseignement technique et professionnel, formation qualifiante et

emploi410

3 Affaires sociales et action humanitaire 80

4 Santé, population, promotion de la femme et intégration de la femme

au développement (dont 268 médecins formés à Cuba)715

5 Culture et arts30

6 Communication et médias, porte-parole du Gouvernement 100

7 Sports et éducation physique 60

8 Jeunesse et éducation civique 60

9 Agriculture, élevage et pêche 250

10 Ecoles de formation120

11 Finances et budget90

12 Fonction publique250

13 Justice et droits humains et de la promotion des peuples autochtones 40

14 Commerce35

15 Grands travaux et aménagement du territoire 65

16 Affaires foncières et domaine public 70

17 Recherche scientifique 40

18 Economie forestière60

19 Tourisme35

20 Enseignement supérieur 180

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