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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 13-DCC-111 du 8 août 2013

relative à la fusion par absorption de Mutuelle Nationale MCD par Eovi Mutuelle Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 juillet 2013, relatif à une opération de fusion par absorption de Mutuelle Nationale MCD par Eovi Mutuelle, formalisée par une convention de fusion en date du 16 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parti ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées

1. Eovi Mutuelle (ci-après " Eovi ») est une mutuelle régie par les dispositions du code de la

mutualité et notamment son livre II. Elle est principalement active dans le domaine de la ), au décès (branche

20) et à la nuptialité-natalité (branche 21). Eovi est également active dans le secteur de la

assurance pour compte de tiers. De plus, Eovi contrôle1 trois unions de mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité : Eovi Services et Soins, Eovi Services et Soins UGEF et Eovi Réalisations Mutualistes. Ces unions de mutuelles gèrent des réseaux de services et de soins comprenant notamment des cabinets dentaires, des centres optiques, handicapées et de personnes âgées (EHPAD).

1 -DCC-

creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi

détient en effet la c 2

2. Mutuelle Nationale MCD (ci-après " MCD ») est une mutuelle régie par les dispositions du

livre II du code de la mutualité, active dans le domaine de la couverture de risques liés à ), au décès (branche 20) et à la

nuptialité-natalité (branche 21). MCD est également active dans le secteur de la distribution

. De plus, MCD contrôle2 Adret, une mutuelle* relevant du livre III du code de la mutualitEHPAD situé à Bellegarde-en-Forez (42).

3. Aux termes du traité de fusion signé le 16 mai 2013 par Eovi et MCD, approuvé par

patrimoine à Eovi, suivie de la dissolution de MCD.

4. la fusion-absorption de MCD par Eovi

constitue une concentration 430-1 du code de commerce. 5. décembre 2012 et MCD : . Chacune de ces entreprises a 4 : du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

6. Ls secteurs et de

ntes.

7. 5 a considéré que les marchés de

développement spécifique.

2 des statuts

3 quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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