Décision n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de
Décision n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance par CNP. Assurances. L'Autorité de la concurrence.
Décision n° 16-DCC-87 du 20 juin 2016 relative à la prise de
Jun 20 2016 10 Voir notamment la décision de l'Autorité n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010
Décision n° 17-DCC-119 du 27 juillet 2017 relative à la prise de
Jul 27 2017 et la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance.
Décision n° 13-DCC-111 du 8 août 2013 relative à la fusion par
Aug 8 2013 1 Voir la décision de l'Autorité de la concurrence n°11-DCC-117 du 26 ... n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle ...
Décision n° 16-DCC-34 du 10 mars 2016 relative à la création dune
Mar 10 2016 15 Voir notamment les décisions n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance par CNP.
Décision n° 19-DCC-217 du 25 novembre 2019 relative à la prise
Nov 25 2019 AGPM commercialise aujourd'hui auprès de tout type de clientèle une vaste gamme de produits d'assurance de personnes et de dommages sur l' ...
Décision n° 17-DCC-104 du 5 juillet 2017 relative à la fusion des
Jul 5 2017 et la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance.
Décision n° 14-DCC-161 du 5 novembre 2014 relative à la fusion
Nov 5 2014 relative à la fusion des groupes AG2R La Mondiale et Réunica ... n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif ...
Décision n° 15-DCC-105 du 12 août 2015 relative à la prise de
Aug 12 2015 Harmonie Mutualité et la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de ...
Décision n° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 relative à la prise
Dec 30 2019 31 Décisions de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MF Prévoyance par.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 14-DCC-161 du 5 novembre 2014
relative à la fusion des groupes AG2R La Mondiale et Réunica Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 6 octobre 2014, relatif à la fusion des groupes AG2R La Mondiale et Réunica, formalisée par une lettre , par un projet de statuts de La Mondiale Réunica en date du 13 septembre 2013 ainsi que par un projet de statuts du GIEAG2R Réunica en date du 5 février 2014 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parti ;Adopte la décision suivante :
I.1. AG2R La Mondiale est un groupe paritaire de protection sociale1 dont les orientations
politiques et stratégiques sont déterminées par ,composée paritairement de représentants des organisations syndicales et des fédérations
d Participations, de la SGAM AG2R La Mondiale, des institutions de prévoyance AG2R Prévoyance, Isica Prévoyance et INPCA, de deux Groupements (ci- après " GIE »)1 Les groupes paritaires de protection sociale (" GPPS ») sont des ensembles structurés de personnes morales ayant entre elles des liens
étroits et durables, créés en lien avec les organisations patronales et les syndicats (les " partenaires sociaux »). Un GPPS comporte au
es entreprises etdes salariés (formule du " guichet unique »). Il peut également être composé de mutuelle. loi
1901 PPS. Une ou plusieurs associations de moyens humains, matériels
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