GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
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GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel En application de l'article L. 6352-1 du Code du Travail les organismes de formation doivent ...
ORGANISMES DE FORMATION
comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue (Article L.6352-7 du code du travail). Cette distinction doit être faite
GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel compétences mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail en application de ...
Les organismes de formation professionnelle
Source : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Les stagiaires. Remarque : Article L. 6352-2 du Code du travail.
GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
1 janv. 2017 5. Le contrat de formation professionnelle à titre individuel ... En application de l'article L. 6352-1 du Code du Travail les organismes.
Guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine
Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Articles L 6316-1 à 5 et R 6316-1 à 7 du code du travail.
Guide à lusage des organismes de formation professionnelle
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel … Les articles du code du travail cités dans ce guide sont consultables en ligne sur le site ...
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"
DIRECCTE D"ÎLEDEFRANCE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l"emploiGUIDE À L"USAGE
DES ORGANISMES
DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
FRANCILIENSPRÉFET
D"ÎLE-DE-FRANCE
SOMMAIRE
4 6 14 15 17 18 313 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
erCorinne Cherubini,
www.legifrance.gouv.fr4 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
1. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS
Les principales missions de la DIRECCTE :
L'information
La gestion
Le contrôle administratif et financier
5 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
LES CHIFFRES EN 2019
Les organismes de formation
Les stagiaires
Remarque
1Les employeurs
A NOTER
16 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Qu'est-ce qu'une action de de développement des compétences?Quelle est sa finalité ?
L'objet de la formation professionnelle est donc : Quelle est la typologie des actions concourant au développement des compétences?7 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?Chacune de ces notions est importante :
Les moyens pédagogiques, techniques et humains
8 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
LA FORMATION OUVERTE À DISTANCE ?FOAD?
Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?
Que doit préciser le déroulé pédagogique d'une formation à distance?Ces moyens comprennent notamment :
Comment établir la notion d'assiduité pour justifier de la réalisation de l'action ?Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de FOAD sont notamment pris en compte:
Comment contrôle-t-on la réalité et de la conformité d'une FOAD ?9 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
LES ACTIONS DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ?AFEST?L'AFEST est une action de formation composée:
La mise en oeuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :A NOTER
10 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
3. LA DECLARATION D'ACTIVITE
Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d'activité ? À quel moment faut-il e?ectuer la déclaration d'activité ?À qui est-elle adressée ?
Quelle est la procédure de déclaration ?
3°11 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
4° 5° Dirigeant ou déclarant étranger résidant hors de FranceA NOTER
12 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Pour les organismes domiciliés hors de France
La déclaration d'activité des centres de formation par l'apprentissage er Dans quels cas la déclaration d'un organisme de formation doit-elle être rectifiée ?13 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
La demande d'enregistrement peut-elle être rejetée ? Quels sont les cas de retrait de la déclaration d'activité ? Où trouver la liste des organismes de formation ?Les sanctions
14 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
4. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LA REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Quel est le contenu du règlement intérieur ? Comment les stagiaires sont-ils représentés ?Les sanctions
15 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
5. LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
règlement.Quelle est sa durée de vie ?
16 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Qu'est-ce qu'une convention tripartite ?
Les sanctions
17 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
6. LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE À TITRE INDIVIDUEL
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Quel est le délai de rétractation ?
Quelles sont les modalités de paiement ?
Le contrat peut-il être rompu par le stagiaire ?Les sanctions
18 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
7. LA MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Quels sont les champs de mobilisation du CPF :
2 Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :Comment est-il financé ?
CPF de transition professionnelle
er 119 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
8. LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Un prestataire de service indépendant
Sanctions pour délit de travail dissimulé
Que doit comporter la convention de sous-traitance ?En sus doivent figurer les mentions relatives :
20 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
9. LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU STAGIAIRE
Quelles informations mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leurs inscriptions définitives? Quelles modalités de sanction à l'issue de sa formation ? Quelles informations peuvent être demandées au stagiaire ?Les sanctions
21 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
10. LA QUALITÉ DE LA FORMATION
Quels sont les critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015 ? A qui s'appliquent ces critères de qualité ? > Certification à partir de 2021 erCOFRAC
22 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quelles sont les actions de formation concernées ? Comment sont appréciés les critères de qualité ?A NOTER
Est-il tenu compte du prix de la formation dans le cadre du contrôle qualité ?23 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
11. LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
Que doit-il contenir ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Quels sont les documents à joindre au bilan ?
Quel est le lien entre déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier ?Les sanctions
24 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
12. LA PROCÉDURE D'EXONÉRATION DE LA TVA
Quelle est la procédure à suivre ?
Quelle est la date d'e?et de l'attestation ?
Quelle est la portée de l'exonération ?
Dans quel cas l'attestation peut-elle être retirée ?25 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
13. LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Qu'est-ce que le plan comptable adapté ?
Dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être désigné ?Quel est son rôle ?
26 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Les sanctions
27 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
13 BIS. PLAN COMPTABLE
Annexe I - Modèles de tableaux à intégrer dans l'annexe comptableTABLEAU 1
Ressources de l'organisme
I. Ressources provenant des entreprises et administrations pour leurs salariés et des particuliers
Sous total I
II. Ressources provenant des pouvoirs publics
Sous total II
TABLEAU 2
Finalité des actionsVolumes financiers
Montant (année N)Montant (année N-1)
en K€en %en K€en %TABLEAU 3
ConventionMontant initial Suivi d'exécution
Solde au début
de l'exerciceUtilisation en cours d'exerciceSolde en fin d'exercice28 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Annexe II - Créations et modifications d'intitulés des comptes 1021068
41
I͘ͳ
2052805
2156
28156
3923
4011
6022
604
604
604
607
611
6132
6135
6226
6226
6411
6411
6411
6411
comptable général.
29 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Annexe III - Créations de lignes dans le bilan et le compte de résultatAu passif
En charges
En produits
30 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
14. LA PUBLICITÉ
Les sanctions
31 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
15. LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION
Quel est son champ d'application ?
Sont concernés les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation :Sont exclus de son champ d'application :
Comment accéder la convention collective (CCN n°3249) ?32 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
16. LE CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Quels sont le rôle de l'État et l'objet du contrôle ?Qui contrôle la formation professionnelle ?
Quelles sont les pièces justificatives à fournir lors d'un contrôle ?33 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quelle est la procédure lors d'un contrôle ?1. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
34 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
35 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
• La publicité • Peines complémentaires36 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
POUR PLUS D'INFORMATION
Site de la Direccte
idf.direccte.gouv.frSite du ministère du travail
travail-emploi-sante.gouv.fr Plateforme ouverte des données publiques françaisesSite de Légifrance
Legifrance.gouv.fr
Site du compte personnel de formation CPF
POUR CONTACTER LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DCFP) À LA DIRECCTE D'ILE-DE-FRANCEPar téléphone :
Pour toute question relative à une demande de déclaration d'activité déjà déposée ou à une
demande d'exonération de TVA déjà déposée, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse
suivante : idf.controle-fp-da@direccte.gouv.fr Pour toute question d'ordre juridique, administratif ou relative aux bilans pédagogiques et financiers, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse suivante : idf.controle-fp@direccte.gouv.frquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE HÔTEL TY MAD
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