GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
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GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel En application de l'article L. 6352-1 du Code du Travail les organismes de formation doivent ...
ORGANISMES DE FORMATION
comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue (Article L.6352-7 du code du travail). Cette distinction doit être faite
GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel compétences mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail en application de ...
Les organismes de formation professionnelle
Source : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Les stagiaires. Remarque : Article L. 6352-2 du Code du travail.
GUIDE À LUSAGE DES ORGANISMES DE FORMATION
1 janv. 2017 5. Le contrat de formation professionnelle à titre individuel ... En application de l'article L. 6352-1 du Code du Travail les organismes.
Guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine
Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Articles L 6316-1 à 5 et R 6316-1 à 7 du code du travail.
Guide à lusage des organismes de formation professionnelle
Le contrat de formation professionnelle à titre individuel … Les articles du code du travail cités dans ce guide sont consultables en ligne sur le site ...
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"
GUIDE À L'USAGE
DES ORGANISMES
DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
FRANCILIENS
Juin 2022
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésDRIEETS D'ÎLE?DE?FRANCE
SOMMAIRE
4 6 10 14 16 17 19 20 2223
24
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3 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Gaétan Rudant,
www.legifrance.gouv.fr4 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
1. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS
Les principales missions de la DRIEETS :
couronne.L'information
La gestion
Le contrôle administratif et financier
5 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
LES CHIFFRES EN JUIN 2022
A NOTER
6 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Qu'est-ce qu'une action de de développement des compétences?Quelle est sa finalité ?
L'objet de la formation professionnelle est donc : Quelle est la typologie des actions concourant au développement des compétences?7 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?Chacune de ces notions est importante :
Les moyens pédagogiques, techniques et humains
8 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
LA FORMATION OUVERTE À DISTANCE ?FOAD?
Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?
Que doit préciser le déroulé pédagogique d'une formation à distance?Ces moyens comprennent notamment :
Comment justifier de la réalisation d'une action de formation ouverte à distance ?9 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Comment contrôle-t-on la réalité et de la conformité d'une FOAD ? LES ACTIONS DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ?AFEST?L'AFEST est une action de formation composée:
La mise en oeuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :A NOTER
10 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
3. LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d'activité ? À quel moment faut-il e?ectuer la déclaration d'activité ?À qui est-elle adressée ?
Quelle est la procédure de déclaration ?
1° 2°11 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
3° 1° 2° 4° 4° 5°12 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Dirigeant ou déclarant étranger résidant hors de FrancePour les organismes domiciliés hors de France
Dans quels cas la déclaration d'un organisme de formation doit-elle être rectifiée ? La demande d'enregistrement peut-elle être rejetée ?13 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quels sont les cas de retrait de la déclaration d'activité ? Où trouver la liste des organismes de formation ?Les sanctions
14 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
? BIS LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES CENTRES DE FORMATION PAR L'APPRENTISSAGE Les centres de formation d'apprentis existants avant la publication de la loi du 5 septembre 2018 Les prestataires de formation souhaitant étendre leur activité à l'apprentissage Les nouveaux prestataires de formation souhaitant mener des actions par apprentissage Les centres de formation d'apprentis d'entreprises15 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Certification qualité des CFA
16 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
4. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LA REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Quel est le contenu du règlement intérieur ? Comment les stagiaires sont-ils représentés ?Les sanctions
17 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
5. LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Quelle est sa durée de vie ?
18 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Qu'est-ce qu'une convention tripartite ?
Les sanctions
19 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
6. LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE À TITRE INDIVIDUEL
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Quel est le délai de rétractation ?
Quelles sont les modalités de paiement ?
Le contrat peut-il être rompu par le stagiaire ?Les sanctions
20 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
7. LA MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Quels sont les champs de mobilisation du CPF :
2 Pour les salariés, les formations peuvent être suivies : 121 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Comment est-il financé ?
la CaisseCPF de transition professionnelle
er22 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
8. LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Un prestataire de service indépendant
Sanctions pour délit de travail dissimulé
Que doit comporter la convention de sous-traitance ?En sus doivent figurer les mentions relatives :
23 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
9. LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU STAGIAIRE
Quelles informations mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leurs inscriptions définitives? Quelles modalités de sanction à l'issue de sa formation ? Quelles informations peuvent être demandées au stagiaire ?Les sanctions
24 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
10. LA QUALITÉ DE LA FORMATION
> Certification à partir de 2022COFRAC
25 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quelles sont les actions de formation concernées ? Comment sont appréciés les critères de qualité ? Est-il tenu compte du prix de la formation dans le cadre du contrôle qualité ?26 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
11. LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
Que doit-il contenir ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Quels sont les documents à joindre au bilan ?
Quel est le lien entre déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier ?Les sanctions
27 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
12. LA PROCÉDURE D'EXONÉRATION DE LA TVA
Dans quel cas l'exonération de la TVA est-elle possible ?Quelle est la procédure à suivre ?
Quelle est la date d'e?et de l'attestation ?
Quelle est la portée de l'exonération ?
Dans quel cas l'attestation peut-elle être retirée ?28 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
13. LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Qu'est-ce que le plan comptable adapté ?
Dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être désigné ?Quel est son rôle ?
Les sanctions
29 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
13 BIS. PLAN COMPTABLE
Annexe I - Modèles de tableaux à intégrer dans l'annexe comptableTABLEAU 1
Ressources de l'organisme
en K€ en % en K€ en % en K€I. Ressources provenant des entreprises et administrations pour leurs salariés et des particuliers
Sous total I
II. Ressources provenant des pouvoirs publics
Sous total II
TABLEAU 2
Finalité des actionsVolumes financiers
Montant (année N)Montant (année N-1)
en K€en %en K€en %TABLEAU 3
ConventionMontant initial Suivi d'exécution
Solde au début
de l'exerciceUtilisation en cours d'exerciceSolde en fin d'exercice30 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Annexe II - Créations et modifications d'intitulés des comptes 1021068
41
I͘ͳ
2052805
2156
28156
3923
4011
6022
604
604
604
607
611
6132
6135
6226
6226
6411
6411
6411
6411
31 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Annexe III - Créations de lignes dans le bilan et le compte de résultatAu passif
En charges
En produits
32 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
14. LA PUBLICITÉ
Les sanctions
33 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
15. LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION
Quel est son champ d'application ?
Sont concernés les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation :Sont exclus de son champ d'application :
Comment accéder la convention collective (CCN n°3249) ?34 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
16. LE CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Quels sont le rôle de l'État et l'objet du contrôle ?Qui contrôle la formation professionnelle ?
Quelles sont les pièces justificatives à fournir lors d'un contrôle ?35 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
Quelle est la procédure lors d'un contrôle ?1. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
36 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
37 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens
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Site de la DRIEETS
idf.DRIEETS.gouv.frSite du ministère du travail
Plateforme ouverte des données publiques françaises data.gouv.frSite de Légifrance
Legifrance.gouv.fr
Site du compte personnel de formation CPF
POUR CONTACTER LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE (DCFP) À LA
DRIEETS
D'ILE-DE-FRANCE
Par téléphone :
Pour toute question d'ordre juridique, administratif ou aux bilans pédagogiques et financiers, vous
pouvez envoyer un courriel à l'adresse suivante : drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.frLes questions relatives à l'état d'avancement d'un dossier de déclaration d'activité doivent être
transmises en priorité sur l'application dédiée Monactivitéformation via le module de discussion.
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[PDF] L ENTRAÎNEMENT EN CENTRE DE FORMATION, EXPERT EN FORMATION DES JEUNES.
[PDF] Rapport d évaluation du master
[PDF] L échéance du 1 er janvier 2015
[PDF] DOMAINE : DROIT, SCIENCE POLITIQUE. Master Mention : Droit Public Option DROIT PUBLIC GENERAL (VET 0141) 1 ère Année (M1)
[PDF] DEJEPS «Animation socio-éducative ou culturelle»
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