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BLOC NOTES JUIN-JUILLET 2013. 19 avenue de l'Opéra 75001 Paris - tél. Paiement en espèces et interdiction de fractionner le paiement.
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JO N° 32 du 23 juin Décret présidentiel n°13-256 du 4 juillet 2013 ... Bourarhat Sud » (blocs : 230 et 231)
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courriel : info@conseildesventes.fr ² site : www.conseildesventes.fr Paiement en espèces et interdiction de fractionner le paiement Les articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier (CMF) limite les paiements en espèces à 3000 euros pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France ainsi que pour les professionnels et à 15.000 euros pour les personnes qui justifient leur domicile fiscal hors de France et ne sont pas des professionnels. L'opĠrateur de ǀentes ǀolontaires se doit donc montant global de la dette à payer, il est également interdit ă l'opĠrateur [ccepter un paiement fractionné (paiement en espèces à hauteur du plafond concerné et avec un autre moyen de paiement pour le solde) ou de scinder un bordereau pour produire plusieurs factures d'un montant infĠrieur au plafond.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Bloc optique PS3 Slim KES 470 AAA - Anciens Et Réunions
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