[PDF] La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

Quand appliquer la convention AERAS ?

- La convention AERAS est appliquée automatiquement dès lors que vous présentez un risque aggravé de santé qui ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance de prêt aux conditions standard

Qu'est-ce que la commission d'assurance emprunteur ?

Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé. La Commission examine toutes les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant accéder à l’emprunt et à une assurance emprunteur pour un projet immobilier notamment.

Qui est le président de la Commission de médiation de la convention AERAS ?

La Commission de médiation de la Convention AERAS est composée paritairement de représentants des professionnels de la banque et de l’assurance et des représentants des associations de personnes malades et de consommateurs. Son président est nommé par les ministres chargés de l’Économie et de la Santé.

Quel est le délai d’accès à l’assurance emprunteur ?

La nouvelle grille réduit également le délai d’accès à l’assurance emprunteur de 48 à 24 semaines tant pour l’hépatite virale C (partie 1 de la grille de référence) que pour l’hépatite virale chronique à VHC (partie 2 de la grille de référence) ;