[PDF] Conseil Municipal du jeudi 23 mai 2013 - Gestion De Projet

  • Quelles sont les délibérations du conseil municipal ?

    Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
    Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.

  • Comment s'appelle une décision d'un conseil municipal ?

    Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.
    Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.
    Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée.
    Il faut qu'ils soient écrits, datés et signés.

  • Qui prépare les séances du conseil municipal ?

    Le maire est libre de fixer les jour et heure de la réunion du conseil municipal.
    En revanche, le lieu est en principe la mairie, sauf raison particulière motivant le choix d'un autre lieu (par exemple, si la mairie ne dispose pas d'une pièce permettant la réunion dans de bonnes conditions de sécurité).

  • Qui prépare les séances du conseil municipal ?

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.

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27 jui. 2013 Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 23 mai 2013. Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu ...



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CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2013. Page 1. MAIRIE de vineuil-saint-firmin. 1 rue de la Duchesse de Chartres 60500 VINEUIL-SAINT FIRMIN.



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29 mai 2013 29 MAI 2013. Nº. daptad. Urheqjen nadz. MORAMENA PREDSED. COMPTE-RENDU. CATA. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. DU 23 MAI 2013.

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