[PDF] Conseil Municipal Séance du 25 janvier 2012 1

  • Où trouver les comptes rendus des conseils municipaux ?

    Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s'il existe.

  • Comment connaître la date d'un conseil municipal ?

    Toute convocation doit être mentionnée au registre des délibérations (Art L2121-10 CGCT).
    Elle doit être affichée ou publiée (Art L2121-10 CGCT).
    L'affichage se fait sur la porte de la mairie (Art R 2121-7CGCT).

  • Qui signe le compte rendu de séance du conseil municipal ?

    Le seul contrôle du PV se fait indirectement par la signature du registre des délibérations par les conseillers présents à la séance.
    Le PV doit en revanche être signé par le ou la secrétaire de séance et conservé dans les archives de la mairie.

  • Qui signe le compte rendu de séance du conseil municipal ?

    2121-15.
    L'article L. 2541-7 du même code précise toutefois que : « Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. ».
    Ainsi, le secrétaire de mairie ou le directeur général des services peut assister aux séances du conseil municipal sur décision du maire.

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