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INFOSTAT JUSTICE
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Le rapport des Français à la justice
28 sept. 2021 Diriez-vous que vous connaissez bien ou mal le fonctionnement du système judiciaire français ? Base ensemble (n=1016) Une seule réponse possible.
LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN FRANCE
Comme la loi est la même pour tous un tribunal
Justice principes & pratiques - Fiche complétée
Les missions ». 2) Qui dirige la Justice en France (deux noms à donner) ? Rubrique : « Qui fait quoi ? » « Le ministre de la Justice ».
Le rôle des usagers dans le fonctionnement du système judiciaire
Promouvoir l'association des usagers au fonctionnement des tribunaux : une du Sénat Français sur l'évolution des métiers de justice 2001-2002.
La participation des citoyens au fonctionnement de la justice
4 mars 2018 fonctionnement de la justice montre que cette question ... paraît ainsi incomber
Les dépenses de fonctionnement courant des juridictions
justice et justiciables au quotidien. Elles ssinscrivent dans le contexte plus large de la problématique des moyens de la justice en France qui se place à
La Justice en France
Juridictions civiles et juridictions pénales. 3.1. Page 23. La Justice en France. 21. Le tribunal judiciaire juge les litiges civils qui opposent des personnes
Brèves réflexions sur le budget de la justice de la France
21 sept. 2016 Toutefois la France ayant la particularité d'avoir deux ordres de juridictions
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" Extraire des informations pertinentes pour répondre à une question portant sur un document... »
Complétez la fiche en notant vos réponses dans les cases. Les copier / coller sont interdits. Les
premières questions sont à étudier avec le site Ado.Justice : http://www.ado.justice.gouv.fr/1) Quelles sont les trois grandes missions de la Justice (résumez en notant les idées principales) ?
Rubrique : " A quoi ça sert ? », " Les missions »2) Qui dirige la Justice en France (deux noms à donner) ?
Rubrique : " Qui fait quoi ? », " Le ministre de la Justice »3) Quels sont les missions des métiers suivants (un exemple est fait) ? Complétez le tableau
Rubrique : " Qui fait quoi ? », " Ils travaillent pour la Justice » + " Les auxiliaires de Justice »
Juges Tranchent les conflits et jugent les personnes Greffiers Préparent les dossiers et prennent des notes pendant le procèsAvocats Conseillent et défendent leur client
Conciliateur Réunit les parties pour trouver un arrangement et éviter le procèsProcureur
Représentent la société et les intérêts de la Justice : dirigent les enquêtes, poursuivent les gens suspectés d'avoir commis une infraction, proposent une peine lors des procès, sont chargés de l'exécution des peinesLes trois missions de la Justice sont : protéger les citoyens, mettre fin à des conflits entre
citoyens, et sanctionner les comportements interdits.Le ministre de la Justice ou le garde des sceaux
4) Il y a trois grands pouvoirs dans une démocratie : rappelez-les en complétant ce tableau
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Pouvoirs »Pouvoir législatif Décider (voter les lois)
Pouvoir exécutif Diriger (gouverner selon la loi) Pouvoir judiciaire Juger (contrôler le respect de la loi et sanctionner si besoin)5) La justice opère dans trois grands domaines : complétez le tableau (phrases pas obligatoires)
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Civil + Pénal + Administratif »
Justices Justice civile Justice pénale Justice administrativeMission
S'occupe des confits entre
personnes (problème de familles, logements, consommation...)Poursuit, juge et
sanctionne les personnes qui commettent des infractions (contre les lois)Règle les problèmes entre
les citoyens et les administrationsExemples
d'affaires traitéesLoyers impayés, garde des
enfants, divorce etc...Agression, vols, viols,
meurtres...Problème de permis de
construire, d'impôts, erreurs de l'Etat...6) Il existe trois niveaux d'infractions : notez leur nom sous les images exemples du tableau
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Pénal »Excès de vitesse Cambriolage Meurtre
Contraventions Délits Crimes
lyoncapitale.fr toulouse.fm courrierdelouest.fr ouest-france.fr sudouest.fr7) Notre justice s'appuie sur de grands principes rédigés dans de grands textes : placez les grands
principes de la liste dans les bonnes cases du tableau. Cherchez sur internet si nécessaireListe des grands principes : la même justice pour tous, droit à une justice équitable, droit de faire
appel d'une décision de justice , non rétroactivité des lois, droit de saisir la justice, droit à une justice gratuite , droit à la présomption d'innocence, plus de peine de mortTextes officiels reconnus par la France
Principes de la justice
" La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789La même justice pour
tous " Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes [= les tribunaux] contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948Droit de saisir la
justice " Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948Droit à une justice
équitable
" Une aide juridictionnelle [financière] est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Droit à une justice
gratuite " Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789Droit à la
présomption d'innocence " Nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Non rétroactivité des
lois " Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Droit de faire appel
d'une décision de justice " La peine de mort est abolie. [...] Cette peine est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité »Loi du 9 octobre 1981
Plus de peine de mort
depuis 19817) La Justice est représentée par une " allégorie de la Justice » qu'on retrouve partout dans le
monde et depuis l'Antiquité. Cherchez sur internet : quel est son nom et son origine ? Quels sont les symboles qui l'entourent et leur signification ?Symboles Nom & Signification du symbole
Symbole 1
La balance, pour peser le pour (les éléments favorables à l'accusé) et le contre (leséléments défavorables à l'accusé)
Symbole 2
Le glaive, pour trancher les conflits et pour sanctionner (l'épée = symbole répressif, attribut de Némésis déesse de la vengeance)Symbole 3
Le bandeau sur les yeux, symbole de l'impartialité de la Justice qui juge les faits et non les personnes (parfois symbole négatif = la justice est aveugle)Pour aller plus loin : faire une photo légendée de la déesse Thémis à l'aide du logiciel " Images
Actives ». Appelez-moi pour que je vous en explique le fonctionnement.Nom et origine de l'allégorie de la Justice : c'est une déesse grecque (Thémis) ou romaine
(Justicia) qui représente la force morale, l'impartialité et la justesse de la loi bloghg-cliosphere.com armoria.comquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] Guide d 'exploitation de l 'application Call Center - Avaya Support
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