[PDF] Journal Officiel Algérie 30 de abr. de 2017

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Dimanche 3 Chaâbane 1438

Correspondant au 30 avril 2017N° 27

56

ème

ANNEEJOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

23 Chaâbane 143830 avril 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 27

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 17-149 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d'entente

entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République

Islamique d'Iran dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé à Alger, le 17

décembre 2015.........................................................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-150 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d'entente

de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du

Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26

septembre 2016........................................................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-151 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification de l"avenant à l"Accord du

13 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la

République française relatif à la création de l"école supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 10 avril 2016.......

LOIS

Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21

juillet 1979 portant code des douanes (rectificatif).................................................................................................................

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-152 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget des

charges communes...................................................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-153 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement des services du Premier ministre...................................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-154 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère des affaires étrangères...............................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-155 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant création d"un chapitre et transfert de

crédits au budget de fonctionnement du ministère de l"intérieur et des collectivités locales..................................................

Décret présidentiel n° 17-156 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant création d"un chapitre et transfert de

crédits au budget de fonctionnement du ministère de l"intérieur et des collectivités locales..................................................

Décret présidentiel n° 17-157 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale..........................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 portant changement de nom................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt El Meridj Est, dépendant

du domaine forestier national dans la wilaya de Constantine à affecter à l"usage de forêt récréative.....................................

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Chebekat Bouchaara,

dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M"Sila à affecter à l"usage de forêt récréative...........................

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Djebel Messaad,

dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M"Sila à affecter à l'usage de forêt récréative............................

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Djenane Belguizaoui,

dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M"Sila à affecter à l'usage de forêt récréative............................

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Dréat, dépendant du

domaine forestier national dans la wilaya de M"Sila à affecter à l"usage de forêt récréative..................................................

S O M M A I R E

3 5 7 11 11 11 13 13 14 14 15 20 21
22
23
24

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 273 Chaâbane 143830 avril 2017

Décret présidentiel n

° 17-149 du 23 Rajab 1438

correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d'entente entre le

Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé à Alger, le 17 décembre 2015.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé à Alger, le

17 décembre 2015 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé à Alger, le

17 décembre 2015.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Mémorandum d'entente

entre

Le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République Islamique d'Iran dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de la République algérienne démocratique et populaire et le ministère des sciences, de la recherche et des technologies de la République Islamique d'Iran, ci-après désignés les " parties » : Conscients de l'importance de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour soutenir le processus de développement économique dans les deux pays ; Animés par le désir de renforcer et de développer cette coopération, sur la base du principe de l'intérêt mutuel ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les deux parties développeront leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux moyens :

1. d"encourager la coopération directe entre les

universités et les établissements d'enseignement supérieur, et conclure des conventions directes ;

2. d"encourager l'échange de visites de responsables,

d'académiciens et d'experts, dans le but de s'enquérir des réalisations et des expériences qui ont été effectuées par chacune des parties dans le domaine de l'enseignement supérieur ;

3. d"encourager l'échange de visites de professeurs et de

conférenciers, afin de dispenser des conférences et d'organiser des séminaires sur des thématiques qui intéressent les deux pays, et de participer à des conférences internationales organisées dans les deux pays ;

4. d"encourager l'échange d'enseignants chercheurs pour

enseigner dans les établissements d'enseignement supérieur des deux pays ;

5. d"encourager l'échange de matériels pédagogiques et

didactiques, ainsi que les informations et les moyens pédagogiques, en sus de l'organisation d'expositions et séminaires afférents à l'enseignement supérieur ;

6. d"encourager l'échange de documentation et

d'informations relatives à l'équivalence des diplômes et des grades scientifiques dans chacun des deux pays.

Article 2

Chaque partie mettra à la disposition de l'autre partie trente (30) bourses d'études conformément à la réglementation en vigueur au profit des étudiants sélectionnés officiellement par l'autre partie, pour s'inscrire dans les établissements universitaires qui lui sont rattachés et ce, dans les différentes spécialités en post- graduation sous réserve que les étudiants sélectionnés remplissent les conditions requises pour chaque spécialité.

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

43 Chaâbane 143830 avril 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 27

Article 3

Les deux parties encourageront la coopération dans les domaines de la recherche scientifique liée au développement dans leur pays respectif, aux moyens ci-après :

1. l"exécution, dans la limite des disponibilités, des

programmes de recherche conjoints dans des domaines d'intérêt commun pour les deux pays ;

2. l'information sur les systèmes de recherche

scientifique en cours dans chacun des deux pays ;

3. la formation de chercheurs et de techniciens dans

divers domaines scientifiques ;

4. l'organisation de rencontres scientifiques communes

entre les chercheurs ;

5. tout autre moyen de coopération à convenir entre les

deux parties.

Article 4

Les deux parties échangeront des expériences liées au développement du domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et aux différentes spécialités dispensées dans les établissements d'enseignement supérieur des deux pays, ainsi que des publications, périodiques, annuaires et ouvrages universitaires.

Article 5

1. Les deux parties conviennent de créer une

commission mixte de travail chargée de l'exécution du présent Mémorandum, chaque partie désignera son représentant au sein de cette commission qui œuvrera à l'élaboration des programmes d'application des dispositions du présent Mémorandum ;

2. La Commission devra mettre en œuvre les

dispositions de ce Mémorandum, y compris les projets de recherche conjoints, évaluer des activités de coopération réalisées et en cours d'activité et mettre en place un plan d'objectifs prospectifs ;

3. La Commission mixte se réunit de façon alternative

en Algérie et en Iran, en fonction des échéances convenues entre les deux parties par voie consultative, et l'exécution des activités sera effectuée à travers les moyens de communication modernes, et par voie diplomatique.

Article 6

Ce Mémorandum sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.Article 7

1. Les parties conviendront de tous les détails d'ordre

matériel liés à la mise en œuvre des activités et des projets cités dans ce Mémorandum, et ce, avant le début d'exécution ;

2. La partie d'envoi prendra en charge les frais de

voyage aller-retour, et la partie d'accueil prendra en charge les frais d'hébergement des délégations officielles des deux pays.

Article 8

Les divergences qui peuvent surgir de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent Mémorandum seront réglées à l'amiable, par des négociations bilatérales entre les deux parties.

Article 9

Ce Mémorandum entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite indiquant sa ratification, conformément aux procédures légales en vigueur dans chacune des deux parties. Il demeurera en vigueur pour une durée de cinq (5) années, renouvelable par tacite reconduction pour une durée ou d'autres durées similaires, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre partie, par écrit, son désir de le dénoncer, et ce, au moins, six (6) mois avant sa dénonciation ou son expiration, par voie diplomatique. Dans le cas de dénonciation ou d'expiration du présent Mémorandum, tout engagement en découlant, ou toute activité menée conformément à ses dispositions en vigueur, demeureront en vigueur et contraignant les deux parties jusqu'à la dénonciation de ces engagements convenus, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement. Ce Mémorandum a été rédigé et signé à Alger à la date du 5 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 17 décembre

2015 en double exemplaires originaux en langues arabe et

perse, chacun de ces deux exemplaires faisant également foi.

Pour la partie algérienne

Le ministre des affaires

maghrébines et de l"union africaine et de la ligue des

Etats arabes

Abdelkader MESSAHELPour la partie iranienne

Le ministre des routes

et de la création des villes

Abbas AKHOUNDI

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 273 Chaâbane 143830 avril 2017

Décret présidentiel n

° 17-150 du 23 Rajab 1438

correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26 septembre 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26 septembre 2016 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26 septembre 2016. Art. 2. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Mémorandum d'entente de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, ci-après désignés les " parties » ; Désireux de renforcer les relations de coopération dans le domaine de la protection des plantes et de la quarantaine végétale ; Soucieux de protéger, réciproquement, les cultures de leur pays contre les organismes nuisibles susceptibles d'être introduits avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux destinés à la consommation ou à la reproduction ;Opérant dans le cadre du respect des normes phytosanitaires en rapport avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux, conformément aux exigences édictées par la Convention Internationale pour la Protection des végétaux (CIPV), à laquelle les deux parties ont adhéré ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Autorités compétentes

Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent Mémorandum d'entente de coopération sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le ministère des affaires économiques.

Article 2

Domaine de coopération

Les deux parties œuvrent de manière à promouvoir et à encourager la coopération dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale. Ce Mémorandum d'entente de coopération couvre les domaines suivants :

1. Echange d'informations sur :

— les règlements et les prescriptions phytosanitaires en vigueur dans les territoires des deux parties relatifs à l'exportation, à l'importation et au transit de végétaux ou de produits végétaux ; — les changements apportés par l'une ou l'autre partie aux listes d'organismes nuisibles réglementés et/ou prescriptions phytosanitaires ; — l'apparition de tout nouvel organisme et les mesures prises dans la zone affectée.

2. Echange d'expérience et de connaissance

technique dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale à travers :

— des visites d'experts ;

— la tenue de séminaires et/ou ateliers techniques à tour de rôle dans chacune des deux parties sur une thématique ou un domaine spécifique arrêté d'un commun accord.

3. Coopération inter - laboratoires dans les domaines

de diagnostic et de contrôle des produits phytosanitaires, du matériel végétal et des produits végétaux à travers : — l'échange d'informations sur les laboratoires de référence et de contrôle ;

63 Chaâbane 143830 avril 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 27

— les procédures de diagnostic et de contrôle des produits phytosanitaires du matériel végétal et des produits végétaux ; — le renforcement des capacités techniques des laboratoires d'analyses.

4. Renforcement et modernisation du système de

veille phytosanitaire à travers un appui technique pour : — le développement de la modélisation dans les systèmes de veille ; — l'introduction de nouvelles technologies dans la vulgarisation et la communication dans la transmission des avertissements agricoles.

5. Développement de méthodes de lutte alternative à

la lutte chimique.

6. Renforcement des capacités techniques à travers

la formation et le perfectionnement dans les domaines suivants :

— les techniques de diagnostic des organismes

nuisibles ; — les pesticides : analyses, contrôle et évaluation biologique ; — les techniques de modélisation des systèmes de veille phytosanitaire.

Article 3

Conditions d'application

Chaque partie prendra en charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires et conformément à sa réglementation en vigueur, les frais inhérents au transport des délégations qui devront se rendre en territoire de l'autre partie. Les frais d'hébergement sont à la charge de la partie qui reçoit sur son territoire. Les dispositions du présent Mémorandum d'entente de coopération n'affectent, en aucun cas, les droits et les obligations résultant d'autres accords conclus par l"une ou l'autre partie avec d'autres pays ou organisations internationales et/ou régionales relatifs à la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Article 4

Mise en œuvre et suivi

Un plan d'actions est établi entre les deux parties sur la base d'un accord mutuel pour la mise en œuvre des actions retenues dans les différents domaines de coopération. En cas de besoin, des réunions sont organisées entre les deux parties pour suivre l'état d'avancement du programme de coopération et résoudre les éventuels problèmes qui peuvent survenir lors de l'exécution du présent Mémorandum d'entente de coopération.

Pour le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire

Le ministre de l"agriculture,

du développement rural et de la pêche

Abdesselam GHELGHOUMPour le Gouvernement

du Royaume des

Pays-Bas

Le ministre des affaires

économiques

Henk KAMPArticle 5

Date d"entrée en vigueur

Le présent Mémorandum d'entente de coopération entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l'autre partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet. Le présent Mémorandum d'entente de coopération demeure en vigueur pour une période de deux (2) ans et sera renouvelé automatiquement pour des périodes similaires.

Article 6

Amendements

Ce Mémorandum d'entente de coopération peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties par échange de lettres à travers le canal diplomatique. Il entrera en vigueur, conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur du présent

Mémorandum d'entente de coopération.

Article 7

Dénonciation

Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Mémorandum d'entente de coopération, moyennant un préavis écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration. La dénonciation du présent Mémorandum d'entente de coopération ne doit pas affecter les projets et les programmes en cours, sauf si les deux parties en conviennent autrement. Signé à Alger, le 26 septembre 2016, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, néerlandaise et française, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français constituera le texte de référence.

7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 273 Chaâbane 143830 avril 2017

Décret présidentiel n

° 17-151 du 23 Rajab 1438

correspondant au 20 avril 2017 portantquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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