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Affectation du résultat 2019

Ville de Lyon – Conseil municipal du 30/07/2020 – Délibération n° 2020/57 - Page les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront.

4 - Fiche 2021-4 : LA REPRISE DES RÉSULTATS ET LES RESTES

Fiche 2021-4 : LA REPRISE DES RÉSULTATS ET LES RESTES A. RÉALISER (RAR). 1/ LES RÉSULTATS. Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les

FICHE 6 - Reprise et affectation des résultats

Ce besoin de financement est donc égal au solde de la section d'investissement auquel on ajoute celui des restes à réaliser. Concernant les règles d'affectation

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020 EXTRAIT DU REGISTRE

Objet de la délibération : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser.

Laffectation des résultats

L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou.

Fiche 2022-4 La reprise des résultats et des restes à réaliser (RAR)

Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les articles sous la forme d'un budget supplémentaire et necessitent une délibération.

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Reprise des résultats de lexercice antérieur.pdf

du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation. Restes à réaliser en dépenses et recettes

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021 DELIBERATION N° 2021-59

Objet

PROJET DE DELIBERATION

Affectation du résultat de l'exercice 2016 - Budget Ville résultat de fonctionnement antérieur reporté … ... RESTES A REALISER AU 31.12.2016.

Fiche contrôle budgétaire N°5 - Reprise et affectation des résultats et définition des restes à réaliser

En synthèse

1) Détermination et intégration du résultat

La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte

administratif. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du

résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser (RAR).

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte

administratif (CA) et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit

le vote du CA. La reprise des résultats ne peut pas être partielle.

Ainsi, si la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut être au

cours d'une même séance du conseil), les résultats seront intégrés au budget primitif.

En revanche, si la collectivité vote le compte administratif après le budget primitif, elle devra

adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

2) Affectation du résultat

Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au

moment de l'affectation du résultat : a) Le résultat cumulé de fonctionnement est déficitaire

Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget

en D002 " résultat de fonctionnement reporté ». b) Le résultat cumulé de fonctionnement est excédentaire et il y a un besoin de financement de la section d'investissement L'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement

de la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent ; le besoin de

financement se composant du résultat de la section d'investissement corrigé des RAR.

L'assemblée délibérante doit donc affecter le résultat de fonctionnement à la couverture du

besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle peut décider, soit de le maintenir en section de fonctionnement, ligne R002, soit de l'affecter en réserve, en section d'investissement (compte 1068). c) Le résultat cumulé de fonctionnement est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de financement de la section d'investissement

L'excédent peut être reporté en section de fonctionnement sur la ligne R002, soit affecté en

tout ou partie au compte 1068 en section d'investissement. Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Il convient de noter que le calcul du besoin de financement intègre le solde des restes à réaliser de l'exercice précédent.

Ainsi, si le solde des RAR est excédentaire (recettes > dépenses), il diminue d'autant le besoin

de financement. A l'inverse, si le solde des RAR est déficitaire (dépenses > recettes), il accroît

le besoin de financement.

Exemple 1 :

R002 Excédent de fonctionnement : + 60 000 € D001 Déficit d'investissement : - 50 000 € RAR dépenses d'investissement : - 10 000 €

RAR recettes d'investissement : + 30 000 €

Solde des RAR positif : + 20 000

Le besoin de financement est de 30 000 € puisque le déficit de la section d'investissement est

diminué par le solde positif des RAR. La somme de 30 000 € est donc affectée au compte 1068 " excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le besoin de financement, et l'excédent de fonctionnement restant

(60 000 € - 50 000 € + 20 000 €), soit 30 000 € demeure au R002 " excédent de

fonctionnement ».

Exemple 2 :

R002 Excédent de fonctionnement : + 30 000 € R001 Excédent d'investissement : + 10 000 € RAR dépenses d'investissement : - 70 000 €

RAR recettes d'investissement : + 20 000 €

Solde des RAR négatif : - 50 000 €

Bien que le report d'investissement soit positif, le besoin de financement est de 40 000 € (10

000 € - 50 000 €).

L'excédent de fonctionnement étant inférieur au besoin de financement, il doit être affecté

en totalité au compte 1068 " excédent de fonctionnement capitalisé ». N.B. : Pour les budgets " de comptabilité de stock » tels que " lotissement », " logement social », " ZAC », il n'y a pas lieu d'effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (compte 1068) pour couvrir le déficit de la section d'investissement.

Textes de référence

- Article L. 1612-12, L. 2311-5, L.2342-2, R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités

territoriale

Points de vigilance

Définition des restes à réaliser

Les RAR correspondent :

- aux dépenses engagées non mandatées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Cette comptabilité d'engagement, obligatoire pour toutes les collectivités,

implique l'édition en fin d'année d'un " état des restes à réaliser ». Revêtu de la signature de

l'ordonnateur et du comptable, ce document permettra de rattacher ces dépenses non mandatées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. 2

- et/ou aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre

N- 1.

L'état des RAR en recettes et en dépenses, visé par l'ordonnateur et le comptable, doit être

joint au compte administratif.

Sincérité et restes à réaliser

Les RAR ayant une définition bien précise, ils ne peuvent pas être modifiés selon les besoins,

mais doivent être repris dans leur intégralité dans le budget de l'exercice suivant. De même, ils ne peuvent faire l'objet d'une décision modificative sur l'exercice suivant.

Ainsi, les montants des RAR repris au budget suivant doivent être identiques à ceux constatés

au compte administratif. Dans le cas contraire, une discordance rendrait insincères les

écritures budgétaires.

Les RAR sont pris en compte dans le calcul du besoin de financement de la section

d'investissement. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à leur sincérité.

Afin d'apprécier la sincérité de ces inscriptions, le représentant de l'État est en droit de

demander des justificatifs.

Est considéré comme justificatif, tout acte ou pièce permettant d'apprécier le caractère

certain de la dépense (actes qui concrétisent l'engagement juridique de la collectivité) : - contrats ; - conventions avec des tiers ; - marchés ; - délibérations.

Est considéré comme justificatif tout acte ou pièce permettant d'apprécier le caractère

certain de la recette : - contrat de prêt ; - notifications d'attribution de subventions (CE, req. N° 160257, 16 mars 2001, commune de Rennes les Bains) ;

- décision de réservation de crédits de l'établissement prêteur ou courrier d'engagement

d'octroi de prêt par l'organisme bancaire mentionnant le plafond et le délai de validité de l'offre pour les recettes d'emprunt. 3quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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