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Affectation du résultat 2019

Ville de Lyon – Conseil municipal du 30/07/2020 – Délibération n° 2020/57 - Page les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront.

4 - Fiche 2021-4 : LA REPRISE DES RÉSULTATS ET LES RESTES

Fiche 2021-4 : LA REPRISE DES RÉSULTATS ET LES RESTES A. RÉALISER (RAR). 1/ LES RÉSULTATS. Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les

FICHE 6 - Reprise et affectation des résultats

Ce besoin de financement est donc égal au solde de la section d'investissement auquel on ajoute celui des restes à réaliser. Concernant les règles d'affectation

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020 EXTRAIT DU REGISTRE

Objet de la délibération : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser.

Laffectation des résultats

L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou.

Fiche 2022-4 La reprise des résultats et des restes à réaliser (RAR)

Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les articles sous la forme d'un budget supplémentaire et necessitent une délibération.

Application de la Charte graphique

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du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation. Restes à réaliser en dépenses et recettes

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021 DELIBERATION N° 2021-59

Objet

PROJET DE DELIBERATION

Affectation du résultat de l'exercice 2016 - Budget Ville résultat de fonctionnement antérieur reporté … ... RESTES A REALISER AU 31.12.2016.

FICHE N° 3

REPRISE DES RESULTATS DE L"EXERCICE ANTERIEUR

1°) Dans le cas où le compte administratif est voté

La délibération d"affectation des résultats intervient toujours après le vote du compte administratif.

L"exécution du titre de recettes

sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu"après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d"affectation.

- Résultat de clôture (déficitaire ou excédentaire) de la section d"investissement à reporter

au compte 001 de cette même section - Restes à réaliser, en dépenses et recettes, à reporter en intégralité en section investissement - Résultat de clôture de la section de fonctionnement déficitaire

à reporter au compte 002

de cette même section - Résultat de clôture excédentaire :

· affectation au compte 1068 pour couvrir

le besoin de financement corrigé des restes à réaliser · le surplus est soit affecté en réserve au compte 1068, soit reporté tout ou partie au compte 002 à la section de fonctionnement 1

ère hypothèse

CA : Déficit de fonctionnement constaté

BP : Reprise du déficit au compte 002

ème hypothèse

CA : Excédent de fonctionnement constaté

BP : - Couverture du besoin d"investissement (résultat de clôture section investissement + solde des restes à réaliser - compte 1068) - Surplus de l"excédent tout ou en partie soit au compte 1068, soit au compte 002 Documents à joindre pour la reprise des résultats antérieurs au budget primitif après le vote du compte administratif : - Budget primitif - Compte administratif

- Compte de gestion visé au préalable par le receveur et le trésorier payeur général et approuvé par

la collectivité

2°) Dans le cas où le compte administratif n"est pas voté

Reprise anticipée des résultats

La reprise anticipée doit obligatoirement s"effectuer en une seule fois et en totalité.

La reprise partielle n"est plus admise.

Obligation d"inscrire en totalité :

- le résultat de fonctionnement - le besoin de financement de la section d"investissement ou excédent d"investissement - les restes à réaliser

- la prévision d"affectation de résultat (pas de délibération d"affectation de résultat puisque

CA non voté)

Régularisation, s"il y a lieu, après le vote du CA et avant la fin de l"exercice en cours, conformément à la délibération d"affectation des résultats. Documents à joindre pour la reprise des résultats antérieurs au budget primitif avant le vote du CA - Budget primitif - Etat des restes à réaliser - Etat des résultats antérieurs établi par le maire et attesté par le comptablequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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