[PDF] Récupérer son permis après excès de vitesse 28-08-14

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Préfecture de Seine-et-Marne 77010 MELUN CEDEX www.seine-et-marne.gouv.fr

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

28/08/2014

Je me suis fais suspendre mon permis pour excès de vitesse

Situation du demandeur

Suite à un excès de vitesse la police ou la gendarmerie nationale vous a arrêté sur le bord de la

route. Votre permis de conduire a été retiré car vous avez dépassé de 40 km/h ou plus la vitesse

autorisée.

1 AVIS DE RETENTION DE 72 H

Les forces de l"ordre ont pris un avis de rétention de 72 h dont ils vous remettent une copie et vous ont retiré votre permis de conduire.

Votre permis de conduire a été transféré à la préfecture du département où a eu lieu votre

infraction. NB : Si vous conduisez alors que votre permis de conduire a fait l"objet d"un retrait par

rétention, vous êtes passible de 2 ans d"emprisonnement, de 4.500 € d"amende, de la

suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule

2 SANCTION ADMINISTRATIVE

La préfecture vous a adressé un arrêté de suspension du permis de conduire (référence 3E / 3F/

1E / 1F). Cet arrêté indique le nombre de mois de suspension de mon permis de conduire.

3 SANCTION JUDICIAIRE

Vous avez été convoqué à une audience devant un juge. Celui-ci a prononcé la suspension

de votre permis de conduire. Vous avez 10 jours pour faire appel. Si vous étiez présent à

l"audience, le délai court à compter du jugement. Si vous n"étiez pas à l"audience, le délai court à

compter de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l"ordre. Avant toute démarche en préfecture : 2 conditions :

- assurez-vous que le délai de recours soit passé. Pour connaître votre délai de recours, vous

avez la possibilité de vous rapprocher du tribunal compétent. - vous avez bien reçu l"imprimé REFERENCE 7. Sans cet imprimé, aucune démarche ne pourra

être entreprise en préfecture.

4. COMMENT RETROUVER MES DROITS A CONDUIRE ?

Vous devrez passer une visite médicale auprès d"un médecin de ville agréé par la

préfecture. Cette liste est disponible sur le site internet de la préfecture.

N"oubliez pas de présenter au médecin l"arrêté préfectoral de suspension du permis de

conduire (référence 3F) et l"imprimé de demande de permis de conduire

Le médecin peut vous demander d"effectuer des tests psychotechniques auprès de centres

agréés dont la liste est disponible sur le site internet de la préfecture. Préfecture de Seine-et-Marne 77010 MELUN CEDEX www.seine-et-marne.gouv.fr

A l"issue de la visite, il faut transmettre à votre préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre

résidence : - la photocopie lisible du certificat médical ; - la photocopie de l"arrêté de suspension ; - 2 photocopies recto-verso d"un justificatif d"identité ;

- 2 photocopies d"un justificatif de domicile de - 3 mois (privilégier la facture de téléphone

portable) - 2 photos d"identité identiques en indiquant au verso vos noms (de jeune fille et d"épouse), prénom et date de naissance ; - le CERFA 06 " demande de permis de conduire » (consulter la rubrique comment compléter mon CERFA 06) - 1 enveloppe timbrée format A5 libellée à vos nom et adresse.

Votre permis de conduire vous sera adressé par la Poste à votre domicile à l"issue de la période

de suspension. Il est donc inutile de vous déplacer en préfecture ou sous-préfecture. Bien

indiquer de manière claire et lisible vos nom et prénom sur la boite aux lettres.

Votre permis de conduire vous sera adressé par la poste à votre domicile à l"issue de la période

de suspension. Il est donc inutile de vous déplacer en préfecture ou sous-préfecture. Attention, la Poste ne conserve votre permis que 15 jours. Passé ce délai il sera détruit.

Votre permis de conduire est fabriqué par un prestataire extérieur qui a mis en place un ensemble

de services pour suivre les différentes étapes de sa fabrication. Pour connaître l"étape de fabrication de votre permis de conduire : ants.interieur.gouv.fr ou : 0810 901 041quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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