[PDF] 2 - Une situation des entreprises qui sétait améliorée avant la crise

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LA MÉDIATION DU CRÉDIT

OUTIL D'ACCOMPAGNEMENT DE LA SORTIE DE CRISE

FRÉDÉRIC VISNOVSKY

MÉDIATEUR NATIONAL DU CRÉDIT

TOULON, LE 24 JANVIER 2022 ET MARSEILLE, LE 25 JANVIER 2022

1 -POURQUOI PRÉVOIR UNE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION DES PGE (1/5)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit2

1.LesPGEontsoutenulatrésorerie

grandnombre

2.Beaucouppourront

rembourserleursPGE(FBFdéc.2021) Source : suivi Banque de France au 31 décembre 2021

1 -POURQUOI PRÉVOIR UNE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION DES PGE (2/5)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit3 doiventêtreaccompagnées

4Leplansurdesentreprisesensortiedecrise

1 -POURQUOI PRÉVOIR UNE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION DES PGE (3/5)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit4

DisponibilitéduPGE

au30juin2022

Soutienpublicaux

TPE,PMEetETI

Fondsdetransition

pourlesETI Plans desdettesfiscaleset sociales

Uneinformationplus

précocedutribunal

Unmandatadhoc

desortiedecrise

Uneprocédurede

conciliationplus attractive

Uneprocédure

collectivesimplifiée pourlesTPE Une restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit Accord de place du 19 janvier 2022 applicable à partir du 15 février 2022

1 -POURQUOI PRÉVOIR UNE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION DES PGE (4/5)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit5

Restructuration du

PGE avec sa banque

Restructuration du PGE

Étalement du

remboursement au-delà de la durée de 6 ans suivantes:

ƒLeredressementjudiciaire

ƒLerétablissementprofessionnel

Pas de garantie de

-delà des 6 ans quellequesoitsadatedefin Restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit dans la limite de 2 années supplémentaires (4 par exception) Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit6

1 -POURQUOI PRÉVOIR UNE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION DES PGE (5/5)

Un outil

supplémentaire

Dans des

situations limitées

En privilégiant le

choix du remboursement

Se faire

accompagnerAnticiper

Dialoguer avec

sa banque

2 -QUELLES ENTREPRISES PEUVENT BÉNÉFICIER DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit7

Uneprocédureouvertesousconditions:

ƒProcédureouverteauxPMEquiont

montanttotalànedépassantpas

50000euros

ƒLeremboursementducapitalencoursou

àveniren2022poseraitdesdifficultés

avéréesleséchéances

ƒLaprocédurepasun"droità»

maisunedessolutionspersonnalisées possibledanslecadredudialogue préalableavecsabanque orienterverslaprocéduredesentreprises avecdesPGE>50000euros

Unerestructurationdetoutcréditdes

conséquencespouravec:

ƒLeclassementen"prêtnon

performant»detouslescréditsdansles comptesdelabanque financements

ƒUnepériodede"probation»an

minimumetpotentiellementpendanttout oupartiedeladuréeduplande restructuration

ƒLespossibleseffetssurlesrelations

commerciales

3 -QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE CETTE PROCÉDURE

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit8

1.nesetrouvepasensituationdecessation

despaiementsaumomentdelademande

2.pasenmesureses

échéancesdePGEen2022

3.disposedeperspectivescommercialeset

restructurationdesonPGE bancairesàmaturitéde

6.arecueillilaconstatationparaumoinsune

doitfourniràdelademande decetteprocédure

Attestationd'unexpert-comptable

oud'uncommissaireauxcomptes

Productiondelaconstatation

Autresconcours:horslecrédit-bail

oulalocationfinancièreou l'affacturageainsiquetoutconcours

àduréeindéterminée,

4 -COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION (1/3)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit9 france.fr delaprocédure deseulement6mois)

ƒunétatdesdettesfiscalesetsociales

commandes)

4 -COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION (2/3)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit10 seraitpertinent deconcoursdecourtterme

4 -COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION (3/3)

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit11 comptetenudeleurrang enannexeàdeplace) Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit12

5 -COMMENT SE TERMINE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION (1/3)

Un modğle harmonisĠ pour constater l'accord

Àcompléter

1 -Information sur l'entreprise

Àcompléter

2 -État des dettes bancaires

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit13

Àcompléter

3 -Modalité de restructuration

des crédits bancaires

ƒPGE

ƒAutresdettesbancaires

ƒMaintiendeslignesde

trésorerie

5 -COMMENT SE TERMINE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION (2/3)

Un modğle harmonisĠ pour constater l'accord

4 à 8 : formulations types

Frédéric VISNOVSKY -Médiateur national du crédit14

Àcompléter

Lieu, date et signatures

5 -COMMENT SE TERMINE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION (3/3)

Un modğle harmonisĠ pour constater l'accord

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