[PDF] Diaporama médiation du crédit

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Bonjour et bienvenue,

nous commencerons cette vidéo conférence à 17h30

La médiation du crédit

aux entreprises F&S www.finance-strategie.com

PascalTOULOU

AdrienLOUESSARD

ConsultantduCabinetFinance&Stratégie

MasterIIBanque-Finance

Finance & Stratégie

2

Présentation des intervenants

Le Cabinet Finance & Stratégie

Basé à Rennes -5 consultants issus de la banque et du capital risque Accompagnement de + de 1000 PME depuis 2000, dans les domaines suivants :

Stratégie financière et pilotage financier

Levée de fonds et négociation bancaire

Ingénierie financière

LA MÉDIATION DU CRÉDIT

AUX ENTREPRISES

UN ENJEU FORT DANS LE

CONTEXTE DU COVID-19

PASCAL TOULOU

MAI 2020

4

1.Le Médiateur du crédit

Le dispositif

La mission

Un accord de place avec les banques

Une convention avec les assureurs-crédit

Les Tiers de Confiance de la médiation

3. Une démarche simple et accessible à tous

Les entreprises éligibles

La saisine du Médiateur du crédit

Les 5 étapes de la médiation

1 ʹ'

LA MÉDIATION EN 5 POINTS

5

1 ʹ'ENTRTEPRISES

POURQUOI ET COMMENT SAISIR LA MÉDIATION

6 7 2 -'

UN ACCORD DE PLACE AVEC LES BANQUES

Un Accord :

Financières

des interventions qui leur feraient manifestement courir un risque anormal» les lignes de financement de court et moyen terme et de garantie allouées aux entreprises et à ne pas demander de garanties supplémentaires sur ces lignes» Ex 2: demande de sursis à exigibilité de la partie capital des échéances de dette moyen terme (les intérêts étant payés)

2-Et par une convention depuis 2013 avec les assureurs crédit

Les apports de la Médiation

que son fournisseur lui demande un paiement comptant. Raison pour laquelle il www.acheteurs-assurance-credit.fr

Dans le cadre de la Médiation :

derniers accordent des délais de paiement. Attention : la médiation ne peut imposer le maintien des encours garantis pendant la médiation contrairement au maintien du financement avec les banques 8 9

Unemobilisationbénévole

Unaccompagnementindividualisé

longdeleurdémarche

Francemétropolitaine:0810001210

EnOutre-mer:

oGuadeloupe:0590937400 oMartinique:0596594400 oGuyane:0594293650 oRéunion:0262907100

2 ʹUNE DÉMARCHE SIMPLE ET ACCESSIBLE A TOUS

LES TIERS DE CONFIANCE DE LA MÉDIATION

10

Unprincipedirecteur

professionnelle

Uneprocédureouverteàtous

3 ʹUNE DÉMARCHE SIMPLE ET ACCESSIBLE A TOUS

LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES

11 demédiationenlignesurlesite: www.mediateur-credit.banque-france.fr danssondépartementenappelantle:

0810 00 12 10

3 ʹUNE DÉMARCHE SIMPLE ET ACCESSIBLE A TOUS

LA SAISINE DU MÉDIATEURDU CRÉDIT

12 cinqjoursouvréspourrevoirleurposition

3 ʹUNE DÉMARCHE SIMPLE ET ACCESSIBLE A TOUS

LES 5 ÉTAPES DE LA MÉDIATION

3 -LA MÉDIATION

QUALIFICATION DES DOSSIERS

niveau dans un délai raisonnable. Exploitation déficitaire depuis plusieurs exercices : vérifier que le business plan montre un redressement de la rentabilité crédible. paiements: orientation vers le Tribunal de Commerce Si cela est indiqué par le dirigeant lors de la saisine Documents généralement demandés : derniers bilans clos, situation 13

3-LES DOCUMENTS INDISPENSABLES

14

Derniers documents comptables

Prévisionnel de trésorerie

Notification écrite de la décision de la banque :

Refus de prêt

Dénonciation de découvert

-Non versement de dividendes et de remboursement de comptes courant *mettre en place un relais de trésorerie, * Renégocier les délais de règlements clients et de paiements fournisseurs *, négocier un plan bilatéral (DGFIP, URSSAF) -Trouver une solution de haut de bilan : apport en fonds propres, ouverture du capital inter entreprise est aussi une des raisons essentielles des liquidations des entreprises en France. 15 000 défaillances constatées chaque année, 90% concernent des PME dont la disparition est provoquée par un défaut de paiement de la part des grands groupes. 15

3-LE PROCESSUS DE MÉDIATION

Avec les banques : réaménagement de dettes

Solutions fréquemment mises en place : amortissement ou maintien du découvert,

COVID-19 : le PGE

fournisseurs ou professionnelles) sur la base des besoins prioritaires de conciliations) 16 PROCÉDURES AMIABLES (MANDAT AD HOC, CONCILIATION) 17

Oui,principalementsousdeuxconditions:

laconventionassurance-créditquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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