La TVA est exigible sur les billets davion non utilisés et non
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Presse et Information
Cour de justice de
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 153/15
Luxembourg, le 23 décembre 2015
Arrêt dans les affaires jointes C-250/14 et C-289/14 Air France-KLM et Hop!-Brit Air / Ministère des Finances et des Comptes publics La TVA est exigible sur les billets non utilisés et non remboursablesAir France-KLM (Air France est une société française de transport aérien. À
-France-KLM sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 % fiscale française la TVA perçue sur le prix des billetspouvaient pas se faire rembourser. Considérant que la TVA était due sur ces billets,
Par ailleurs, une Brit Air (devenue Hop! Brit Air en 2013), effectuait, à la mêmeépoque,
conclu avec Air France-KLM. Cette dernière était chargée de la commercialisation et de la gestion
des billets pour les lignes exploitées en franchise par Brit Air. Air France-KLM percevait le prix des
billets avant de le reverserutilisés par les passagers, Air France-KLM versait à Brit Air une compensation forfaitaire annuelle
correspondant à 2 franchise. Brit Air cette somme forfaitaire lui aégalement notifié des rappels.
Saisi en dernier ressort du litige opposant Air France-KLM et Brit Air , le TVA. Dans son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond à cette question La et que Cour précise que la contrepartie du prix du billet est WUDQVSRUWLQGpSHQGDPPHQWGXIDLWTXHOHSDVVDJHUPHWWHHQquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] air france tunisie
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