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LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES
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14 déc 2021 · Une convention de trésorerie est soumise au principe de la liberté contractuelle Il n'y a donc pas de modèle type Le modèle ci-dessous
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9 sept 2014 · J'ai besoin de rédiger une convention de trésorerie entre notre société et sa filiale c'est la banque qui leur demande
Comment faire une convention de trésorerie ?
Comme l'indique sa désignation, la convention est un contrat qui devra être rédigé et signé par toutes les différentes sociétés constituant le groupe. Selon le principe de la liberté contractuelle auquel il est soumis, le document doit porter mention de certaines informations importantes.Qui peut faire une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie (ou cash pooling) est un contrat par lequel les sociétés d'un même groupe d'entreprises, décident de centraliser les flux de trésorerie du groupe gr? à une société dite pivot.C'est quoi une convention de trésorerie ?
Son évolution était donc indépendante de la volonté des parties. Néanmoins, en 2012, la formule de calcul prévue par la convention aurait conduit à appliquer un taux d'intérêt négatif. Dès lors les parties ont fixé ce taux à 0% pour éviter de porter préjudice à l'entreprise prêteuse.
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TRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Tél. : 01 44 77 81 40Fax : 01 44 77 82 2716, avenue de Messine 75008 Paris. France. www.cncc.fr
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LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES
3S O M M A I R E
I. Forme, nature et objet des conventions dans les sociétés commerciales.....................91. CONVENTIONS VISES - NOTION ET FORME.........................................................................9
2. EXCLUSIONS......................................................................................................................................................9
3. CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPRATIONS COURANTES CONCLUES
Ë DES CONDITIONS NORMALES
a) Oprations courantes..............................................................................................................................10
b) Oprations conclues des conditions normales...................................................................11
4. CONVENTIONS RGLEMENTES......................................................................................................13
a) Principe.............................................................................................................................................................13
b) Applications..................................................................................................................................................13
Convention de compte courant.............................................................................................................13
Actes juridiques collectifs.........................................................................................................................14
Fusions et oprations assimiles...........................................................................................................14
Achat d"un bien appartenant un actionnaire...............................................................................14
Rmunrations et avantages accords aux dirigeants...............................................................15
Engagements lis la cessation des fonctions de dirigeants dans une socit non cote....16
Engagements pris au bnfice des dirigeants, raison de la cessation ou du change ment de leurs fonctions, dans les socits dont les titres de capital ou de crance sontadmis aux ngociations sur un march rglement....................................................................16
1. Principe gnral de soumission la procdure des conventions rglementes.......16
2. Dispositif de contrle des conventions rglementes vises ci-dessus, renforc
pour les engagements soumis conditions de performanceII. Conventions dans les groupes.....................................................................................................................20
1. CONTEXTE..........................................................................................................................................................20
b) Notion de groupe......................................................................................................................................20
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C 4LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ET COURANTES
c) Cas particuliers............................................................................................................................................21
Filiales 100 %...............................................................................................................................................21
Notion d"intrt indirect............................................................................................................................21
2. APPLICATION AU GROUPE DES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX CONVENTIONS INTERDITES
3. CONVENTIONS INTRAGROUPE RGLEMENTES..............................................................23
a) Abandon de crances, subventions et prts sans intrt................................................23
faveur d"une de ses filiales par une filialed) Convention de trsorerie......................................................................................................................24
e) Engagements pris au bnfice de dirigeants de socits cotes contrlantes ou contrles4. CONVENTIONS INTRAGROUPE SOULEVANT DES INTERROGATIONS.............25
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