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9 sept 2014 · J'ai besoin de rédiger une convention de trésorerie entre notre société et sa filiale c'est la banque qui leur demande
Comment faire une convention de trésorerie ?
Comme l'indique sa désignation, la convention est un contrat qui devra être rédigé et signé par toutes les différentes sociétés constituant le groupe. Selon le principe de la liberté contractuelle auquel il est soumis, le document doit porter mention de certaines informations importantes.Qui peut faire une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie (ou cash pooling) est un contrat par lequel les sociétés d'un même groupe d'entreprises, décident de centraliser les flux de trésorerie du groupe gr? à une société dite pivot.C'est quoi une convention de trésorerie ?
Son évolution était donc indépendante de la volonté des parties. Néanmoins, en 2012, la formule de calcul prévue par la convention aurait conduit à appliquer un taux d'intérêt négatif. Dès lors les parties ont fixé ce taux à 0% pour éviter de porter préjudice à l'entreprise prêteuse.
Votre e-mailing OBUT N°114
26 août 2019
www.financiereconseil.frConventions de trésorerie au sein d'un groupe, attention aux abus.Les groupes d'entreprises peuvent mettre en place des conventions de trésorerie avec les
sociétés de leur groupe.La convention prévoit qu'une filiale peut placer ses excédents de trésorerie dans une holding par
exemple et que cette société peut ensuite prêter les liquidités à une autre société du groupe.
Dès lors, il apparait que de nombreux flux financiers sont réalisés entre la " centrale » et les sociétés
du groupe, flux qui ne sont pas sans soulever certaines problématiques.D'un point de vue fiscal, il est primordial que les opérations liées à la centralisation de la trésorerie
relèvent d'une gestion normale des sociétés participantes.Ainsi, les sociétés qui placent leurs excédents de trésorerie dans la " centrale » doivent en être
rémunérées à un taux qui correspond au taux du marché.A l'inverse, les filiales bénéficiant d'avances de trésorerie doivent rémunérer leur financement à
un taux qui pourra être le même taux que pour la rémunération des comptes courants d'associés,
qui pour des raisons fiscales ne devrait pas excéder un certain seuil.1. Rappel des règles applicables aux conventions de trésorerie :Le code monétaire et financier par son article 511-5 " interdit à toute personne autre qu'un
établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à
titre habituel. Cependant, l'article 511-7, 3° précise qu'il est possible de " procéder à des opérations detrésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital
conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autresLorsqu'une convention de trésorerie est valablement mise en place entre sociétés, le taux
d'intérêt fixé doit en principe correspondre à un taux de marché.Le caractère normal ou anormal de la rémunération s'apprécie, pour le prêteur, par comparaison
avec la rémunération qu'il aurait pu percevoir auprès d'un établissement financier, dans
des conditions de placement similaires.En outre, le prêt doit présenter, pour la société prêteuse, un intérêt financier (en raison de sa
rémunération) et ou commercial (car il permet à la société prêteuse de conserver, par exemple,
un marché).2. Le risque de l'acte anormal de gestionLa Cour d'Appel Administrative de Paris a rendu un arrêt le 21 mars 2019 qui permet d'alerter les
groupes sur les pratiques dans les conventions de trésorerie afin d'éviter l'acte anormal de gestion
et ses conséquences.Dans cet arrêt, une société a consenti des avances de trésorerie à d'autres sociétés du groupe
(il y avait des conventions de trésorerie) sans aucune rémunération.La Cour d'Appel a précisé que la société ne pouvait démontrer ni son intérêt financier ni
l'existence d'une quelconque contrepartie. Il s'agissait bien là d'un acte anormal de gestionVotre e-mailing OBUT N°114
26 août 2019
www.financiereconseil.frPar conséquence et dans l'hypothèse où le taux défini ne correspondrait pas à un intérêt de
marché, un acte anormal de gestion peut apparaître dans deux hypothèses : En cas de taux excessif, l'administration fiscale pourra remettre en cause la déductibilité des intérêts pour l'entreprise emprunteuse (à hauteur de la fraction excessive) ;En cas de taux insuffisant, l'administration fiscale pourra réintégrer dans le résultat fiscal de
la société prêteuse le manque à gagner constitué de la différence entre le taux pratiqué
et le taux de marché qui aurait dû être appliqué.Conseil Financière Conseil :
Les réflexions sur les créations de holding permettent de répondre à différentes
problématiques et d'optimiser certains aspects (réorganisation patrimoniale et familiale,
investissements patrimoniaux, optimisation de l'épargne salariale...). L'objectif peut également consister à financer de nouvelles activités.Il est impératif de s'entourer de professionnels avisés afin de peser les avantages et les
contraintes dans le respect des normes et du cadre réglementaire.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] blanchir de l argent paypal
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