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14 déc 2021 · Une convention de trésorerie est soumise au principe de la liberté contractuelle Il n'y a donc pas de modèle type Le modèle ci-dessous
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9 sept 2014 · J'ai besoin de rédiger une convention de trésorerie entre notre société et sa filiale c'est la banque qui leur demande
Comment faire une convention de trésorerie ?
Comme l'indique sa désignation, la convention est un contrat qui devra être rédigé et signé par toutes les différentes sociétés constituant le groupe. Selon le principe de la liberté contractuelle auquel il est soumis, le document doit porter mention de certaines informations importantes.Qui peut faire une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie (ou cash pooling) est un contrat par lequel les sociétés d'un même groupe d'entreprises, décident de centraliser les flux de trésorerie du groupe gr? à une société dite pivot.C'est quoi une convention de trésorerie ?
Son évolution était donc indépendante de la volonté des parties. Néanmoins, en 2012, la formule de calcul prévue par la convention aurait conduit à appliquer un taux d'intérêt négatif. Dès lors les parties ont fixé ce taux à 0% pour éviter de porter préjudice à l'entreprise prêteuse.
1 Opération d'aménagement Mérignac Marne
Convention d'avance de trésorerie entre Bordeaux Métropole et La Fab - Juin 2017Opération d"aménagement Mérignac Marne
CONVENTION D"AVANCE DE TRESORERIE ENTRE BORDEAUX METROPOLEET LA SPL LA FAB
Entre :
Bordeaux Métropole,
représentée par son Président, M Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu
d"une délibération du Conseil de Communauté n°2015/0074 du 13 février 2015, domiciliée à
Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux cedex, d" une part, et d" autre part,La Fabrique de Bordeaux Métropole représentée par son Directeur Général délégué M Jérome
Goze autorisé par le Conseil d"Administration en date du 13 juin 2014 et désignée ci-après la
société,Il est tout d"abord rappelé ce qui suit :
Bordeaux Métropole, a approuvé :
- par délibération en date du 27 janvier 2017 de tirer le bilan de la concertation préalable et de
mettre en oeuvre ce projet d"aménagement, désigné ci-après par le terme " l"opération ».
- la désignation de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole en qualité deConcessionnaire d"aménagement, afin de lui concéder la réalisation de cette opération
d"aménagement dans le cadre d"une concession d"aménagement, en application des dispositions des articles L. 300-4, L. 300-5 et L.300-5-2 du code de l"urbanisme et desarticles L.1523-1 et suivants et de l"article L1531-1 du code général des collectivités
territoriales.En application de l"article L. 300-5 du code de l"urbanisme, le montant prévisionnel de la
participation de la Bordeaux Métropole est fixé à l"article 15.4 du traité de concession.
Conformément à l"article 15.5 du traité de concession, " lorsque les prévisions budgétaires
actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l"Aménageur pourra
solliciter le versement par la Collectivité concédante d"une avance, éventuellement renouvelable,
dans les conditions définies à l"article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales. »
Dans le plan de trésorerie prévisionnel annexé au traité de concession, l"aménageur a d"ores et
déjà fait apparaître un besoin global de trésorerie de 8 700 000 €. 2Opération d'aménagement Mérignac Marne
Convention d'avance de trésorerie entre Bordeaux Métropole et La Fab - Juin 2017CECI ETANT EXPOSE,
Les parties conviennent ce qui suit,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la SPL d"une avance
de trésorerie destinée à financer l"opération d"aménagement Mérignac Marne. Cette avance doit
permettre à la SPL d"engager les frais d"acquisitions de terrains, de travaux et de maîtrise d"oeuvre
de l"opération.ARTICLE 2 - MONTANT DE L"AVANCE DE TRESORERIE
Le plan de trésorerie prévisionnel de l"opération fait apparaître un besoin de trésorerie nécessaire
à la réalisation de l"opération, soit un montant de 8 700 000 € à verser selon les modalités
suivantes, stipulées à l"article 3 de la présente convention.ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L"AVANCE
L"avance sera versée selon l"échéancier suivant : - 2 100 000 € en 2017 (à la notification de la concession à l"aménageur), - 6 600 000 € en 2018.Les versements de l"avance interviendront dans un délai de 30 jours après réception de la
demande par Bordeaux Métropole.ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de 8
années.ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DE L"AVANCE
A/ Clause générale
L"avance de trésorerie fera l"objet d"un remboursement selon l"échéancier suivant et au plus tard
au terme de la durée de la convention : - 5 200 000 € en 2019, - 2 700 000 € en 2020, - 800 000 € en 2021.B/ Remboursement anticipé
A titre de mesure dérogatoire à l"article 5A et de façon tout à fait exceptionnelle, la collectivité
pourra obtenir le remboursement de l"intégralité de l"avance définie à l"article 1, avant la fin de la
période définie à l"article 5, après accord du Conseil d"administration de la SPL.Cette demande dûment motivée devra être adressée à la SPL, par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Le Conseil d"administration de la SPL pourra rejeter cette demande. 3Opération d'aménagement Mérignac Marne
Convention d'avance de trésorerie entre Bordeaux Métropole et La Fab - Juin 2017ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les sommes versées dans le cadre de la présente convention ne sont pas productives d"intérêt.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Toute modification devra faire l"objet d"un avenant.ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-exécution par l"une des parties de ses obligations qui lui incombent aux termes dela présente convention, l"autre partie aura la faculté de dénoncer un mois après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée infructueuse. La résiliation
prendra effet de plein droit sans préjudice de tout dommage d"intérêt au profit de la partie qui
l"invoque.ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s"engagent en cas de litige, à rechercher en priorité une issue amiable à leur différend.
Si toutefois les parties ne parviennent pas à s"entendre, le différend sera porté devant le tribunal
administratif de Bordeaux sur saisine de la partie la plus diligente.A Bordeaux le
Pour la Fabrique de Bordeaux Métropole Pour Bordeaux MétropoleJérôme Goze
Directeur Général Délégué Alain Juppé Présidentquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] blanchir de l argent paypal
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