Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des
des dispositions de l'article 99 de la présente loi le droit de grève est reconnu intéressant les fonctionnaires ou la Fonction publique du Sénégal.
MODULE DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DETAT
d'identifier les droits et obligations de la fonction publique. Public cible du module de formation. ? les élèves fonctionnaires et les agents publics.
Étude comparative des Statuts généraux de la fonction publique
généraux de la fonction publique: Le Bénin. Le Burkina Faso. La République centrafricaine. Le Ghana. Le Kenya. Le Nigéria. Le Sénégal
La discipline dans la fonction publique de lEtat
l'équité et des droits des fonctionnaires ou qu'à la prévention du les agents publics titulaires ou non
Senegal-Code-1965-penal.pdf - Sénégal
toutes fonctions emplois ou offices publics ;. 2) Dans la privation du droit de vote d'éligibilité et en général de tous les droits.
Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9
SUR le rapport du Ministre de la Fonction Publique et du Travail. 449. Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs Règlementaires et
Lévolution de la fonction publique et des principes qui la régissent
Dans sa forme actuelle il résulte de quatre lois : la loi du. 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre I du statut.
La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire en droit sénégalais
En droit de la fonction publique sénégalaise il est marquant de constater ainsi une indétermination de la faute disciplinaire (A) ainsi que son autonomie par
manuel-des-procedures-administratives.pdf
Pour la Fonction publique ce manuel recense une série d'instructions décrivant d'office quand le fonctionnaire
ST/ESA/PAD/SER.E/10
Département des affaires économiques et sociales Division de léconomie et de ladministration publiquesÉtude comparative des Statuts
généraux de la fonction publique: Le Bénin Le Burkina Faso La République centrafricaine Le Ghana Le Kenya Le Nigéria Le SénégalNations Unies New York, 1999
NoteNoteNoteNote
Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n impliquent de la part du Secrétariat de lOrganisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leur autorité, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.Les appellations
pays développé ou pays en développement nexpriment pas nécessairement une opinion quant au stade de développement de tel pays ou de telle zone. Les idées exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de lOrganisation des Nations Unies.
Tout courrier concernant cette publication doit être adressé au:Directeur
Division de l
économie et de ladministration publiques
Département des affaires économiques et socialesOrganisation des Nations Unies
New York, New York 10017
États-Unis
Télécopie: (212) 963-9681
ivPrPrPrPrééééfacefacefaceface
Collaboration et intégration: deux mots-clé pour l avenir de lAfrique! Cest dans cet esprit et afin de renforcer le partenariat régional que le Départe- ment des affaires économiques et sociales (DAES) de lOrganisation des Nations Unies a entrepris
dans le cadre de son programme régulier une étude comparative des Statuts généraux de la fonction publique en Afrique.Cette publication est le résultat d
une collabora- tion continue et réussie depuis plusieurs années entre lObservatoire des fonctions publiques
africaines (OFPA), la Commission économique pour lAfrique (CEA) et la Division de
léconomie et ladministration publiques (DEAP)
du Département des affaires économiques et sociales de lOrganisation des Nations Unies.
Dans le cadre de ses activités de recherche,
lObservatoire des fonctions publiques africaines
avait par le passé mis à la disposition des États membres un certain nombre de textes régissant la fonction publique. La présente initiative veut aller plus loin et, à travers l analyse comparative de Statuts appartenant à des systèmes administratifs de tradition différentes, faire ressortir les points de convergence ou de divergence dans la gestion du personnel du secteur public. Elle pourrait servir de point de départ pour une harmonisation des législations du personnel du secteur public pour des groupements de pays dans la région. C est aussi une activité qui se situe dans le cadre de la résolution 50/225 adoptée en 1996 lors de la50ième session spéciale de l
Assemblée générale
des Nations Unies consacrée pour la première fois au rôle de l administration publique dans le développement. Cette résolution recommande de renforcer les systèmes d administration publique en termes de professionalisme et déthique en
mettant en place des systèmes de promotion fondés sur le mérite. Dans une perspective africaine, ceci
se traduit par une assistance technique visant à restaurer le prestige et les performances du service public, comme éléments critiques pour retrouver une croissance économique et sociale équilibrée et plus particulièrement une fonction publique apte a jouer son rôle de facilitateur du développement tout en s appuyant sur des fonctionnaires épanouis et efficaces. L objectif de létude comparative porte sur sept pays: le Bénin, le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et leSénégal. L
analyse porte plus spécialement sur les structures administratives et le déroulement des carrières, les systèmes dévaluation et de promo-
tion, et les valeurs et standards déthique. Malgré
les diversités observées, on se rend compte que le rêve de réaliser des programmes transversaux de renforcement des capacités de l administration publique de pays de traditions francophone, anglo- phone et même lusophone n est pas hors de portée. En ciblant des points communs aux fonctions publiques de plusieurs pays, on pourrait de manière plus efficace apporter des changements qui favoriseraient l harmonisation des législations et l intégration des pays de la région à moindre coût. Il en résulterait une valorisation des ressources humaines, notamment dans la fonction publique. Aussi, les partenaires au développement sont-ils invités à encourager d autres initiatives dans le sens que nous avons entrepris. Ces actions coordonnées sont d autant plus nécessaires à un moment où les disponibilités financières sont limitées. Et surtout, elles contribueront à renforcer la paix et le développement de la région dans le contexte de la mondialisation.En effet, comme l
a maintes fois affirmé le Secrétaire général, M. Kofi Annan, ce sont les femmes et les hommes qui comptent dans le processus de développement. La fonction publique en Afrique est un employeur important: on doit donc garder à lesprit que la valorisation des ressources humaines peut jouer un rôle moteur dans le processus d un développement harmonieux en montrant l exemple dune modernisation non seulement technologique et v axée sur l efficacité mais aussi animée par le souci de donner aux femmes et aux hommes des pays concernés des opportunités qui leur permettent d avoir une vie professionnelle gratifiante.La Division de l
administration et léconomie publiques tient à remercier tout particulièrement léquipe de lObservatoire des fonctions
publiques africaines, son Secrétaire permanent, M.Amadou Ousmane Diallo, son Secrétaire
permanent adjoint, M. Jacques Mariel Nzouankeu pour leur contribution déterminante à la réalisation de cette étude mais aussi aux consultants qui ont préparé les études nationales: Mme LéontineAttolou du Bénin, M. Mamadou Toe du Burkina
Faso, M. Jean Ndemoukouma de la République
centrafricaine, M. Joseph Ayee du Ghana, M. Wanjala Wa Muricho du Kenya, Dr Godwin Onu du Nigéria et M. Mamadou Diarra du Sénégal. Une mention spéciale doit être faite pour la contribution à la méthodologie de laCommission économique pour l
Afrique (CEA) à
travers la participation à la réunion de Rabat en décembre 1998 de M. Pierre Demba. Enfin, la coordination, la supervision et la finalisation de cette publication ont été réalisées grâce àMme Yolande Jemiai et M. Mohamed Sall Sao de
la Division de l administration et léconomie publiques du Département des affaireséconomiques et sociales (DAES).
Guido Bertucci
Directeur
Division de l
économie et de ladministration
publiques Département des affaires économiques et sociales vi Table des maTable des maTable des maTable des matièrestièrestièrestièresPréface ............................................................................................................iii
Résumé ............................................................................................................1
Chapitre 1. Considérations générales et problématique...................................5
A. Lévolution récente des fonctions publiques africaines......................5 B. Champ dapplication de létude .........................................................5C. Nature et portée de létude..................................................................6
D. Problématique et termes de comparaison ............................................7 Chapitre 2. Structures et caractéristiques des fonctions publiques etcarrière des fonctionnaires.........................................................................9
A. Les caractéristiques communes............................................................9 B. Létude comparative..........................................................................10 Chapitre 3. Lévaluation et la promotion des fonctionnaires........................17 A. Lévaluation et la promotion basées sur le mérite.............................17 B. Lévaluation et la promotion à lancienneté.....................................21C. Les cas intermédiaires........................................................................22
Chapitre 4. Léthique et la déontologie.........................................................26
A. Léthique et la déontologie dans les fonctions publiques B. Léthique et la déontologie dans les fonctions publiques C. Utilité et limites de la généralisation des Codes déthique et de déontologie...............................................................28 L étude des Statuts généraux des fonctionnaires de sept pays africains analysent certains aspects de leur gestion du personnel de manière comparative.Le Bénin, le Burkina Faso, la République
centrafricaine, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et le Sénégal ont été retenus pour des raisons particulières liées à leurs initiatives intéressantes dans ces domaines. Létude part des textes
juridiques mais touchent également des aspects plus généraux. Elle se limite aux personnels de l État qui relèvent des Statuts généraux: dans les pays francophones, il s agit du Statut général des fonctionnaires et dans les pays anglophones des textes règlementant les fonctionnaires. 1 Étant posé en préalable le rôle déterminant de l administration publique dans le développementéconomique, la promotion de l
efficacité et de la performance dans la fonction publique et l ouverture à des valeurs nouvelles dans le contexte de la mondialisation, on a choisi de limiter la comparaison des Statuts à trois domaines: Les structures des fonctions publiques et le déroulement des carrières des fonctionnaires; Lévaluation et lavancement des fonctionnaires; ainsi que Léthique et la déontologie. On a observé ainsi que la fonction publique des pays liés au Commonwealth reste fortement hiérarchisée et s accommode dajustements plutôt que de changements radicaux. Ces pays se caractérisent entre autres par l absence de gestion prévisionnelle, la faible motivation des agents, le bas niveau des salaires et le faible écart de leur distribution, les préoccupations liées à la performance et à la lutte contre la corruption. Les 1 Kenya, Constitution of Kenya, Presidential Circular1/99 of February 1999, the Service Commissions Act,
Chapter 185, 1985, Section E of the Code of
Regulations 1984; Ghana, Civil Service Law 1993 and Code of Conduct 1998; Nigéria, 1979 Constitution, Civil Service Decree 43 of 1988, Decree 80 of 1993. systèmes des pays francophones étudiés s inspirent tous du système administratif français ce qui leur procure une certaine homogénéité basée sur des textes juridiques similaires. Ils se caractérisent par une centralisation plus poussée que dans les pays anglophones. La gestion et l organisation de la fonction publique dans les pays francophones ont en commun l existence d un Ministère de la fonction publique, la hiérar- chisation de leur personnel en catégories, lequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] droit de la mer et droit maritime pdf
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