Que faire en cas daccident de travail ou de trajet pendant votre
- avoir lieu pendant les heures de travail habituelles du stagiaire au sein de l'entreprise. Définition de l'accident de trajet : C'est un accident qui survient
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Un fonctionnaire en congés maladie peut-il suivre une formation
pas en principe
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Le présent guide sur les risques professionnels a été élaboré par des cadres de la Division de la Sécurité de l'hygiène et de la Médecine du Travail pour
Est-ce que je peux faire une formation quand je suis en accident de travail ?
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Mais pour cela, il doit obtenir l'accord de son médecin.Est-ce qu'un employeur peut refuser un accident de travail ?
L'accident doit être déclaré quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa qualification ou la réalité de sa survenance au temps et au lieu de travail. En revanche, l'employeur conserve la faculté d'émettre des réserves s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident.Qui est responsable en cas d'accident du travail ?
Le chef d'entreprise est présumé responsable d'un accident du travail dès lors que l'accident a lieu sur le lieu et durant le temps du travail. La décision de la CPAM de reconnaître ou pas le caractère professionnel de l'accident est notifiée au chef d'entreprise.- Un arrêt de travail est délivré lorsqu'un employé n'a pas la possibilité de se rendre à son travail. Il peut y avoir plusieurs causes : Une maladie : on parle alors d'arrêt maladie ; Un accident en lien avec le travail : il s'agit dans ce cas d'un accident de travail.
Le fonctionnaire en congé maladie est en position d'activité, mais n'est pas en service. Il ne peut donc
pas, en principe, suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister.Toutefois :
- un agent en congé maladie peut participer aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel. L'agent ne pourra pas pour autant suivre une préparation à un concours ou unepréparation à un examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/Genari-
Cont) ;
- un agent placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) peut se
former dès lors qu'il a eu un avis médical délivré en ce sens notamment par le médecin de
prévention et/ou le comité médical. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dispose, en son
article 28, que " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser
tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la
réadaptation. [...] ». En-dehors de ces exceptions, le fonctionnaire en congé maladie (ordinaire, de longue maladie, de longue durée) pourra bientôt suivre une formation durant son congé maladie.Ce droit était prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 40). Il
matière de santé et de famille dans la fonction publique.favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer
une activité durant un des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57, en vue de sa réadaptation ou
de sa reconversion professionnelle ».vigueur, le fonctionnaire en congé maladie (ordinaire, longue maladie et longue durée) pourra
réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] cpam formation professionnelle
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