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Est-ce que je peux faire une formation quand je suis en accident de travail ?
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Mais pour cela, il doit obtenir l'accord de son médecin.Est-ce qu'un employeur peut refuser un accident de travail ?
L'accident doit être déclaré quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa qualification ou la réalité de sa survenance au temps et au lieu de travail. En revanche, l'employeur conserve la faculté d'émettre des réserves s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident.Qui est responsable en cas d'accident du travail ?
Le chef d'entreprise est présumé responsable d'un accident du travail dès lors que l'accident a lieu sur le lieu et durant le temps du travail. La décision de la CPAM de reconnaître ou pas le caractère professionnel de l'accident est notifiée au chef d'entreprise.- Un arrêt de travail est délivré lorsqu'un employé n'a pas la possibilité de se rendre à son travail. Il peut y avoir plusieurs causes : Une maladie : on parle alors d'arrêt maladie ; Un accident en lien avec le travail : il s'agit dans ce cas d'un accident de travail.
DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 1/51
Questions / Réponses
Périodes de mise en situation en milieu professionnelN° 4 du 15 décembre 2016
Mise à jour de la version n° 3 du 11 février 2016Textes de référence :
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnell démocratie sociale ;- Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu
professionnel ;- Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation
en milieu professionnel ; - Circulaire n° DGEFP 01/15 du 14 janvier 2015 en situation en milieu professionnel- Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et
- Décret n° 2016-- Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu
Sommaire
I. LES BENEFICIAIRES DE PMSMP ................................................................................................................................. 3
CONDITIONS GENERALES ................................................................................................................................. 3
SALARIES EN CONTRAT EN ALTERNANCE ET CONTRAT AIDE ............................................................................... 3
PERSONNES EN ESAT ET PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEUR HANDICAPE................................................... 4
SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT OU EN MOBILITE PROFESSIONNELLE .................................................... 4
SALARIES EN CONGE OU EN ARRET DE TRAVAIL ................................................................................................ 5
ETUDIANTS ...................................................................................................................................................... 5
STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ............................................................................................. 6
MINEURS ET ETRANGERS ................................................................................................................................. 6
II. LES PRESCRIPTEURS DE PMSMP .............................................................................................................................. 7
PRESCRIPTEURS DE DROIT COMMUN ET PRESCRIPTEURS CONVENTIONNES ......................................................... 7
STRUCTURES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR DES PRESCRIPTEURS CONVENTIONNES .............................................. 9
III. LES STRUCTURES D'ACCUEIL DE PMSMP ...............................................................................................................11
Ce logo marque les nouvelles questions ajoutées ou modifiées, les autres questions étant issues des précédents questions/réponses. Nouveau !DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 2/51
GENERALITES ............................................................................................................................................... 11
STRUCTURES POUVANT ACCUEILLIR DES PMSMP EVENTUELLEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS ................ 12IV. LA MISE EN VUVRE DE LA PMSMP .......................................................................................................................18
LA DUREE ET LE NOMBRE DES PMSMP .......................................................................................................... 19
LE RENOUVELLEMENT DES PMSMP ............................................................................................................... 21
LES PMSMP ET CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................................... 22
LE TEMPS DE PRESENCE EN PMSMP ............................................................................................................. 25
REMUNERATIONS ET GRATIFICATIONS ............................................................................................................. 27
V. LA COUVERTURE DES RISQUES PENDANT LA PMSMP ............................................................................................28
LA COUVERTURE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)....................... 28
SALARIES...................................................................................................................................................... 29
NON-SALARIES .............................................................................................................................................. 29
BENEFICIAIRES DU RSA ................................................................................................................................ 30
PERSONNES EN ESAT ................................................................................................................................... 30
JEUNES EN SERVICE CIVIQUE .......................................................................................................................... 31
MODALITES DE COTISATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE AT-MP ........................................................... 31
VI. LA PRESCRIPTION DE PMSMP : LA CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL(CONVENTION CERFA) ...............................................................................................................................................36
QUESTIONS GENERALES ................................................................................................................................ 36
LE BENEFICIAIRE ........................................................................................................................................... 37
DESCRIPTION DE LA PMSMP ......................................................................................................................... 38
VII. LA DELEGATION DE PRESCRIPTION DE PMSMP ....................................................................................................40
LA DELEGATION DE LA PRESCRIPTION............................................................................................................. 40
LA CONVENTION DE DELEGATION .................................................................................................................... 41
VIII. ANNEXE : MODELE DE CONVENTION DE DELEGATION DE PRESCRIPTION DE PMSMP.........................................43
IX. ANNEXE : CERFA PMSMP 123912*03 - VERSION A JOUR AU 01/01/2017 .............................................................48
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I. Les bénéficiaires de PMSMP
Conditions générales
1. Qui peut bénéficie?
-2 du code du travail, les PMSMP sont ouvertes " à toute personne faisant» quel que soit son statut
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